What changed, Code de procédure pénale

− **(2)** (L. 3 février 2023) (L. 18 décembre 2024) Si l’intéressé refuse ou se trouve dans l’impossibilité de prouver son identité, ou lorsqu’un doute subsiste quant aux données d’identité fournies, quant à l’authenticité de la pièce d’identité fournie ou quant à l’identité du titulaire de la pièce d…
− (L. 18 décembre 2024) Elle doit être autorisée soit par le procureur d'Etat, soit par le juge d'instruction.
− ( L. du 25 août 2006 ) (L. 18 décembre 2024) Le procureur d’État peut également ordonner qu’il soit procédé au prélèvement de cellules humaines afin d’établir un profil d’ADN, sous condition que cette mesure soit impérativement nécessaire à l’établissement de l’identité de la personne interpellée. L…
− (L. 18 décembre 2024) Les empreintes digitales, les photographies ou le prélèvement de cellules humaines de la personne interpellée peuvent être relevées sur place ou à un poste de police.
− (L. 18 décembre 2024) Les données à caractère personnel ainsi collectées peuvent être comparées avec les informations contenues dans les traitements de données à caractère personnel disponibles à la Police grand-ducale dans l’exercice de ses missions.
− (L. 18 décembre 2024) Le répertoire commun de données d’identité prévu par le règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciai…
− **(8)** (L. 22 juillet 2008) (L. 18 décembre 2024) Le procès-verbal d’identification et toutes les pièces s’y rapportant peuvent être conservés pendant un délai maximal de six mois. Les empreintes digitales et les photographies recueillies en application du présent article peuvent être traitées ulté…
− **(1)** Sans préjudice des dispositions concernant la visite de véhicules prévues par des textes spéciaux, les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire, peuvent procéder à des fouilles des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés directement sur la …
− **(1)** Les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire, peuvent procéder à la fouille d’une personne lorsqu’il existe à l’égard de celle-ci un ou plusieurs indices faisant présumer qu’elle a commis, comme auteur ou comme complice, un crime ou un délit n…
− ### Art. 136-28.
− ( L. 9 décembre 2021 ) La chambre correctionnelle composée d’un juge peut néanmoins décider, trois jours ouvrables avant l’audience au plus tard, soit d’office, soit à la requête du prévenu, du procureur d’État ou de la victime, de siéger au nombre de trois juges lorsque les faits lui soumis présent…
− **(1)** L’action publique est exercée à l’encontre de la personne morale prise en la personne de son représentant légal à l’époque de l’introduction de l’action publique.
− La suspension peut être ordonnée, de l'accord du prévenu ou de son avocat, par les juridictions de jugement, à l'exception de la cour d'assises , lorsque le fait ne paraît pas de nature à entraîner comme peine principale un emprisonnement correctionnel supérieur à deux ans et que la prévention est d…
+ **(2)** ( L. 3 février 2023 ) ( L. 18 décembre 2024 ) Si l’intéressé refuse ou se trouve dans l’impossibilité de prouver son identité, ou lorsqu’un doute subsiste quant aux données d’identité fournies, quant à l’authenticité de la pièce d’identité fournie ou quant à l’identité du titulaire de la piè…
+ ( L. 18 décembre 2024 ) Elle doit être autorisée soit par le procureur d'Etat, soit par le juge d'instruction.
+ ( L. du 25 août 2006 ) ( L. 18 décembre 2024 ) Le procureur d’État peut également ordonner qu’il soit procédé au prélèvement de cellules humaines afin d’établir un profil d’ADN, sous condition que cette mesure soit impérativement nécessaire à l’établissement de l’identité de la personne interpellée.…
+ ( L. 18 décembre 2024 ) Les empreintes digitales, les photographies ou le prélèvement de cellules humaines de la personne interpellée peuvent être relevées sur place ou à un poste de police.
+ ( L. 18 décembre 2024 ) Les données à caractère personnel ainsi collectées peuvent être comparées avec les informations contenues dans les traitements de données à caractère personnel disponibles à la Police grand-ducale dans l’exercice de ses missions.
+ ( L. 18 décembre 2024 ) Le répertoire commun de données d’identité prévu par le règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judici…
+ **(8)** ( L. 22 juillet 2008 ) ( L. 18 décembre 2024 ) Le procès-verbal d’identification et toutes les pièces s’y rapportant peuvent être conservés pendant un délai maximal de six mois. Les empreintes digitales et les photographies recueillies en application du présent article peuvent être traitées …
+ **(1)** (L. 23 janvier 2025) Sans préjudice des dispositions concernant la visite de véhicules prévues par des textes spéciaux, les officiers de police judiciaire ou les agents de police judiciaire, peuvent procéder à des fouilles des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés directement sur la voi…
+ **(1)** (L. 23 janvier 2025) Les officiers de police judiciaire ou les agents de police judiciaire, peuvent procéder à la fouille d’une personne lorsqu’il existe à l’égard de celle-ci un ou plusieurs indices faisant présumer qu’elle a commis, comme auteur ou comme complice, un crime ou un délit ne f…
+ ## **LIVRE PREMIER** — **De l'exercice de l'action publique et de l'instruction** / TITRE II. — Des enquêtes / Chapitre XIII. — De la recherche des fugitifs (L. 23 janvier 2025)
+ ### Art. 48-28.
+ **(1)** Le procureur d’État est compétent pour rechercher :
+ 1. les personnes visées par un mandat d’arrêt européen ou international émanant d’une autorité judiciaire étrangère ou une demande d’entraide judiciaire n’ayant ni domicile, ni domicile élu, ni résidence, ni lieu de travail connus ou qui n’ont pas pu être trouvées ;
+ 2. les personnes visées par une enquête préliminaire n’ayant ni domicile, ni domicile élu, ni résidence, ni lieu de travail connus ou qui n’ont pas pu être trouvées ;
+ 3. les personnes visées par un mandat de dépôt ou un mandat d’arrêt émis par une juridiction de fond n’ayant ni domicile, ni domicile élu, ni résidence, ni lieu de travail connus ou qui n’ont pas pu être trouvées.
+ **(2)** Le procureur d’État peut procéder aux :
+ 1. er
+ 2. er
+ 4. er
+ 5. er
+ 6. er
+ 7. er
+ **(3)** Les mesures de visite domiciliaire, les mesures de repérage et de localisation visées à l’article 67-1 et les mesures spéciales de surveillance visées au livre Ier, titre III, chapitre Ier, section VIII sont ordonnées par le juge d’instruction requis à cet effet par le procureur d’État.
+ **(4)** Le juge d’instruction est compétent pour rechercher les personnes visées par un mandat d’amener, un mandat d’arrêt ou un mandat de dépôt qu’il a émis n’ayant ni domicile, ni domicile élu, ni résidence, ni lieu de travail connus ou qui n’ont pas pu être trouvées.
+ Le juge d’instruction peut procéder à tous les actes relevant de sa compétence.
+ ### Art. 101-1 — (L. 23 janvier 2025)
+ L’exécution du mandat d’amener ou d’arrêt emporte le droit de pénétrer dans un lieu, lorsqu’il existe un ou plusieurs indices faisant présumer que la personne visée par le mandat est susceptible de s’y trouver.
+ ### Art. 136-28
+ ### Art. 136-76. — (L. 23 janvier 2025)
+ **(1)** Le procureur européen délégué est compétent pour rechercher les personnes visées par l’article 48-28, paragraphe 1er, pour les affaires relevant de ses compétences visées au livre Ier, titre V, chapitre Ier.