What changed, Code de procédure pénale

− ### Art. 1er. — (L. 16 juin 1989)
− (L. 3 mars 2010) Pour les personnes morales, l’action publique s’éteint par la perte de la personnalité juridique. Elle pourra encore être exercée ultérieurement, si la perte de la personnalité juridique a eu pour but d’échapper aux poursuites ou si la personne morale a été inculpée avant la perte d…
− (L. 10 novembre 1966) L'action publique s'éteint par la prescription, ainsi qu'il est réglé au Livre II, titre VII, chapitre V de la Prescription. L'action civile se prescrit conformément aux lois civiles.
− L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique, à moins que celle-ci ne se trouve éteinte par prescription (L. 10 novembre 1966).
− (L. 6 octobre 2009) Dans tous les cas, la victime peut saisir la juridiction des référés aux fins de se voir accorder une provision, pour autant que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
− (L. 29 mars 2013) Les juridictions de jugement, même lorsqu’elles constatent que le prévenu n’est pas pénalement responsable sur base des dispositions de l’article 71, alinéa premier du Code pénal, restent compétentes pour connaître de l’action civile dont elles avaient été préalablement et régulièr…
− (L. 8 août 2000) Si les juridictions d'instruction ordonnent un non-lieu sur base des dispositions de l'article 71, alinéa premier du Code pénal, l'action civile est intentée ou poursuivie devant la juridiction civile.
− (L. 27 juin 2017) L’absence de faute pénale de défaut de prévoyance ou de précaution au sens des articles 418 à 422 du Code pénal et des lois spéciales sanctionnant l’homicide ou les lésions corporelles involontaires ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action devant les juridictions civiles afin…
− (L. 13 février 2011) (L. du 17 décembre 2021) Toute association, d’importance nationale, dotée de la personnalité morale et agréée par le ministre de la Justice peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction au sens des articles 245 à 252,…
− ### Art. 3-2. — (L. 8 mars 2017)
− ### Art. 3-3. — (L. 8 mars 2017)
− ### Art. 3-4. — (L. 8 mars 2017)
− ### Art. 3-5. — (L. 8 mars 2017)
− ### Art. 3-6. — (L. 8 mars 2017)
− **(4)** Il comprend celui d’assister la personne au cours d’un interrogatoire par un officier ou un agent de police judiciaire ou un juge d’instruction. L’avocat peut, à la fin de l’interrogatoire, poser, par l’intermédiaire de l’officier ou de l’agent de police judiciaire ou du juge d’instruction, …
− ### Art. 3-7. — (L. 8 mars 2017)
− ### Art. 3-8. — (L. 8 mars 2017)
− ### Art. 4-1. — (L. 6 octobre 2009)
− **(1)** (L. 8 mars 2017) Acquiert la qualité de victime, la personne identifiée qui a subi un dommage découlant d’une infraction.
− (L. 8 mars 2017) En cas de plainte auprès d’un service de police, la plainte est soit rédigée dans une langue comprise par la victime soit il est fait recours à un interprète. Si la plainte a été rédigée avec l’assistance d’un interprète, son nom et sa qualité sont mentionnés dans la plainte. La vic…
− (L. 8 mars 2017) La victime reçoit un récépissé dans une langue comprise par la victime précisant le numéro de dossier et la date et le lieu de la dénonciation.
− (L. 8 mars 2017) En cas de plainte adressée au procureur d’Etat, la victime reçoit un accusé de réception.
− (L. 8 mars 2017) La victime reçoit également sur demande :
− **(4)** (L. 8 mars 2017) La victime peut modifier à tout moment sa demande.
− ### Art. 4-2. — (L. 8 mars 2017)
− (Arr. gr.-d. 25 mai 1944) (L. 9 décembre 2021) Tout Luxembourgeois ou toute personne qui a sa résidence habituelle sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg qui hors du territoire du Grand-Duché s'est rendu coupable d'un crime puni par la loi luxembourgeoise peut être poursuivi et jugé dans le …
− (L. 31 mai 1999) (L. 9 décembre 2021) Tout Luxembourgeois ou toute personne qui a sa résidence habituelle sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg qui, hors du territoire du Grand-Duché s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi luxembourgeoise peut être poursuivi et jugé dans le…
− En cas de délit commis contre un particulier luxembourgeois ou étranger, la poursuite ne peut être intentée qu'à la requête du ministère public; elle doit être précédée d'une plainte soit de la partie offensée ou de sa famille, soit d'une dénonciation officielle à l'autorité luxembourgeoise par l'au…
− Alinéa abrogé (L. 31 mai 1999).
− (Arr. gr.-d. 25 mai 1944) L'étranger coauteur ou complice d'un crime commis hors du territoire du Grand-Duché par un Luxembourgeois pourra être poursuivi au Grand-Duché, conjointement avec le Luxembourgeois inculpé ou après la condamnation de celui-ci.
