What changed, Code de procédure pénale

− **(1)** (L. du 24 juillet 2025) Tout Luxembourgeois, toute personne qui a sa résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg, de même que l’étranger trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, qui aura commis à l’étranger une des infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 13…
− ### Art. 24-1. — ( L. 27 octobre 2010 )
− **(1)** Pour tout délit, le procureur d’Etat peut requérir du juge d’instruction d’ordonner une perquisition, une saisie, l’audition d’un témoin ou une expertise sans qu’une instruction préparatoire ne soit ouverte.
− Le procureur d’Etat peut procéder de même pour les infractions visées aux articles 196 et 197 du Code pénal pour ce qui concerne l’usage des faux visés à l’article 196, et pour les infractions visées aux articles 467, 468 et 469 du Code pénal .
− ( L. 18 juillet 2014 ) Pour les infractions visées à l’alinéa qui précède et pour les délits qui emportent une peine correctionnelle dont le maximum est égal ou supérieur à un an d’emprisonnement, le procureur d’Etat peut requérir du juge d’instruction d’ordonner les mesures prévues aux paragraphes …
− ( L. 18 juillet 2014 ) La personne dont un moyen de télécommunication a fait l’objet de la mesure prévue au paragraphe (1) de l’article 67-1 est informée de la mesure ordonnée au cours même de l’enquête préliminaire et en tout cas au plus tard dans les 12 mois qui courent à partir de la date de l’or…
− ( L. 18 juillet 2014 ) Lorsque les mesures de repérage de télécommunications ordonnées par le juge d’instruction n’ont donné aucun résultat, les données obtenues seront retirées du dossier de l’enquête préliminaire et détruites dans la mesure où elles concernent des personnes non visées par l’enquêt…
− **(2)** Le juge d’instruction saisi de l’affaire décide s’il exécute uniquement l’acte d’instruction requis et renvoie le dossier ou si, au contraire, il continue lui-même l’instruction.
− Il doit toutefois en ce cas immédiatement demander par écrit un réquisitoire de saisine in rem au procureur d’Etat avant d’accomplir des actes autres que celui dont il a été saisi, réquisitoire que le procureur d’Etat doit lui adresser sur-le-champ.
− **(3)** ( L. 8 mars 2017 ) Si le juge d’instruction renvoie le dossier, les personnes visées par l’enquête sont, antérieurement à la citation ou au renvoi par la chambre du conseil, interrogées. L’interrogatoire s’effectue suivant les modalités et sous les conditions prévues par le paragraphe 3 de l…
− **(4)** Le procureur d’Etat ne peut procéder à un second réquisitoire, au sens du paragraphe 1er, que dans un délai de trois mois après que le juge d’instruction lui a renvoyé le dossier.
− **Paragraphes (5) à (10)** Abrogés ( L. 8 mars 2017 )
− (L. du 18 juillet 2025) Si la personne retenue est suspectée de dissimuler des objets utiles à la manifestation de la vérité ou des objets dangereux pour elle-même ou pour autrui, il peut être procédé à une fouille de sa personne, conformément à l’article 48-11*bis*.
− **(1)** (L. 23 janvier 2025) Sans préjudice des dispositions concernant la visite de véhicules prévues par des textes spéciaux, les officiers de police judiciaire ou les agents de police judiciaire, peuvent procéder à des fouilles des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés directement sur la voi…
− **(1)** (L. 23 janvier 2025) Les officiers de police judiciaire ou les agents de police judiciaire, peuvent procéder à la fouille d’une personne lorsqu’il existe à l’égard de celle-ci un ou plusieurs indices faisant présumer qu’elle a commis, comme auteur ou comme complice, un crime ou un délit ne f…
− ## **LIVRE PREMIER** — **De l'exercice de l'action publique et de l'instruction** / TITRE II. — Des enquêtes / Chapitre XIII. — De la recherche des fugitifs (L. 23 janvier 2025)
− **(3)** Les mesures de visite domiciliaire, les mesures de repérage et de localisation visées à l’article 67-1 et les mesures spéciales de surveillance visées au livre Ier, titre III, chapitre Ier, section VIII sont ordonnées par le juge d’instruction requis à cet effet par le procureur d’État.
