What changed, Code de procédure pénale

− **(3*bis*)** (L. 29 juillet 2023) Le droit d’une personne privée de liberté d’être assistée d’un avocat au cours d’interrogatoires par des officiers de police judiciaire, ou de rencontrer, à tout stade de la procédure, en privé l’avocat qui la représente et de communiquer avec lui peut être exercé, …
− **(4)** (L. 29 juillet 2023) Le droit à l’assistance d’un avocat comprend celui d’assister la personne au cours d’un interrogatoire par un officier ou un agent de police judiciaire ou un juge d’instruction. L’avocat peut, à la fin de l’interrogatoire, poser, par l’intermédiaire de l’officier ou de l…
− (L. 7 août 2023) Constitue une mesure de justice restaurative toute mesure permettant à une victime ainsi qu’à l’auteur d’une infraction de participer activement à la résolution des difficultés résultant de l’infraction, et notamment à la réparation des préjudices de toute nature résultant de sa com…
− (L. 7 août 2023) L’agrément de facilitateur en justice restaurative est délivré par le ministre de la Justice, sous condition que les antécédents judiciaires du requérant ne soient pas incompatibles avec l’exercice des fonctions et missions des facilitateurs en justice restaurative. Si le requérant …
− (L. 7 août 2023) Le ministre de la Justice procède dans les mêmes conditions qu’à l’alinéa 3 pour le renouvellement de l’agrément, cinq ans à partir de l’octroi du dernier agrément.
− **(8)** (L. 29 juillet 2023) Les auditions de témoins par un officier ou agent de police judiciaire dans le cadre de l’enquête de flagrance peuvent avoir lieu par des moyens de télécommunication audiovisuelle ou par audioconférence.
− **(2)** ( L. 3 février 2023 ) Si l’intéressé refuse ou se trouve dans l’impossibilité de prouver son identité, il peut être retenu sur place ou conduit au poste de police aux fins de vérifications de son identité.
− Si la personne retenue est suspectée de dissimuler des objets utiles à la manifestation de la vérité ou des objets dangereux pour elle-même ou pour autrui, il peut être procédé à une fouille de sa personne, conformément à l’article 48-11 *bis* .
− Elle ne peut être pratiquée que dans le cadre d'une enquête pour crime ou délit flagrant ou d'une enquête préliminaire ou d'une commission rogatoire ou de l'exécution d'un ordre de recherche délivré par une autorité judiciaire.
− Elle doit être autorisée soit par le procureur d'Etat, soit par le juge d'instruction.
− ( L. du 25 août 2006 ) Dans les cas prévus à l’alinéa 2 du présent paragraphe, le procureur d’Etat peut également ordonner qu’il soit procédé au prélèvement de cellules humaines afin d’établir un profil d’ADN, sous condition que cette mesure soit impérativement nécessaire à l’établissement de l’iden…
− **(8)** ( L. 22 juillet 2008 ) Les empreintes digitales et les photographies recueillies en application du présent article peuvent être traitées ultérieurement par la police à des fins de prévention, de recherche et de constatation des infractions pénales. Si la personne contrôlée ne fait l’objet d’…
− **(4)** (L. 29 juillet 2023) Les auditions de témoins par un officier ou agent de police judiciaire dans le cadre de l’enquête préliminaire peuvent avoir lieu par des moyens de télécommunication audiovisuelle ou par audioconférence, selon les modalités prévues par l’article 38, paragraphe 8.
− **(1)** (L. 7 août 2023) Dans le but de constater des crimes et délits punis par une peine criminelle ou une peine correctionnelle dont le maximum est égal ou supérieur à deux ans d’emprisonnement, qui sont commis par un moyen de communication électronique, d’en rassembler les preuves et d’en recher…
− **(8)** (L. 29 juillet 2023) Le juge d’instruction peut, s’il le juge opportun, notifier les ordonnances de perquisition et de saisie à la personne auprès de laquelle l’ordonnance est à exécuter par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par courrier électronique. Il peut égalem…
− **(2)** (L. 29 juillet 2023) Le juge d’instruction peut, s’il le juge opportun, notifier les ordonnances visées dans cet article à l’opérateur de télécommunications ou au fournisseur d’un service de télécommunications par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par courrier élect…
− (L. 29 juillet 2023) Toute personne qui refuse de prêter son concours technique aux ordonnances visées dans cet article, est punie d’une amende de 1.250 à 125.000 euros.
− (L. 29 juillet 2023) Le juge d’instruction peut, s’il le juge opportun, notifier les ordonnances visées dans cet article à la personne auprès de laquelle l’ordonnance est à exécuter par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par courrier électronique. Il peut également donner co…
− (L. 29 juillet 2023) Il peut également être formé par une déclaration d’appel qui est à faire parvenir au guichet du greffe du tribunal dont relèvent le juge d’instruction et la chambre du conseil, par courrier électronique. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de re…
− (L. 29 juillet 2023) L'appel sera formé par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu le jugement. Le greffier en informera immédiatement les parties par courrier électronique pour autant que possible.
