What changed, Code de procédure pénale

− ### Art. 5-1. — (L. du 20 juillet 2018) (L. du 17 décembre 2021)
− **(1)** Tout Luxembourgeois, toute personne qui a sa résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg, de même que l’étranger trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, qui aura commis à l’étranger une des infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16, 162, 164, 165, 166…
− ### Art. 663. — (L. 1er août 2007)
− - si la demande a trait à des infractions en matière de taxes et d’impôts, de douane et de change en vertu de la loi luxembourgeoise pour lesquelles le Luxembourg n’accorde pas d’entraide judiciaire internationale en matière pénale relativement à des mesures coercitives;
− Au cas où les biens confisqués par l’Etat luxembourgeois proviennent d’une ou de plusieurs des infractions visées aux articles 7 à 10 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, ces biens sont transférés au Fonds de lutte contre l…
+ ### Art. 5-1. — (L. du 20 juillet 2018) (L. du 17 décembre 2021) (L. 29 juillet 2022) (L. 29 juillet 2022)
+ **(1)** Tout Luxembourgeois, toute personne qui a sa résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg, de même que l’étranger trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, qui aura commis à l’étranger une des infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16, 162, 164, 165, 166…
+ ### Art. 663. — (L. 1er août 2007) (L. 29 juillet 2022)
+ (L. 29 juillet 2022) Au cas où les biens confisqués par l’Etat luxembourgeois proviennent d’une ou de plusieurs des infractions visées à l’article 5, paragraphe 3, de la loi modifiée du 17 mars 1992 lequel a institué un Fonds de lutte contre certaines formes de criminalité, ces biens sont transférés…