What changed, Code de procédure pénale

− ### Art. 8. — ( L. 16 juin 1989 )
− ### Art. 24-1. — (L. 12 décembre 2025)
− Le procureur d’État peut procéder de même pour les infractions visées aux articles 193, 196 et 197 du Code pénal, pour les infractions visées aux articles 1500-8 et 1500-9 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et pour les infractions visées aux articles 246, 247, 24…
− **(2)** Pour les infractions visées au paragraphe 1er, alinéa 2, et pour les délits qui emportent une peine correctionnelle dont le maximum est égal ou supérieur à un an d’emprisonnement, le procureur d’État peut requérir du juge d’instruction d’ordonner les mesures prévues aux paragraphes 1er et 2 …
− La personne dont un moyen de télécommunication a fait l’objet de la mesure prévue au paragraphe 1er de l’article 67-1 est informée de la mesure ordonnée au cours même de l’enquête préliminaire et en tout cas au plus tard dans les douze mois qui courent à partir de la date de l’ordonnance.
− **(5)** Le procureur d’État ne peut procéder à un second réquisitoire, au sens du paragraphe 1er, qu’après que le juge d’instruction lui a renvoyé le dossier.
− **(2)** Elles sont subordonnées aux conditions :
− 1. 1. Code pénal
− ### Art. 102. — (L. 12 décembre 2025)
− ### Art. 136-48.
− La décision du juge d’instruction ordonnant ou refusant la mesure requise est susceptible d’appel par le procureur européen délégué ainsi que toute personne concernée justifiant d’un intérêt légitime dans les délais et formes prescrits au livre I er , titre III, chapitre I er , section XVI. Il en es…
− ### Art. 136-51.
− ### Art. 136-62.
− **(1)** L’inculpé, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un intérêt légitime personnel, peut, par simple requête, demander à la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement la nullité de la procédure de l’enquête menée par le procureur europ…
− **(2)** La demande doit être produite, sous peine de forclusion :
− 1. Si le procureur européen délégué a procédé à l’inculpation de la personne soupçonnée d’avoir participé à l’infraction, par l’inculpé dans un délai de cinq jours ouvrables à partir de la connaissance de l’acte ;
− **(3)** En cas de recours en nullité exercé devant la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement, la demande est communiquée aux autres parties en cause par la voie du greffe. Elle peut aussi être communiquée à des tiers, si ceux-ci peuvent être considérés comme étant intéressés. En cas de cont…
− ### Art. 136-65.
− **(3)** Les autres personnes visées aux articles 66, paragraphe 1 er , 136-33, paragraphe 8 et 136-62, paragraphe 1 er peuvent relever appel des ordonnances de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement rendues en application de ces articles.
− ### Art. 136-68.
− **(1)** La personne visée par les actes d’enquête prévus au livre I er , titre V, chapitre II, sous-chapitre II, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un intérêt légitime personnel exercent l’intégralité des droits qui leur sont reconnus par le…
− ### Art. 136-74.
− **(1)** Lorsque, dans les cas mentionnés au paragraphe 6 de l’article 25 du règlement (UE) 2017/1939 précité, le procureur d’État saisi de l’enquête refuse de se dessaisir au profit du Parquet européen, le procureur général d’État, saisi par requête motivée du procureur européen délégué, désigne le …
− Dans les cinq jours de sa notification, cette ordonnance peut être déférée, à la requête du procureur européen délégué, du procureur général d’État, du procureur d’État ou des parties, à la chambre du conseil de la Cour d’appel.
− La chambre du conseil de la Cour d’appel désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, le magistrat compétent pour poursuivre les investigations. L’arrêt de la chambre du conseil est porté à la connaissance du procureur européen délégué, du juge d’instruction et du ministère …
− ( L. 25 mai 1925 ) Les frais de l'expédition, de la signification du jugement par défaut et de l'opposition pourront être laissés à la charge du prévenu.
− ### Art. 195-1. — (L. 12 décembre 2025)
− ( L. 11 novembre 1966 ) L'action publique pour une contravention sera prescrite après une année révolue; cette prescription s'accomplit selon les indications spécifiées à l'article 637.
− ### Art. 649.
− Ce délai court, pour les condamnations à une amende, du jour où la condamnation est devenue irrévocable; pour les condamnés à une peine privative de liberté avec sursis, du jour où la condamnation est devenue irrévocable, lorsque la mesure du sursis n'est pas devenue caduque pendant le délai d'épreu…
− ### Art. 673.
