What changed, Loi du 27 Décembre 1817, pour la perception du Droit de Succession.
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+ Ce privilège et cette hypothèque légale sont éteints au dernier jour du vingt-quatrième mois qui suit celui dans lequel échoit le délai fixé pour la déclaration par la présente loi, ou prolongé sur demande écrite par le directeur de l’administration de l’enregistrement et des domaines, si avant ladi… − Ce privilège et cette hypothèque légale sont éteints au dernier jour du douzième mois qui suit celui dans lequel échoit le délai fixé pour la déclaration par la présente loi, ou prolongé sur demande écrite par le directeur de l’administration de l’enregistrement et des domaines, si avant ladite époq… + Au moyen du paiement du droit de succession et de celui de mutation effectué avant le dernier jour dudit vingt-quatrième mois, l’hypothèque légale sera également éteinte, mais seulement quant aux immeubles qui auraient été aliénés ou donnés en hypothèque à des tiers, avant que le préposé ait commenc… − Au moyen du paiement du droit de succession et de celui de mutation effectué avant le dernier jour dudit douzième mois, l’hypothèque légale sera également éteinte, mais seulement quant aux immeubles qui auraient été aliénés ou donnés en hypothèque à des tiers, avant que le préposé ait commencé des p…
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