What changed, Code de procédure pénale

+ ## **LIVRE PREMIER** — **De l'exercice de l'action publique et de l'instruction** / TITRE Ier. — Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction / **Chapitre Ier.** — **De la police judiciaire** / Section IV. — Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police jud…
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+ ### Art. 15-1bis. — (L. 27 juillet 2022)
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+ **(1)** Les agents municipaux qui ont réussi à l’examen de promotion de leur carrière recherchent et constatent par procès-verbaux, dans la ou les communes de leur ressort, les contraventions aux règlements de police générale de la ou des communes, ainsi que les délits et les contraventions qui port…
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+ Ils conduisent devant un officier de police judiciaire tout individu qu’ils surprennent, dans les limites de leur compétence territoriale, en flagrant crime ou délit.
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+ **(2)** Les agents municipaux doivent avoir suivi une formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions, ainsi que sur les dispositions pénales. Le programme et la durée de formation, ainsi que les modalités de contrôle des connaissances sont précisés par…
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+ **(3)** Avant d’entrer en fonctions, ils prêtent devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, le serment suivant : « Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité.
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+ **(4)** L’article 458 du Code pénal leur est applicable.
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