− **(7)** En cas de refus d'une demande en vue de l'octroi d'une des modalités d'aménagement de la peine visées au paragraphe 1 er , une nouvelle demande en vue de l’octroi de la même modalité d’aménagement de la peine introduite avant l'expiration d'un délai de deux mois est irrecevable, sauf lorsque…
− ### Art. 684.
− 2. au condamné en état de récidive légale dont la durée de la peine ou des peines cumulées à subir est égale ou supérieure à vingt ans, après une détention d’au moins dix ans,
− 3. au condamné en état de récidive légale dont la durée de la peine ou des peines cumulées à subir est inférieure ou égale à vingt ans, à l’expiration d’une détention de la moitié de cette durée, et
− ### Art. 687.
− 2. au condamné en état de récidive légale dont la durée de la peine ou des peines cumulées à subir est supérieure à vingt-deux ans et six mois, après une détention de quinze ans ;
− 3. au condamné en état de récidive légale dont la durée de la peine ou des peines cumulées à subir est inférieure ou égale à vingt-deux ans et six mois, après avoir accompli une détention des deux tiers de cette durée, et
− ### Art. 694.
− **(5)** En cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de conduire, et si la nouvelle condamnation à l’interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis est assortie d’un des aménagements prévus à l’article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant …
− ### Art. 696.
− ### Art. 697.
− 3. requête en matière d'interdiction de conduire visée à l'article 694, paragraphe 5 ;
− 5. en matière de recours disciplinaires.
− ### Art. 701.
− **(1)** Dans les cas d'urgence, le président de la chambre de l'application des peines ou le conseiller qui le remplace statue à l'heure indiquée, même les jours fériés ou habituellement chômés, soit au siège de la Cour d'appel soit au centre pénitentiaire, sur le recours contre une décision du proc…
− **(3)** Si le président de la chambre de l'application des peines ou le conseiller qui le remplace estime qu’il y a urgence, il statue par une seule ordonnance sur la question de l’urgence et sur le fond, le ministère public entendu en ses réquisitions. Si le président de la chambre de l'application…
+ ### Art. 8. — ( L. 18 février 2026 )
+ Il en est de même de la procédure au cours de l’enquête menée par le procureur européen délégué ou, le cas échéant, par le procureur européen qui agit conformément à l’article 136-6.
+ ### Art. 8-2. — ( L. 26 mai 2026 )
+ **(1)** Le procureur général d’État communique, le cas échéant, par l’intermédiaire du ministre de la Justice, à l’administration ou à la personne morale de droit public, à la personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public ou à l’ordre professionnel compétents chargés d’assur…
+ **(2)** Le procureur d’État peut communiquer à l’administration, à la personne morale de droit public, à la personne morale de droit privé bénéficiant du statut d’utilité publique, au médiateur en matière pénale ou au facilitateur en matière de justice restaurative chargés d’assurer l’exécution d’un…
+ **(3)** Les informations et actes de procédure pénale communiqués conformément au présent article ne peuvent être utilisés par le destinataire qu’aux fins pour lesquelles ils ont été transmis.
+ ### Art. 8-3. — ( L. 26 mai 2026 )
+ **(1)** Le procureur général d’État et le procureur d’État peuvent informer par écrit tout employeur du secteur public ou privé des faits attribués à une personne qu’il emploie, des décisions suivantes, pour autant que ces faits puissent être qualifiés de crime ou de délit puni d’une peine d’empriso…
+ 1. la condamnation, même non définitive ;
+ 2. la saisine d’une juridiction de jugement par le procureur d’État ou par la chambre du conseil ;
+ 3. la saisine du juge d’instruction.
+ Le procureur général d’État et le procureur d’État peuvent également informer, dans les conditions de l’alinéa 1er, les administrations, les personnes morales de droit public, les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public ou les ordres professionnels de tels faits att…
+ Le procureur général d’État et le procureur d’État ne peuvent procéder à cette information que s’ils estiment la communication nécessaire, compte tenu de la nature des faits, des circonstances de leur commission ou de leur lien avec l’activité professionnelle ou sociale de la personne concernée, pou…
+ **(2)** Le présent article est applicable aux procédures concernant les infractions suivantes :
+ 4. bis Code pénal
+ 5. ter Code pénal
+ 6. bis Code pénal
+ **(3)** Le procureur général d’État ou le procureur d’État informent sans délai la personne concernée de sa décision de transmettre l’information prévue au paragraphe 1er. Le procureur général d’État ou le procureur d’État informent la personne qui a reçu l’information conformément au paragraphe 1er…
+ **(4)** L’information visée au paragraphe 1er peut comporter la communication d’extraits ou de copies d’actes de la procédure pénale, y compris des décisions de justice qui ont statué sur le fond de l’accusation. Si la communication concerne une information judiciaire qui est en cours, elle est subo…
+ **(5)** L’administration, la personne ou l’ordre visé au paragraphe 1er, qui est destinataire des informations et actes de procédure pénale communiqués conformément au présent article, ne peut les communiquer qu’aux personnes compétentes pour les finalités suivantes :
+ 1. la cessation ou la suspension de l’exercice de l’activité de la personne concernée ;
+ 2. l’exercice de poursuites disciplinaires ;
+ 3. les mesures de l’autorité de contrôle ;
+ 4. le retrait de l’agrément, du permis ou de l’autorisation délivrée.
