What changed, Code de procédure pénale

− (L. 18 juillet 2014) Lorsqu’une personne qui se sera rendue coupable à l’étranger d’une des infractions prévues par les articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9, 135-11 à 135-16 , 136bis à 136quinquies, 260-1 à 260-4, 379, 382-1, 382-2, 384, 385-2 et 509-1 à 509-7 du Code pénal, n’est pas extradée, l’af…
− **(2)** (L. 26 décembre 2012) Par dérogation au paragraphe (1), le procureur d’Etat et les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg sont seuls compétents pour les affaires concernant des infractions aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16 du Code pénal.
− **(2)** (L. 26 décembre 2012) Par dérogation au paragraphe (1), le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est seul compétent pour informer sur les affaires concernant des infractions aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16 du Code pénal.
− (L. du 18 juillet 2018)Dans les cas prévus à l’alinéa 2 du présent paragraphe, le procureur d’Etat peut également ordonner qu’il soit procédé au prélèvement de cellules humaines afin d’établir un profil d’ADN, sous condition que cette mesure soit impérativement nécessaire à l’établissement de l’iden…
− 2. L. 26 décembre 2012
− **(3)** Une observation effectuée à l’aide de moyens techniques afin d’avoir de l’extérieur d’un domicile, ou d’une dépendance propre y enclose de ce domicile au sens des articles 479, 480 et 481 du Code pénal, ou d’un local utilisé à des fins professionnelles une vue intérieure de ces locaux, peut …
− **(3)** La personne dont un moyen de télécommunication a fait l’objet de la mesure prévue au paragraphe (1) est informée de la mesure ordonnée au cours même de l’instruction et en tout cas au plus tard dans les 12 mois qui courent à partir de la date de l’ordonnance. Toutefois ce délai de 12 mois ne…
− ### Art. 93. — (L. 8 mars 2017) (L. du 20 juillet 2018)
− Dans le cas de mandat d’amener ou de mandat d’arrêt, la personne sera interrogée dans les 24 heures au plus tard à partir de sa privation de liberté.
− ### Art. 116.
− **(1)** (L. 8 mars 2017) La mise en liberté peut être demandée à tout stade de la procédure, à savoir:
− **(3)** (L. 8 mars 2017) II y est statué d’urgence et au plus tard dans les trois jours du dépôt, le ministère public et l’inculpé ou son avocat entendus en leurs explications orales. Lorsque la juridiction appelée à statuer est la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement, cette juridiction s…
− **(4)** (L. 8 mars 2017) L’inculpé ou son avocat sont avertis, par les soins du greffier, des lieu, jour et heure de la comparution.
− **(5)** La mise en liberté ne peut être refusée que si les conditions prévues aux alinéas 1er, 2 et 3 de l’article 94 se trouvent remplies.
− **(6)** La mise en liberté, lorsqu’elle est accordée, peut être assortie du placement sous contrôle judiciaire.
− **(7)** (L. 8 mars 2017) Si la mise en liberté est accordée par la chambre du conseil, la chambre correctionnelle ou la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement, le procureur d’Etat peut, dans un délai d’un jour qui court à compter du jour de l’ordonnance, interjeter appel de la décision. L’i…
− **(8)** (L. 8 mars 2017) En cas d’appel de l’inculpé contre une décision de rejet d’une demande de mise en liberté, la chambre du conseil, la chambre correctionnelle ou la chambre criminelle de la Cour d’appel statue au plus tard 20 jours après qu’appel a été formé.
− 6. La date:
− 3. de l'ordonnance du juge,
− 4. de la notification de cette ordonnance,
− 5. de la transmission de l'extrait du parquet conformément à l'article 216-10 ,
− 6. de l'opposition.
− ### Art. 417. — (L. du 20 juillet 2018)
− (L. 31 juillet 1986) Lorsque le demandeur en cassation est détenu, il pourra déclarer son recours à l'un des membres du personnel de l’administration pénitentiaire, des dépôts de mendicité ou des maisons d'éducation.
− La déclaration de recours sera actée dans un registre spécial. Elle sera datée et signée par l’agent qui l'a reçue et signée par le détenu. Si ce dernier ne veut ou ne peut signer, il en sera fait mention dans l'acte.