− ### Art. 101-1 — (L. 23 janvier 2025)
− ### Art. 102. — ( L. 22 juillet 2022 )
− Si le prévenu ne peut être saisi, le mandat d’arrêt sera notifié à sa dernière habitation ; et il sera dressé procès-verbal de perquisition et de recherches infructueuses.
− Ce procès-verbal sera dressé en présence des deux plus proches voisins du prévenu que le porteur du mandat d’arrêt pourra trouver ; ils le signeront, ou, s’ils ne savent ou ne veulent pas signer, il en sera fait mention, ainsi que de l’interpellation qui en aura été faite.
− Ce procès-verbal de perquisition et de recherches infructueuses est adressé au juge d’instruction qui a délivré le mandat, ainsi que, s’il y a lieu, au procureur européen délégué pour les affaires relevant de ses compétences.
− La personne est alors considérée comme inculpée pour l’application des articles 127 et 136-73.
− ### Art. 136-76. — (L. 23 janvier 2025)
− **(1)** Le procureur européen délégué est compétent pour rechercher les personnes visées par l’article 48-28, paragraphe 1er, pour les affaires relevant de ses compétences visées au livre Ier, titre V, chapitre Ier.
− ( L. 9 décembre 2021 ) (L. 23 janvier 2025) La chambre correctionnelle composée d’un juge peut néanmoins décider, soit d’office, soit à la requête du prévenu, du procureur d’État ou de la victime, de siéger au nombre de trois juges lorsque les faits lui soumis présentent une complexité particulière.…
− ### Art. 195-1. — ( L. du 20 juillet 2018 )
− En matière correctionnelle et criminelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ou de réclusion sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette mesure. Toutefois, il n'y a pas lieu à motivation spéciale lorsque la personne est en état de récidive légale.
− **(1)** (L. 23 janvier 2025) L’action publique est exercée à l’encontre de la personne morale prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonction.
− Alinéa 2 abrogé (L. 17 juin 1987)
+ **(1)** ( L. du 24 juillet 2025 ) Tout Luxembourgeois, toute personne qui a sa résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg, de même que l’étranger trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, qui aura commis à l’étranger une des infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à …
+ ### Art. 24-1. — (L. 12 décembre 2025)
+ **(1)** Pour tout délit, le procureur d’État peut requérir du juge d’instruction d’ordonner des perquisitions, des saisies, l’audition de témoins ou des expertises sans qu’une instruction préparatoire ne soit ouverte.
+ Le procureur d’État peut procéder de même pour les infractions visées aux articles 193, 196 et 197 du Code pénal, pour les infractions visées aux articles 1500-8 et 1500-9 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et pour les infractions visées aux articles 246, 247, 24…
+ **(2)** Pour les infractions visées au paragraphe 1er, alinéa 2, et pour les délits qui emportent une peine correctionnelle dont le maximum est égal ou supérieur à un an d’emprisonnement, le procureur d’État peut requérir du juge d’instruction d’ordonner les mesures prévues aux paragraphes 1er et 2 …
+ La personne dont un moyen de télécommunication a fait l’objet de la mesure prévue au paragraphe 1er de l’article 67-1 est informée de la mesure ordonnée au cours même de l’enquête préliminaire et en tout cas au plus tard dans les douze mois qui courent à partir de la date de l’ordonnance.
+ Lorsque les mesures de repérage de télécommunications ordonnées par le juge d’instruction n’ont donné aucun résultat, les données obtenues seront retirées du dossier de l’enquête préliminaire et détruites dans la mesure où elles concernent des personnes non visées par l’enquête préliminaire.
+ **(3)** Le juge d’instruction saisi de l’affaire décide s’il exécute uniquement l’acte d’instruction requis et renvoie le dossier ou si, au contraire, il continue lui-même l’instruction.
+ Il demande toutefois en ce cas immédiatement par écrit un réquisitoire de saisine *in rem* au procureur d’État avant d’accomplir des actes autres que celui dont il a été saisi, réquisitoire que le procureur d’État doit lui adresser sur-le-champ.