+ **(6)** Hors le cas où une décision prononçant une sanction a été fondée sur l’information transmise par le procureur général d’État ou le procureur d’État, lorsque la procédure pénale s’est terminée par un non-lieu ou une décision d’acquittement, l’administration, la personne ou l’ordre mentionné a…
+ ### Art. 8-4. — ( L. 26 mai 2026 )
+ Les informations et actes de procédure pénale communiqués conformément aux articles 8-2 et 8-3 sont confidentiels. Sauf si l’information porte sur une condamnation prononcée publiquement, toute personne qui en est le destinataire est tenue au secret professionnel, sous les peines prévues à l’article…
+ L’administration, la personne ou l’ordre mentionnés à l’article 8-3, qui est destinataire des informations et actes de procédure pénale communiqués conformément à l’article 8-3, ne peut les communiquer qu’aux personnes compétentes pour les finalités suivantes :
+ 1. la cessation ou la suspension de l’exercice de l’activité de la personne concernée ;
+ 2. l’exercice de poursuites disciplinaires ;
+ 3. les mesures de l’autorité de contrôle ;
+ 4. le retrait de l’agrément ou de l’autorisation délivrée.
+ ### Art. 24-1. — ( L. 12 décembre 2025 )
+ Le procureur d’État peut procéder de même pour les infractions visées aux articles 193, 196 et 197 du Code pénal , pour les infractions visées aux articles 1500-8 et 1500-9 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et pour les infractions visées aux articles 246, 247, 2…
+ **(2)** Pour les infractions visées au paragraphe 1 er , alinéa 2, et pour les délits qui emportent une peine correctionnelle dont le maximum est égal ou supérieur à un an d’emprisonnement, le procureur d’État peut requérir du juge d’instruction d’ordonner les mesures prévues aux paragraphes 1 er et…
+ La personne dont un moyen de télécommunication a fait l’objet de la mesure prévue au paragraphe 1 er de l’article 67-1 est informée de la mesure ordonnée au cours même de l’enquête préliminaire et en tout cas au plus tard dans les douze mois qui courent à partir de la date de l’ordonnance.
+ **(5)** Le procureur d’État ne peut procéder à un second réquisitoire, au sens du paragraphe 1 er , qu’après que le juge d’instruction lui a renvoyé le dossier.
+ **(2)** (L. 19 décembre 2025) Elles sont subordonnées aux conditions :
+ 1. 1. s’agissant de la surveillance et du contrôle des télécommunications ainsi que de la correspondance postale, en tout ou en partie, un fait d’une gravité particulière emportant une peine criminelle ou une peine correctionnelle dont le maximum est égal ou supérieur à deux ans d’emprisonnement ;
+ 2. 1. bis sexies Code pénal
+ 5. ter Code pénal
+ 7. Code pénal
+ 8. bis Code pénal
+ 10. ter Code pénal
+ 12. Code pénal
+ 13. Code pénal
+ 14. loi modifiée du 19 février 1973
+ 15. loi du 2 février 2022
+ 16. loi du 27 juin 2018
+ 17. loi modifiée du 19 décembre 2020
+ ### Art. 102. — ( L. 12 décembre 2025 )
+ ### Art. 136-48. — ( L. 18 février 2026 )
+ La notification et l’exécution des ordonnances sont faites par le procureur européen délégué conformément à la procédure spécifique à chaque mesure.
+ ### Art. 136-51. — ( L. 18 février 2026 )
+ **(3 *bis* )** La juridiction compétente en vertu de l’article 136-45, paragraphe 2, statue dans un délai de vingt jours à compter de sa saisine.
+ ### Art. 136-62. — ( L. 18 février 2026 )
+ **(1)** Le procureur européen délégué, l’inculpé, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un intérêt légitime personnel, peut, par simple requête, demander à la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement la nullité de la procédure de l’enquê…
+ **(1 *bis* )** La demande en nullité est, toutefois, présentée à la chambre du conseil de la Cour d’appel, lorsque la nullité est imputée à un magistrat de la cour.