− (L. 29 juillet 2023) L’appel peut également être interjeté par les parties et par le ministère public par voie de courrier électronique, à adresser au guichet du greffe du tribunal ayant rendu le jugement dont appel. Cette disposition s’applique également à l’appel à interjeter par voie de requête p…
− (L. 29 juillet 2023) Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
− (L. 29 juillet 2023) Le procureur général d'Etat et le procureur d'Etat pourront aussi former leur appel par notification au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement. Le greffier en informera immédiatement les autres parties par courrier électronique pour autant que possible.
− (L. 29 juillet 2023) Lorsque l'appelant est détenu, il pourra déclarer son appel à l'un des membres du personnel de l’administration pénitentiaire ou de garde des établissements pénitentiaires, des dépôts de mendicité ou des maisons d'éducation. L'appel sera acté dans un registre spécial. Il sera da…
− **(1)** (L. 29 juillet 2023) La déposition, l'audition ou l'interrogatoire d’une personne ainsi que la confrontation entre plusieurs personnes peuvent être effectués en plusieurs points du territoire du Grand-Duché de Luxembourg qui sont reliés entre eux en plusieurs points du territoire du Grand-Du…
− ### Art. 577-1. — (L. 29 juillet 2023)
− **(2)** (L. du 20 juillet 2018) (L. du 1er août 2019) (L. du 17 décembre 2021) (L. 7 août 2023) Le délai de prescription de l’action publique des crimes visés aux articles 348, 372 à 377, 382-1, 382-2, 401*bis*, 409*bis*, paragraphes 3 à 5, et 442-1*bis*, du Code pénal, commis contre des mineurs ne …
− Par dérogation au paragraphe 1er, alinéa 1er, le délai de prescription de l’action publique résultant d’une des infractions prévues aux articles 372*bis*, alinéas 2 et 3, 372*ter* et 409*bis*, paragraphes 3 à 5, du Code pénal, commis contre des mineurs, est de trente ans.
− Par dérogation aux alinéas 1er et 2, l’action publique résultant d’une des infractions prévues aux articles 375 à 377, commis contre des mineurs, ne se prescrit pas.
− (L. du 20 juillet 2018) (L. 9 décembre 2021) (L. 7 août 2023)Par dérogation à ce qui précède, le délai de prescription de l’action publique des délits commis contre des mineurs est de dix ans et ne commence à courir qu’à partir de la majorité de ces derniers ou de leur décès s’il est antérieur à leu…
+ **(3 *bis* )** ( L. 29 juillet 2023 ) Le droit d’une personne privée de liberté d’être assistée d’un avocat au cours d’interrogatoires par des officiers de police judiciaire, ou de rencontrer, à tout stade de la procédure, en privé l’avocat qui la représente et de communiquer avec lui peut être exer…
+ **(4)** ( L. 29 juillet 2023 ) Le droit à l’assistance d’un avocat comprend celui d’assister la personne au cours d’un interrogatoire par un officier ou un agent de police judiciaire ou un juge d’instruction. L’avocat peut, à la fin de l’interrogatoire, poser, par l’intermédiaire de l’officier ou de…
+ ( L. 7 août 2023 ) Constitue une mesure de justice restaurative toute mesure permettant à une victime ainsi qu’à l’auteur d’une infraction de participer activement à la résolution des difficultés résultant de l’infraction, et notamment à la réparation des préjudices de toute nature résultant de sa c…
+ ( L. 7 août 2023 ) L’agrément de facilitateur en justice restaurative est délivré par le ministre de la Justice, sous condition que les antécédents judiciaires du requérant ne soient pas incompatibles avec l’exercice des fonctions et missions des facilitateurs en justice restaurative. Si le requéran…
+ ( L. 7 août 2023 ) Le ministre de la Justice procède dans les mêmes conditions qu’à l’alinéa 3 pour le renouvellement de l’agrément, cinq ans à partir de l’octroi du dernier agrément.
+ **(8)** ( L. 29 juillet 2023 ) Les auditions de témoins par un officier ou agent de police judiciaire dans le cadre de l’enquête de flagrance peuvent avoir lieu par des moyens de télécommunication audiovisuelle ou par audioconférence.
+ **(2)** (L. 3 février 2023) (L. 18 décembre 2024) Si l’intéressé refuse ou se trouve dans l’impossibilité de prouver son identité, ou lorsqu’un doute subsiste quant aux données d’identité fournies, quant à l’authenticité de la pièce d’identité fournie ou quant à l’identité du titulaire de la pièce d…
+ (L. 18 décembre 2024) Elle doit être autorisée soit par le procureur d'Etat, soit par le juge d'instruction.
+ ( L. du 25 août 2006 ) (L. 18 décembre 2024) Le procureur d’État peut également ordonner qu’il soit procédé au prélèvement de cellules humaines afin d’établir un profil d’ADN, sous condition que cette mesure soit impérativement nécessaire à l’établissement de l’identité de la personne interpellée. L…
+ (L. 18 décembre 2024) Les empreintes digitales, les photographies ou le prélèvement de cellules humaines de la personne interpellée peuvent être relevées sur place ou à un poste de police.
