What changed, Code de procédure pénale

+ ### Art. 649. — ( L. 18 février 2026 )
− ### Art. 649.
+ Ce délai court, pour les condamnations à une amende, du jour où la condamnation est devenue irrévocable; pour les condamnés à une peine privative de liberté avec sursis, du jour où la condamnation est devenue irrévocable, lorsque la mesure du sursis n'est pas devenue caduque pendant le délai d'épreu…
− Ce délai court, pour les condamnations à une amende, du jour où la condamnation est devenue irrévocable; pour les condamnés à une peine privative de liberté avec sursis, du jour où la condamnation est devenue irrévocable, lorsque la mesure du sursis n'est pas devenue caduque pendant le délai d'épreu…
+ ### Art. 673. — ( L. 18 février 2026 )
− ### Art. 673.
+ **(7)** En cas de refus d'une demande en vue de l'octroi d'une des modalités d'aménagement de la peine visées au paragraphe 1 er , une nouvelle demande en vue de l’octroi de la même modalité d’aménagement de la peine introduite avant l'expiration d'un délai de deux mois est irrecevable, sauf lorsque…
− **(7)** En cas de refus d'une demande en vue de l'octroi d'une des modalités d'aménagement de la peine visées au paragraphe 1 er , une nouvelle demande en vue de l’octroi de la même modalité d’aménagement de la peine introduite avant l'expiration d'un délai de deux mois est irrecevable, sauf lorsque…
+ ### Art. 678-1 — ( L. 18 février 2026 )
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+ **(1)** Il est institué une commission, dénommée « commission consultative aux longues peines ».
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+ Pour les peines privatives de liberté supérieure ou égale à dix ans, le procureur général d’État peut saisir cette commission en vue de requérir un avis circonstancié sur les modalités d’exécution d’une peine privative de liberté telles que prévues à l’article 673, paragraphe 1er, à court et moyen t…
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+ **(2)** La commission est présidée par un magistrat, représentant le procureur général d’État, nommé par arrêté ministériel du ministre de la Justice, pour une durée de trois ans. Le mandat est renouvelable.
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+ La commission est composée des membres de la direction des centres pénitentiaires de Luxembourg et de Givenich, des préposés du service psycho-social et socio-éducatif des centres pénitentiaires précités, de l’agent de probation coordinateur et d’un agent de probation du service de probation du Serv…
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+ Le secrétariat de la commission est assuré par un agent attaché aux services administratifs du procureur général d’État.
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+ **(3)** Les membres de la commission consultative aux longues peines perçoivent une indemnité de présence non pensionnable d’un montant maximal de 30 euros par séance. Cette indemnité est versée aux membres effectifs et aux membres suppléants présents lors des séances de la commission consultative a…
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+ Les modalités de l’indemnité perçue par les membres de la commission consultative aux longues peines sont déterminées par règlement grand-ducal.
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+ ### Art. 684. — ( L. 18 février 2026 )
− ### Art. 684.
+ 2. au condamné en état de récidive dont la durée de la peine ou des peines cumulées à subir est égale ou supérieure à vingt ans, après une détention d’au moins dix ans,
+ 3. au condamné en état de récidive dont la durée de la peine ou des peines cumulées à subir est inférieure ou égale à vingt ans, à l’expiration d’une détention de la moitié de cette durée, et
− 2. au condamné en état de récidive légale dont la durée de la peine ou des peines cumulées à subir est égale ou supérieure à vingt ans, après une détention d’au moins dix ans,
− 3. au condamné en état de récidive légale dont la durée de la peine ou des peines cumulées à subir est inférieure ou égale à vingt ans, à l’expiration d’une détention de la moitié de cette durée, et
+ ### Art. 687. — ( L. 18 février 2026 )
− ### Art. 687.
+ 2. au condamné en état de récidive dont la durée de la peine ou des peines cumulées à subir est supérieure à vingt-deux ans et six mois, après une détention de quinze ans ;
+ 3. au condamné en état de récidive dont la durée de la peine ou des peines cumulées à subir est inférieure ou égale à vingt-deux ans et six mois, après avoir accompli une détention des deux tiers de cette durée, et
− 2. au condamné en état de récidive légale dont la durée de la peine ou des peines cumulées à subir est supérieure à vingt-deux ans et six mois, après une détention de quinze ans ;
− 3. au condamné en état de récidive légale dont la durée de la peine ou des peines cumulées à subir est inférieure ou égale à vingt-deux ans et six mois, après avoir accompli une détention des deux tiers de cette durée, et
+ ### Art. 694. — ( L. 18 février 2026 )
− ### Art. 694.
+ **(5)** En cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de conduire ou des interdictions de conduire antérieures, et si la nouvelle condamnation à l’interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du ou des sursis est assortie d’un des aménagements prévus à l’article 13.1t…
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+ Si la nouvelle condamnation à l’interdiction de conduire qui entraîne la déchéance des sursis est assortie d’un sursis à l’exécution de toute la peine d’interdiction de conduire, la chambre de l’application des peines peut, sur recours du condamné, assortir la première condamnation à l’interdiction …
− **(5)** En cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de conduire, et si la nouvelle condamnation à l’interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis est assortie d’un des aménagements prévus à l’article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant …
+ ### Art. 696. — ( L. 18 février 2026 )
− ### Art. 696.
+ La chambre de l’application des peines est également compétente pour connaître des recours dirigés contre des décisions prises par le procureur général d’État qui concernent :
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+ 1. loi modifiée du 17 mars 2004
+ 2. loi du 28 février 2011
+ 3. loi du 12 avril 2015 loi du 23 février 2010 loi modifiée du 17 mars 2004
+ 4. loi modifiée du 31 juillet 1987 loi du 25 avril 2003 loi du 25 avril 2003 loi du 28 février 2011
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+ ### Art. 697. — ( L. 18 février 2026 )
− ### Art. 697.
+ 3. interdiction de conduire visée à l'article 694, paragraphe 5 ;
− 3. requête en matière d'interdiction de conduire visée à l'article 694, paragraphe 5 ;
+ 5. recours disciplinaires.
− 5. en matière de recours disciplinaires.
+ ### Art. 701. — ( L. 18 février 2026 )
− ### Art. 701.
+ **(1)** Dans les cas d'urgence, le président de la chambre de l'application des peines ou le conseiller qui le remplace statue à l'heure indiquée, même les jours fériés ou habituellement chômés, soit au siège de la Cour d'appel soit au centre pénitentiaire, sur le recours contre une décision du proc…
− **(1)** Dans les cas d'urgence, le président de la chambre de l'application des peines ou le conseiller qui le remplace statue à l'heure indiquée, même les jours fériés ou habituellement chômés, soit au siège de la Cour d'appel soit au centre pénitentiaire, sur le recours contre une décision du proc…
+ **(3)** Si le président de la chambre de l'application des peines ou le conseiller qui le remplace estime qu’il y a urgence, il statue par un seul arrêt sur la question de l’urgence et sur le fond, le ministère public entendu en ses réquisitions. Si le président de la chambre de l'application des pe…
− **(3)** Si le président de la chambre de l'application des peines ou le conseiller qui le remplace estime qu’il y a urgence, il statue par une seule ordonnance sur la question de l’urgence et sur le fond, le ministère public entendu en ses réquisitions. Si le président de la chambre de l'application…