+ **(2)** La demande doit être produite, sous peine de forclusion, au cours même de l’enquête menée par le procureur européen délégué, dans un délai de cinq jours ouvrables à partir de la connaissance de l’acte.
+ **(2 *bis* )** La demande peut encore être introduite :
+ 1. Si le procureur européen délégué a procédé à l’inculpation de la personne soupçonnée d’avoir participé à l’infraction, par l’inculpé dans un délai de cinq jours ouvrables à partir de son inculpation ;
+ **(3)** En cas de recours en nullité exercé devant la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement ou de la Cour d’appel, la demande est communiquée aux autres parties en cause par la voie du greffe. Elle peut aussi être communiquée à des tiers, si ceux-ci peuvent être considérés comme étant inté…
+ ### Art. 136-62 bis . — ( L. 18 février 2026 )
+ **(1)** Par dérogation à l’article 136-62, si la procédure ou l’acte attaqué de l’enquête menée par le procureur européen délégué s’insère dans le cadre d’une enquête transfrontière, déléguée au procureur européen délégué conformément aux articles 30 et 31 du règlement (UE) 2017/1939 précité, la req…
+ **(2)** La requête est, sous peine d’irrecevabilité, signée par un avocat à la Cour et contient une élection de domicile en son étude. Cette élection de domicile produit ses effets aussi longtemps qu’il n’y aura pas eu de nouvelle élection de domicile.
+ **(3)** La chambre du conseil du tribunal d’arrondissement statue dans un délai de vingt jours à compter de sa saisine.
+ ### Art. 136-65. — ( L. 18 février 2026 )
+ **(3)** Les autres personnes visées aux articles 66, paragraphe 1 er , 136-33, paragraphe 8, 136-50, paragraphe 1 er , et 136-62, paragraphe 1 er peuvent relever appel des ordonnances de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement rendues en application de ces articles.
+ Il peut également être formé par une déclaration d’appel qui est à faire parvenir au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg par courrier électronique. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce j…
+ **(9)** Si la procédure ou l’acte attaqué de l’enquête menée par le procureur européen délégué s’insère dans le cadre d’une enquête transfrontière, déléguée au procureur européen délégué conformément aux articles 30 et 31 du règlement (UE) 2017/1939 précité, la chambre du conseil de la Cour d’appel …
+ ### Art. 136-68. — ( L. 18 février 2026 )
+ **(1)** Si l’inculpation est obligatoire conformément à l’article 136-28 ou si elle est facultative et qu’il y a eu inculpation, la personne visée par les actes d’enquête prévus au livre I er , titre V, chapitre II, sous-chapitre II, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout …
+ ### Art. 136-74. — ( L. 18 février 2026 )
+ **(1)** Lorsque, dans les cas mentionnés au paragraphe 6 de l’article 25 du règlement (UE) 2017/1939 précité, le procureur d’État saisi de l’enquête refuse de se dessaisir au profit du Parquet européen, le refus ou l’abstention de se dessaisir peuvent être déférés, à la requête du procureur européen…
+ Dans les cinq jours de sa notification, cette ordonnance ou l’abstention de procéder conformément au présent paragraphe, peuvent être déférées, à la requête du procureur européen délégué, du procureur général d’État, du procureur d’État ou des parties, à la chambre du conseil de la Cour d’appel.
+ **(3)** La chambre du conseil de la Cour d’appel, lorsqu’elle est saisie en application des paragraphes 1er et 2, désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, le magistrat compétent pour poursuivre les investigations. L’arrêt de la chambre du conseil est porté à la connaissa…
+ Le juge d’instruction demeure saisi jusqu’à cette notification.
+ ( L. 28 mai 1925 ) Les frais de l'expédition, de la signification du jugement par défaut et de l'opposition pourront être laissés à la charge du prévenu.
+ ### Art. 195-1. — ( L. 12 décembre 2025 )
+ ( L. 10 novembre 1966 ) L'action publique pour une contravention sera prescrite après une année révolue; cette prescription s'accomplit selon les indications spécifiées à l'article 637.
