What changed, Code de procédure pénale

− **(2)** Dès sa rétention, la personne est informée de ses droits résultant du présent article, des articles 3-2, 3-3 et 3-6, de la voie de recours de l’article 48-2, de ce qu’elle ne peut être privée de liberté que pendant un délai maximal de vingt-quatre heures avant d’être présentée à un juge d’in…
− 2. de son droit de faire des déclarations et de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, ainsi que
− **(1)** Une personne, autre qu’un témoin, contre laquelle un mandat d’amener ou d’arrêt est exécuté est dès sa privation de liberté informée de ses droits résultant du présent article, des articles 3-2, 3-3 et 3-6, des voies de recours des articles 116 et 126, de ce qu’elle ne peut être privée de li…
− **(3)** Il lui donne également avis de son droit, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
− 2. de son droit de faire des déclarations et de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, ainsi que
− La condamnation par défaut sera considérée comme non avenue si, dans les quinze jours de la signification ou notification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, le prévenu forme opposition à l'exécution du jugement et notifie ou signifie son opposition tant au ministère public qu'à la p…
− Le délai d'appel sera de quarante jours à partir de la prononciation du jugement, s'il est contradictoire, et à partir de sa signification ou de sa notification à personne ou à domicile, s'il est rendu par défaut.
− **(3)** Sont jugés dans les conditions énoncées au paragraphe précédent, les délits prévus ou visés
− - L. 5 juin 2009 loi modifiée du 14 février 1955 article 9bis de cette loi
− - article 19 de la loi du 7 avril 1976
− - article 7 du règlement grand-ducal du 29 janvier 1987
− - article 11 du règlement grand-ducal du 22 janvier 1987
− - article 491, alinéa 2 du Code pénal
− - L. 17 mai 2017 loi modifiée du 25 juillet 2015
− 3. de son droit de faire des déclarations et de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, ainsi que
− Abrogé (L. 27 juin 2008)
− La condamnation par défaut sera considérée comme non avenue si, dans les quinze jours de la signification ou notification qui en a été faite au prévenu ou à son domicile, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile.
− **(2)** (L. 8 mars 2017) A l’audience, le président du tribunal constate l’identité du prévenu et donne connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal. Il l’informe de son droit de garder le silence.
− Il courra à l'égard du prévenu et de la partie civilement responsable à partir du prononcé du jugement, s'il est contradictoire, et à partir de sa signification ou de sa notification à personne ou à domicile, s'il est rendu par défaut.
− **(4)** (L. 3 mars 2010) Si l’agent des postes ne trouve pas le destinataire à son domicile ou à sa résidence ou, si le destinataire est une personne morale, à son siège, et qu’il résulte des vérifications qu’il a faites que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée, il en fait mention sur l…
− **(4)** (L. 3 mars 2010) Si les citations, significations et notifications ne peuvent se faire à personne, elles sont faites au domicile ou, à défaut de domicile connu, à la résidence du destinataire. Si le destinataire est une personne morale, elles sont faites au siège de la personne morale.
− **(5)** (L. 3 mars 2010) Dans tous ces cas, l’huissier de justice ou l’agent de la force publique doivent laisser au domicile ou à la résidence du destinataire, ou, si le destinataire est une personne morale, au siège, un avis daté l’avertissant de la remise de la copie de l’acte et mentionnant la n…
− **(7)** (L. 3 mars 2010) Par dérogation à la dernière phrase des paragraphes (4) et (6), celui qui doit avoir signifié ou notifié un acte de procédure dans un délai déterminé, est réputé l’avoir fait dans le délai, si l’huissier de justice ou l’agent de la force publique s’est présenté au domicile d…
− **(1)** Lorsque le destinataire de l'acte n'a au Luxembourg ni domicile, ni résidence, ni domicile élu connus, l'autorité requérante ou l'huissier de justice lui adressent, par lettre recommandée avec avis de réception, une copie de l'acte à son domicile ou à sa résidence à l'étranger, sans préjudic…
− **(1)** Lorsque l'acte à signifier ou à notifier concerne une personne n'ayant ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, les citations, significations et notifications sont réputées faites le cinquième jour suivant celui de l'insertion d'un avis dans un journal luxembourgeois ou étranger…
+ **(2)** (L. du 10 août 2018) Dès sa rétention, la personne est informée de ses droits résultant du présent article, des articles 3-2, 3-3 et 3-6, de la voie de recours de l’article 48-2, de ce qu’elle ne peut être privée de liberté que pendant un délai maximal de vingt-quatre heures avant d’être pré…
+ 2. L. du 10 août 2018
+ **(1)** (L. du 10 août 2018) Une personne, autre qu’un témoin, contre laquelle un mandat d’amener ou d’arrêt est exécuté est dès sa privation de liberté informée de ses droits résultant du présent article, des articles 3-2, 3-3 et 3-6, des voies de recours des articles 116 et 126, de ce qu’elle ne p…
+ **(3)** (L. du 10 août 2018) Il lui donne également avis de son droit, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, ainsi que de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.
+ 2. L. du 10 août 2018
+ ## **LIVRE PREMIER** — **De l'exercice de l'action publique et de l'instruction** / TITRE III. — Des juridictions d'instruction / **Chapitre Ier.** — **Du juge d'instruction** / Section XII*bis* — De la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement. (L. du 10 août 2018)
+ ### Art. 125bis.
+ La chambre du conseil du tribunal d’arrondissement est composée de trois juges. Le juge d’instruction ne peut y siéger dans les affaires qu’il a instruites.
+ Par dérogation à l’alinéa 1er, sont jugées par la chambre du conseil composée d’un juge ayant accompli au moins deux années de service effectif en tant que juge au tribunal d’arrondissement ou en tant que substitut du procureur d’État :
+ 1. les demandes en restitution d'objets saisis prévues à l'article 68 ;
+ 2. les demandes en révocation du contrôle judiciaire prévues à l’article 110, alinéa 2, point 1 ;
+ 3. les demandes en mainlevée ou de modification des obligations du contrôle judiciaire prévues à l’article 111 ;
+ 4. les demandes de mise en liberté prévues à l’article 116 ;
+ 5. loi modifiée du 14 février 1955
+ (L. du 10 août 2018) Toutefois, si la citation a été notifiée à la personne du prévenu, la décision à intervenir sera réputée contradictoire.
+ (L. du 10 août 2018) La condamnation par défaut sera considérée comme non avenue si, dans les quinze jours de la signification ou notification qui en aura été faite au prévenu, à son domicile élu, sa résidence ou son lieu de travail, le prévenu forme opposition à l'exécution du jugement et notifie o…
+ (L. du 10 août 2018) Le délai d'appel sera de quarante jours à partir de la prononciation du jugement, s'il est contradictoire, et à partir de sa signification ou de sa notification à personne ou à domicile au domicile élu, à résidence ou au lieu de travail, s’il est réputé contradictoire ou rendu p…
+ **(3) (L. du 10 août 2018)** Sont jugés dans les conditions énoncées au paragraphe précédent, les délits prévus ou visés :
+ 3. Code pénal
+ 4. Code pénal
+ 5. Code pénal
+ 6. Code pénal
+ 7. bis Code pénal
+ 8. Code pénal
+ 9. Code pénal
+ 10. Code pénal
+ 11. Code pénal
+ 12. loi modifiée du 14 février 1955
+ 13. loi modifiée du 16 avril 2003
+ 14. loi modifiée du 25 juillet 2015