− **(2)** (L. du 20 juillet 2018) Le délai de prescription de l’action publique des crimes visés aux articles 348, 372 à 377, 382-1, 382-2 et 4490bis, paragraphes 3 à 5 du Code pénal commis contre des mineurs ne commence à courir qu’à partir de la majorité de ces derniers, ou de leur décès s’il est an…
+ (L. 18 juillet 2014) (L. 18 décembre 2015) Lorsqu’une personne qui se sera rendue coupable à l’étranger d’une des infractions prévues par les articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9, 135-11 à 135-16 , 136bis à 136quinquies, 260-1 à 260-4, 379, 382-1, 382-2, 384, 385-2 et 509-1 à 509-7 du Code pénal, n’…
+ **(2)** (L. 26 décembre 2012) (L. 18 décembre 2015) Par dérogation au paragraphe (1), le procureur d’Etat et les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg sont seuls compétents pour les affaires concernant des infractions aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16 du…
+ **(2)** (L. 26 décembre 2012) (L. 18 décembre 2015) Par dérogation au paragraphe (1), le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est seul compétent pour informer sur les affaires concernant des infractions aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16 du Code…
+ (L. du 25 août 2006) Dans les cas prévus à l’alinéa 2 du présent paragraphe, le procureur d’Etat peut également ordonner qu’il soit procédé au prélèvement de cellules humaines afin d’établir un profil d’ADN, sous condition que cette mesure soit impérativement nécessaire à l’établissement de l’identi…
+ 2. L. 26 décembre 2012 L. 18 décembre 2015
+ **(3)** (L. 27 juin 2018) Une observation effectuée à l’aide de moyens techniques afin d’avoir de l’extérieur d’un domicile, ou d’une dépendance propre y enclose de ce domicile au sens des articles 479, 480 et 481 du Code pénal, ou d’un local utilisé à des fins professionnelles une vue intérieure de…
+ **(3)** (L. 18 décembre 2015) La personne dont un moyen de télécommunication a fait l’objet de la mesure prévue au paragraphe (1) est informée de la mesure ordonnée au cours même de l’instruction et en tout cas au plus tard dans les 12 mois qui courent à partir de la date de l’ordonnance. Toutefois …
+ ### Art. 93. — (L. 8 mars 2017) (L. du 20 juillet 2018) (L. du 1er août 2019)
+ Dans le cas de mandat d’amener ou de mandat d’arrêt, la personne sera interrogée dans les vingt-quatre heures au plus tard à partir de sa privation de liberté.
+ ### Art. 116. — (L. du 1er août 2019)
+ **(1)** La mise en liberté peut être demandée à tout stade de la procédure, à savoir :
+ 1. à la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement, pendant la période de l’instruction ;
+ 2. à la chambre du conseil de la Cour d’appel, si elle est saisie d’un recours contre l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement ;
+ 3. à la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement, si l’affaire y est renvoyée ;
+ 4. à la chambre correctionnelle de la Cour d’appel, si appel a été interjeté sur le fond ;
+ 5. à la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement, si l’affaire y est renvoyée ;
+ 6. à la chambre criminelle de la Cour d’appel, si appel a été interjeté sur le fond ;
+ **(3)** II y est statué d’urgence et au plus tard dans les trois jours du dépôt, le ministère public et l’inculpé ou son avocat entendus en leurs explications orales.
+ Lorsque la juridiction appelée à statuer est la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement, cette juridiction statue sur base d’un rapport écrit et motivé du juge d’instruction.
+ **(4)** Sur décision de la juridiction appelée à statuer, l’inculpé peut être entendu en ses explications orales par voie de télécommunication audiovisuelle.
+ Cette décision n’est susceptible d’aucun recours.
+ La juridiction appelée à statuer désigne un membre du personnel de l’administration pénitentiaire qui vérifie l’identité de l’inculpé et qui est présent auprès de lui au cours de l’acte de procédure.
+ L’inculpé concerné est censé avoir comparu.
+ Si l’inculpé est assisté par un avocat, celui-ci peut se trouver soit auprès de l’inculpé, soit auprès de la juridiction appelée à statuer.
+ À l’issue de l’opération, le membre du personnel de l’administration pénitentiaire désigné dresse procès-verbal qui est signé par l’inculpé.
+ Si l’inculpé refuse de signer, le procès-verbal en fait mention.
+ Le procès-verbal mentionne la date et le lieu de son établissement, son objet, l’identité de l’inculpé et, le cas échéant, de son avocat, s’il se trouve auprès de lui, le nom de la juridiction devant laquelle la demande de mise en liberté provisoire a été présentée et les conditions techniques dans …
+ **(5)** L’inculpé ou son avocat sont avertis, par les soins du greffier, des lieu, jour et heure de l’audience et, le cas échéant, de la télécommunication audiovisuelle ordonnée.
+ Dans ce cas, l’avocat est averti qu’il a la faculté d’assister l’inculpé soit auprès de celui-ci, soit auprès de la juridiction appelée à statuer sur la demande de mise en liberté.
+ **(6)** La mise en liberté ne peut être refusée que si les conditions prévues aux alinéas 1er, 2 et 3 de l’article 94 se trouvent remplies.