What changed, Code de procédure pénale

− ### Art. 24-1. — (L. 12 décembre 2025)
− Le procureur d’État peut procéder de même pour les infractions visées aux articles 193, 196 et 197 du Code pénal, pour les infractions visées aux articles 1500-8 et 1500-9 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et pour les infractions visées aux articles 246, 247, 24…
− **(2)** Pour les infractions visées au paragraphe 1er, alinéa 2, et pour les délits qui emportent une peine correctionnelle dont le maximum est égal ou supérieur à un an d’emprisonnement, le procureur d’État peut requérir du juge d’instruction d’ordonner les mesures prévues aux paragraphes 1er et 2 …
− La personne dont un moyen de télécommunication a fait l’objet de la mesure prévue au paragraphe 1er de l’article 67-1 est informée de la mesure ordonnée au cours même de l’enquête préliminaire et en tout cas au plus tard dans les douze mois qui courent à partir de la date de l’ordonnance.
− **(5)** Le procureur d’État ne peut procéder à un second réquisitoire, au sens du paragraphe 1er, qu’après que le juge d’instruction lui a renvoyé le dossier.
− **(2)** Elles sont subordonnées aux conditions :
− 1. 1. Code pénal
− ### Art. 102. — (L. 12 décembre 2025)
− ### Art. 195-1. — (L. 12 décembre 2025)
+ ### Art. 24-1. — ( L. 12 décembre 2025 )
+ Le procureur d’État peut procéder de même pour les infractions visées aux articles 193, 196 et 197 du Code pénal , pour les infractions visées aux articles 1500-8 et 1500-9 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et pour les infractions visées aux articles 246, 247, 2…
+ **(2)** Pour les infractions visées au paragraphe 1 er , alinéa 2, et pour les délits qui emportent une peine correctionnelle dont le maximum est égal ou supérieur à un an d’emprisonnement, le procureur d’État peut requérir du juge d’instruction d’ordonner les mesures prévues aux paragraphes 1 er et…
+ La personne dont un moyen de télécommunication a fait l’objet de la mesure prévue au paragraphe 1 er de l’article 67-1 est informée de la mesure ordonnée au cours même de l’enquête préliminaire et en tout cas au plus tard dans les douze mois qui courent à partir de la date de l’ordonnance.
+ **(5)** Le procureur d’État ne peut procéder à un second réquisitoire, au sens du paragraphe 1 er , qu’après que le juge d’instruction lui a renvoyé le dossier.
+ **(2)** (L. 19 décembre 2025) Elles sont subordonnées aux conditions :
+ 1. 1. s’agissant de la surveillance et du contrôle des télécommunications ainsi que de la correspondance postale, en tout ou en partie, un fait d’une gravité particulière emportant une peine criminelle ou une peine correctionnelle dont le maximum est égal ou supérieur à deux ans d’emprisonnement ;
+ 2. 1. bis sexies Code pénal
+ 5. ter Code pénal
+ 7. Code pénal
+ 8. bis Code pénal
+ 10. ter Code pénal
+ 12. Code pénal
+ 13. Code pénal
+ 14. loi modifiée du 19 février 1973
+ 15. loi du 2 février 2022
+ 16. loi du 27 juin 2018
+ 17. loi modifiée du 19 décembre 2020
+ ### Art. 102. — ( L. 12 décembre 2025 )
+ ### Art. 195-1. — ( L. 12 décembre 2025 )