+ (L. 18 décembre 2024) Les données à caractère personnel ainsi collectées peuvent être comparées avec les informations contenues dans les traitements de données à caractère personnel disponibles à la Police grand-ducale dans l’exercice de ses missions.
+ (L. 18 décembre 2024) Le répertoire commun de données d’identité prévu par le règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciai…
+ **(8)** (L. 22 juillet 2008) (L. 18 décembre 2024) Le procès-verbal d’identification et toutes les pièces s’y rapportant peuvent être conservés pendant un délai maximal de six mois. Les empreintes digitales et les photographies recueillies en application du présent article peuvent être traitées ulté…
+ **(4)** ( L. 29 juillet 2023 ) Les auditions de témoins par un officier ou agent de police judiciaire dans le cadre de l’enquête préliminaire peuvent avoir lieu par des moyens de télécommunication audiovisuelle ou par audioconférence, selon les modalités prévues par l’article 38, paragraphe 8.
+ **(1)** ( L. 7 août 2023 ) Dans le but de constater des crimes et délits punis par une peine criminelle ou une peine correctionnelle dont le maximum est égal ou supérieur à deux ans d’emprisonnement, qui sont commis par un moyen de communication électronique, d’en rassembler les preuves et d’en rech…
+ **(8)** ( L. 29 juillet 2023 ) Le juge d’instruction peut, s’il le juge opportun, notifier les ordonnances de perquisition et de saisie à la personne auprès de laquelle l’ordonnance est à exécuter par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par courrier électronique. Il peut égal…
+ **(2)** ( L. 29 juillet 2023 ) Le juge d’instruction peut, s’il le juge opportun, notifier les ordonnances visées dans cet article à l’opérateur de télécommunications ou au fournisseur d’un service de télécommunications par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par courrier éle…
+ ( L. 29 juillet 2023 ) Toute personne qui refuse de prêter son concours technique aux ordonnances visées dans cet article, est punie d’une amende de 1.250 à 125.000 euros.
+ ( L. 29 juillet 2023 ) Le juge d’instruction peut, s’il le juge opportun, notifier les ordonnances visées dans cet article à la personne auprès de laquelle l’ordonnance est à exécuter par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par courrier électronique. Il peut également donner …
+ ( L. 29 juillet 2023 ) Il peut également être formé par une déclaration d’appel qui est à faire parvenir au guichet du greffe du tribunal dont relèvent le juge d’instruction et la chambre du conseil, par courrier électronique. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de …
+ ( L. 29 juillet 2023 ) L'appel sera formé par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu le jugement. Le greffier en informera immédiatement les parties par courrier électronique pour autant que possible.
+ ( L. 29 juillet 2023 ) L’appel peut également être interjeté par les parties et par le ministère public par voie de courrier électronique, à adresser au guichet du greffe du tribunal ayant rendu le jugement dont appel. Cette disposition s’applique également à l’appel à interjeter par voie de requête…
+ ( L. 29 juillet 2023 ) Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
+ ( L. 29 juillet 2023 ) Le procureur général d'Etat et le procureur d'Etat pourront aussi former leur appel par notification au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement. Le greffier en informera immédiatement les autres parties par courrier électronique pour autant que possible.
+ ( L. 29 juillet 2023 ) Lorsque l'appelant est détenu, il pourra déclarer son appel à l'un des membres du personnel de l’administration pénitentiaire ou de garde des établissements pénitentiaires, des dépôts de mendicité ou des maisons d'éducation. L'appel sera acté dans un registre spécial. Il sera …
+ **(1)** ( L. 29 juillet 2023 ) La déposition, l'audition ou l'interrogatoire d’une personne ainsi que la confrontation entre plusieurs personnes peuvent être effectués en plusieurs points du territoire du Grand-Duché de Luxembourg qui sont reliés entre eux en plusieurs points du territoire du Grand-…
+ ### Art. 577-1. — ( L. 29 juillet 2023 )
+ **(2)** ( L. du 20 juillet 2018 ) ( L. du 1 er août 2019 ) ( L. du 17 décembre 2021 ) ( L. 7 août 2023 ) Le délai de prescription de l’action publique des crimes visés aux articles 348, 372 à 377, 382-1, 382-2, 401 *bis* , 409 *bis* , paragraphes 3 à 5, et 442-1 *bis* , du Code pénal , commis contre…
+ Par dérogation au paragraphe 1 er , alinéa 1 er , le délai de prescription de l’action publique résultant d’une des infractions prévues aux articles 372 *bis* , alinéas 2 et 3, 372 *ter* et 409 *bis* , paragraphes 3 à 5, du Code pénal , commis contre des mineurs, est de trente ans.
+ Par dérogation aux alinéas 1 er et 2, l’action publique résultant d’une des infractions prévues aux articles 375 à 377, commis contre des mineurs, ne se prescrit pas.