What changed, Code de procédure pénale

− **(5)** (L. 6 mars 2006) Si la saisie porte sur des biens dont la conservation en nature n’est pas nécessaire, le procureur d’Etat peut ordonner d’en faire le dépôt à la caisse de consignation s’il s’agit de biens pour lesquels des comptes de dépôt sont normalement ouverts tels que des sommes en mon…
− **(2)** L’ordonnance de saisie est communiquée au procureur d’Etat.
− (L. 8 mars 2017) Cette ordonnance est notifiée par le greffier dans les formes prévues pour les notifications en matière répressive.
− 1. loi modifiée du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers
− **(2)** (L. 6 mars 2006) Si la saisie porte sur des biens dont la conservation en nature n’est pas nécessaire à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties, le juge d’instruction peut ordonner d’en faire le dépôt à la caisse de consignation s’il s’agit de biens pour lesqu…
− ### Art. 579. — (L. 24 février 2015)
− ### Art. 582 à 599.
+ **(5)** (L. 22 juin 2022)Si la saisie porte sur toutes sommes, qu’il s’agisse de numéraire ou de soldes inscrits au crédit d’un compte, créances ou actifs virtuels, le procureur d’État ordonne leur transfert en application de l’article 579, alinéas 1er à 3. Si la saisie porte sur d’autres biens, que…
+ **(L. 22 juin 2022)(2)** L’ordonnance de saisie est communiquée au procureur d’État et au Bureau de gestion des avoirs.
+ Cette ordonnance est notifiée par le greffier dans les formes prévues pour les notifications en matière répressive :
+ 1. loi modifiée du 25 septembre 1905
+ **(L. 22 juin 2022)(2)** Si la saisie porte sur toutes sommes, qu’il s’agisse de numéraire ou de soldes inscrits au crédit d’un compte, créances ou actifs virtuels, le juge d’instruction ordonne leur transfert en application de l’article 579, alinéas 1er à 3. Si la saisie porte sur d’autres biens, q…
+ ### Art. 579. — (L. 22 juin 2022)
+ Le procureur d’État ou le juge d’instruction ordonnent le transfert à la Caisse de consignation de toutes les sommes saisies, qu’il s’agisse de numéraire ou de soldes inscrits au crédit d’un compte ou créances, lors d’une procédure pénale nationale ou étrangère et communiquent au Bureau de gestion d…
+ Ils ordonnent le transfert des actifs virtuels saisis lors d’une procédure pénale nationale ou étrangère vers un portefeuille ouvert au nom de la Caisse de consignation et communiquent au Bureau de gestion des avoirs une copie des procès-verbaux de saisie.
+ Ils transmettent au Bureau de gestion des avoirs toute documentation permettant de constater l’existence d’une créance saisie lors d’une procédure pénale nationale ou étrangère et lui communiquent une copie des procès-verbaux de saisie.
+ Ils ont la faculté de confier au Bureau de gestion des avoirs la gestion d’autres biens, à l’exception des pièces à conviction, saisis lors d’une procédure pénale nationale ou étrangère, conformément aux modalités convenues.
+ La décision de confier la gestion des biens faisant l’objet d’une saisie pénale au Bureau de gestion des avoirs est notifiée à la personne entre les mains de laquelle la saisie a été opérée.
+ **(2)** Si la saisie d’un bien confié au Bureau de gestion des avoirs se prolonge pendant plus de six mois, sans que la mainlevée ou la restitution n’ait été sollicitée, le juge d’instruction peut ordonner d’office ou sur requête du procureur d’État l’aliénation du bien.
+ **(3)** S’il s’avère qu’un bien confié au Bureau de gestion des avoirs n’est susceptible d’aucune valorisation, le juge d’instruction peut ordonner d’office ou sur requête du procureur d’État que le bien soit détruit.
+ ### Art. 582. — (L. 22 juin 2022)
+ Le Bureau de gestion des avoirs exécute les décisions d’aliénation portant sur les biens saisis mobiliers.
+ Le Bureau de gestion des avoirs peut faire appel à l’intervention d’un prestataire spécialisé.
+ L’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA exécute les décisions d’aliénation portant sur les biens saisis immobiliers.
+ L’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA peut, avec l’accord du Bureau de gestion des avoirs, faire appel à l’intervention d’un prestataire spécialisé. Les frais occasionnés par cette intervention sont à la charge du Bureau de gestion des avoirs.
+ L’aliénation se fait comme en matière domaniale par enchère ou soumission publique ou vente de gré à gré.
+ Le produit de l’aliénation est déposé par le Bureau de gestion des avoirs auprès de la Caisse de consignation pour être substitué au bien saisi.
+ ### Art. 583. — (L. 22 juin 2022)
+ Toute personne qui s’est constituée partie civile et qui a bénéficié d’une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait d’une infraction pénale et qui n’a pas obtenu d’indemnisation ou de réparation intégrale, peut obtenir du Bureau de …
+ Cette demande de paiement doit, à peine de forclusion, être adressée par lettre recommandée au Bureau de gestion des avoirs dans un délai de six mois à compter du jour où la décision mentionnée à l’alinéa 1er a acquis un caractère définitif.
+ En cas de pluralité de créanciers requérants et d’insuffisance d’actifs pour les indemniser totalement, le paiement est réalisé au prix de la course et, en cas de demandes parvenues à même date, au marc l’euro.
+ Les dispositions des alinéas 1er à 3 ne sont pas applicables à la garantie des créances de l’État.
+ L’État est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la partie civile contre l’auteur de l’infraction dans le respect du rang des privilèges et sûretés de droit civil.
+ Les dossiers susceptibles d’ouvrir droit à cette action récursoire de l’État sont instruits par le Bureau de gestion des avoirs puis communiqués à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, qui est chargée du recouvrement.
+ À cet effet, le Bureau de gestion des avoirs communique à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA une copie de la décision rendue et un justificatif du versement fait à la partie civile.
+ ### Art. 584 à 599.
+ En cas d’actifs virtuels, le Bureau de recouvrement des avoirs ordonne le transfert des actifs virtuels vers un portefeuille ouvert au nom de la Caisse de consignation.