What changed, Loi du 13 janvier 1843 sur la compétence des tribunaux pour juger les contraventions en matière de grande voir…

+ L’appel contre la décision portant refus d’autorisation est ouvert auprès du Conseil d’Etat, Comité du Contentieux, qui statue en dernière instance et comme juge du fond.
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+ L’appel doit être interjeté sous peine de déchéance dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision.
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+ Lorsque le délai de deux mois visé à l’alinéa premier s’est écoulé sans qu’il soit intervenu une décision, l’impétrant pourra considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le Conseil d’Etat, Comité du Contentieux.
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+ L’autorisation ci-dessus ne sera requise que lorsque les constructions, plantations ou travaux ont lieu sur la propriété voisine à une distance inférieure à dix mètres, à compter de l’arête extérieure du fossé de la route.
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+ La distance de dix mètres est portée à vingt-cinq mètres pour les routes ou parcours de routes pour lesquels un plan définitif d’alignement général a été établi selon les règles ci-après énoncées.
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+ Le projet du plan d’alignement général élaboré par l’Administration des Ponts et Chaussées est déposé pendant trente jours dans les communes intéressées, où le public pourra en prendre connaissance. Le dépôt sera préalablement annoncé par voie d’affiches apposées dans la commune de la manière usuell…
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+ Dans les quinze jours après l’expiration du délai susvisé, les observations concernant le projet doivent être présentées par écrit au Membre du Gouvernement ayant dans ses attributions les Travaux Publics.
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+ L’établissement du plan définitif d’alignement général se fera dans les formes d’un règlement d’administration publique, qui sera soumis à l’avis obligatoire du Conseil d’Etat.
− L’autorisation ci-dessus ne sera requise que lorsque les constructions, plantations ou travaux ont lieu sur la propriété voisine à la distance de six mètres au moins, à compter de l’arête extérieure du fossé de la route.