+ **(4)** Si le juge d’instruction renvoie le dossier, les personnes visées par l’enquête sont, antérieurement à la citation ou au renvoi par la chambre du conseil, interrogées. L’interrogatoire s’effectue suivant les modalités et sous les conditions prévues par le paragraphe 3 de l’article 46.
+ En cas d’impossibilité dûment constatée dans un procès-verbal de non-comparution de procéder à l’interrogatoire prévu à l’alinéa qui précède, dans un délai de six mois après le renvoi du dossier par le juge d’instruction, d’une ou de plusieurs personnes visées par l’enquête, il pourra néanmoins être…
+ **(5)** Le procureur d’État ne peut procéder à un second réquisitoire, au sens du paragraphe 1er, qu’après que le juge d’instruction lui a renvoyé le dossier.
+ ( L. du 18 juillet 2025 ) Si la personne retenue est suspectée de dissimuler des objets utiles à la manifestation de la vérité ou des objets dangereux pour elle-même ou pour autrui, il peut être procédé à une fouille de sa personne, conformément à l’article 48-11 *bis* .
+ **(1)** ( L. 23 janvier 2025 ) Sans préjudice des dispositions concernant la visite de véhicules prévues par des textes spéciaux, les officiers de police judiciaire ou les agents de police judiciaire, peuvent procéder à des fouilles des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés directement sur la v…
+ **(1)** ( L. 23 janvier 2025 ) Les officiers de police judiciaire ou les agents de police judiciaire, peuvent procéder à la fouille d’une personne lorsqu’il existe à l’égard de celle-ci un ou plusieurs indices faisant présumer qu’elle a commis, comme auteur ou comme complice, un crime ou un délit ne…
+ ## **LIVRE PREMIER** — **De l'exercice de l'action publique et de l'instruction** / TITRE II. — Des enquêtes / Chapitre XIII. — De la recherche des fugitifs ( L. 23 janvier 2025 )
+ **(3)** Les mesures de visite domiciliaire, les mesures de repérage et de localisation visées à l’article 67-1 et les mesures spéciales de surveillance visées au livre I er , titre III, chapitre I er , section VIII sont ordonnées par le juge d’instruction requis à cet effet par le procureur d’État.
+ ### Art. 101-1 — ( L. 23 janvier 2025 )
+ ### Art. 102. — (L. 12 décembre 2025)
+ **(1)** Si la personne visée par un mandat d’arrêt ne peut être saisie, il est dressé procès-verbal de recherches infructueuses.
+ Ce procès-verbal de recherches infructueuses est adressé au juge d’instruction qui a délivré le mandat, ainsi que, s’il y a lieu, au procureur européen délégué pour les affaires relevant de ses compétences.
+ La personne est alors considérée comme inculpée pour les faits visés par le mandat d’arrêt au sens des articles 127 et 136-73.
+ **(2)** Le mandat de comparution émis à l’égard d’une personne morale est notifié à son siège social.
+ Si la personne morale qui s’est vue notifier le mandat ne se présente pas, un procès-verbal de non-comparution est dressé par le magistrat qui a délivré le mandat.
+ Ce procès-verbal de non-comparution vaut inculpation au sens des articles 127 et 136-73 pour les faits visés dans le mandat.
+ Il est fait mention de l’alinéa 3 dans le mandat de comparution.
+ ### Art. 136-76. — ( L. 23 janvier 2025 )
+ **(1)** Le procureur européen délégué est compétent pour rechercher les personnes visées par l’article 48-28, paragraphe 1 er , pour les affaires relevant de ses compétences visées au livre I er , titre V, chapitre I er .
+ ( L. 9 décembre 2021 ) ( L. 23 janvier 2025 ) La chambre correctionnelle composée d’un juge peut néanmoins décider, soit d’office, soit à la requête du prévenu, du procureur d’État ou de la victime, de siéger au nombre de trois juges lorsque les faits lui soumis présentent une complexité particulièr…
+ ### Art. 195-1. — (L. 12 décembre 2025)