+ ### Art. 649. — ( L. 18 février 2026 )
+ Ce délai court, pour les condamnations à une amende, du jour où la condamnation est devenue irrévocable; pour les condamnés à une peine privative de liberté avec sursis, du jour où la condamnation est devenue irrévocable, lorsque la mesure du sursis n'est pas devenue caduque pendant le délai d'épreu…
+ ### Art. 673. — ( L. 18 février 2026 )
+ **(7)** En cas de refus d'une demande en vue de l'octroi d'une des modalités d'aménagement de la peine visées au paragraphe 1 er , une nouvelle demande en vue de l’octroi de la même modalité d’aménagement de la peine introduite avant l'expiration d'un délai de deux mois est irrecevable, sauf lorsque…
+ ### Art. 678-1 — ( L. 18 février 2026 )
+ **(1)** Il est institué une commission, dénommée « commission consultative aux longues peines ».
+ Pour les peines privatives de liberté supérieure ou égale à dix ans, le procureur général d’État peut saisir cette commission en vue de requérir un avis circonstancié sur les modalités d’exécution d’une peine privative de liberté telles que prévues à l’article 673, paragraphe 1er, à court et moyen t…
+ **(2)** La commission est présidée par un magistrat, représentant le procureur général d’État, nommé par arrêté ministériel du ministre de la Justice, pour une durée de trois ans. Le mandat est renouvelable.
+ La commission est composée des membres de la direction des centres pénitentiaires de Luxembourg et de Givenich, des préposés du service psycho-social et socio-éducatif des centres pénitentiaires précités, de l’agent de probation coordinateur et d’un agent de probation du service de probation du Serv…
+ Le secrétariat de la commission est assuré par un agent attaché aux services administratifs du procureur général d’État.
+ **(3)** Les membres de la commission consultative aux longues peines perçoivent une indemnité de présence non pensionnable d’un montant maximal de 30 euros par séance. Cette indemnité est versée aux membres effectifs et aux membres suppléants présents lors des séances de la commission consultative a…
+ Les modalités de l’indemnité perçue par les membres de la commission consultative aux longues peines sont déterminées par règlement grand-ducal.
+ ### Art. 684. — ( L. 18 février 2026 )
+ 2. au condamné en état de récidive dont la durée de la peine ou des peines cumulées à subir est égale ou supérieure à vingt ans, après une détention d’au moins dix ans,
+ 3. au condamné en état de récidive dont la durée de la peine ou des peines cumulées à subir est inférieure ou égale à vingt ans, à l’expiration d’une détention de la moitié de cette durée, et
+ ### Art. 687. — ( L. 18 février 2026 )
+ 2. au condamné en état de récidive dont la durée de la peine ou des peines cumulées à subir est supérieure à vingt-deux ans et six mois, après une détention de quinze ans ;
+ 3. au condamné en état de récidive dont la durée de la peine ou des peines cumulées à subir est inférieure ou égale à vingt-deux ans et six mois, après avoir accompli une détention des deux tiers de cette durée, et
+ ### Art. 694. — ( L. 18 février 2026 )
+ **(5)** En cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de conduire ou des interdictions de conduire antérieures, et si la nouvelle condamnation à l’interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du ou des sursis est assortie d’un des aménagements prévus à l’article 13.1t…
+ Si la nouvelle condamnation à l’interdiction de conduire qui entraîne la déchéance des sursis est assortie d’un sursis à l’exécution de toute la peine d’interdiction de conduire, la chambre de l’application des peines peut, sur recours du condamné, assortir la première condamnation à l’interdiction …
+ ### Art. 696. — ( L. 18 février 2026 )
+ La chambre de l’application des peines est également compétente pour connaître des recours dirigés contre des décisions prises par le procureur général d’État qui concernent :
+ 1. loi modifiée du 17 mars 2004
+ 2. loi du 28 février 2011
+ 3. loi du 12 avril 2015 loi du 23 février 2010 loi modifiée du 17 mars 2004
+ 4. loi modifiée du 31 juillet 1987 loi du 25 avril 2003 loi du 25 avril 2003 loi du 28 février 2011
+ ### Art. 697. — ( L. 18 février 2026 )
+ 3. interdiction de conduire visée à l'article 694, paragraphe 5 ;
+ 5. recours disciplinaires.
+ ### Art. 701. — ( L. 18 février 2026 )
+ **(1)** Dans les cas d'urgence, le président de la chambre de l'application des peines ou le conseiller qui le remplace statue à l'heure indiquée, même les jours fériés ou habituellement chômés, soit au siège de la Cour d'appel soit au centre pénitentiaire, sur le recours contre une décision du proc…
+ **(3)** Si le président de la chambre de l'application des peines ou le conseiller qui le remplace estime qu’il y a urgence, il statue par un seul arrêt sur la question de l’urgence et sur le fond, le ministère public entendu en ses réquisitions. Si le président de la chambre de l'application des pe…