+ ### Art. 1er. — ( L. 16 juin 1989 )
+ ( L. 3 mars 2010 ) Pour les personnes morales, l’action publique s’éteint par la perte de la personnalité juridique. Elle pourra encore être exercée ultérieurement, si la perte de la personnalité juridique a eu pour but d’échapper aux poursuites ou si la personne morale a été inculpée avant la perte…
+ ( L. 10 novembre 1966 ) L'action publique s'éteint par la prescription, ainsi qu'il est réglé au Livre II, titre VII, chapitre V de la Prescription. L'action civile se prescrit conformément aux lois civiles.
+ L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique, à moins que celle-ci ne se trouve éteinte par prescription ( L. 10 novembre 1966 ).
+ ( L. 6 octobre 2009 ) Dans tous les cas, la victime peut saisir la juridiction des référés aux fins de se voir accorder une provision, pour autant que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
+ ( L. 29 mars 2013 ) Les juridictions de jugement, même lorsqu’elles constatent que le prévenu n’est pas pénalement responsable sur base des dispositions de l’ article 71, alinéa premier du Code pénal , restent compétentes pour connaître de l’action civile dont elles avaient été préalablement et régu…
+ ( L. 8 août 2000 ) Si les juridictions d'instruction ordonnent un non-lieu sur base des dispositions de l' article 71, alinéa premier du Code pénal , l'action civile est intentée ou poursuivie devant la juridiction civile.
+ ( L. 27 juin 2017 ) L’absence de faute pénale de défaut de prévoyance ou de précaution au sens des articles 418 à 422 du Code pénal et des lois spéciales sanctionnant l’homicide ou les lésions corporelles involontaires ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action devant les juridictions civiles af…
+ ( L. 13 février 2011 ) ( L. du 17 décembre 2021 ) Toute association, d’importance nationale, dotée de la personnalité morale et agréée par le ministre de la Justice peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction au sens des articles 245 à …
+ ### Art. 3-2. — ( L. 8 mars 2017 )
+ ### Art. 3-3. — ( L. 8 mars 2017 )
+ ### Art. 3-4. — ( L. 8 mars 2017 )
+ ### Art. 3-5. — ( L. 8 mars 2017 )
+ ### Art. 3-6. — ( L. 8 mars 2017 )
+ **(3*bis*)** (L. 29 juillet 2023) Le droit d’une personne privée de liberté d’être assistée d’un avocat au cours d’interrogatoires par des officiers de police judiciaire, ou de rencontrer, à tout stade de la procédure, en privé l’avocat qui la représente et de communiquer avec lui peut être exercé, …
+ **(4)** (L. 29 juillet 2023) Le droit à l’assistance d’un avocat comprend celui d’assister la personne au cours d’un interrogatoire par un officier ou un agent de police judiciaire ou un juge d’instruction. L’avocat peut, à la fin de l’interrogatoire, poser, par l’intermédiaire de l’officier ou de l…
+ ### Art. 3-7. — ( L. 8 mars 2017 )
+ ### Art. 3-8. — ( L. 8 mars 2017 )
+ ### Art. 4-1. — ( L. 6 octobre 2009 )
+ **(1)** ( L. 8 mars 2017 ) Acquiert la qualité de victime, la personne identifiée qui a subi un dommage découlant d’une infraction.
+ ( L. 8 mars 2017 ) En cas de plainte auprès d’un service de police, la plainte est soit rédigée dans une langue comprise par la victime soit il est fait recours à un interprète. Si la plainte a été rédigée avec l’assistance d’un interprète, son nom et sa qualité sont mentionnés dans la plainte. La v…
+ ( L. 8 mars 2017 ) La victime reçoit un récépissé dans une langue comprise par la victime précisant le numéro de dossier et la date et le lieu de la dénonciation.
+ ( L. 8 mars 2017 ) En cas de plainte adressée au procureur d’Etat, la victime reçoit un accusé de réception.
+ ( L. 8 mars 2017 ) La victime reçoit également sur demande :
+ **(4)** ( L. 8 mars 2017 ) La victime peut modifier à tout moment sa demande.
+ ### Art. 4-2. — ( L. 8 mars 2017 )
+ ( Arr. gr.-d. 25 mai 1944 ) ( L. 9 décembre 2021 ) Tout Luxembourgeois ou toute personne qui a sa résidence habituelle sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg qui hors du territoire du Grand-Duché s'est rendu coupable d'un crime puni par la loi luxembourgeoise peut être poursuivi et jugé dans…
+ ( L. 31 mai 1999 ) ( L. 9 décembre 2021 ) Tout Luxembourgeois ou toute personne qui a sa résidence habituelle sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg qui, hors du territoire du Grand-Duché s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi luxembourgeoise peut être poursuivi et jugé dan…
+ En cas de délit commis contre un particulier luxembourgeois ou étranger, la poursuite ne peut être intentée qu'à la requête du ministère public; elle doit être précédée d'une plainte soit de la partie offensée ou de sa famille, soit d'une dénonciation officielle à l'autorité luxembourgeoise par l'au…
+ Alinéa abrogé ( L. 31 mai 1999 ).