What changed, Loi du 9 décembre 1862 portant révision de l'ordonnance royale grand-ducale du 30 juin 1857 sur le notariat.
1939-02-01 → 1976-12-27 · no interpretation, just the text delta
| on 1939-02-01 | lu-legilux:loi-1862-12-09-n1:1939-02-01 (1939-02-01 → 1976-12-27) |
| on 1976-12-27 | lu-legilux:loi-1862-12-09-n1:1976-12-27 (1976-12-27 → open) |
1 line(s) in the old middle, 1 in the new; 11 unchanged leading and 67 trailing lines trimmed.
+ Le notaire qui procède à une vente à laquelle sont intéressés des mineurs ou des personnes assimilées aux mineurs, ne peut refuser de faire la recette du prix, s'il en est requis par le tuteur. , à peine d'une amende de cent francs, et en cas de récidive, de suspension et même de destitution − Le notaire qui procède à une vente à laquelle sont intéressés des mineurs ou des personnes assimilées aux mineurs, ne peut refuser de faire la recette du prix, s'il en est requis par le tuteur, à peine d'une amende de cent francs, et en cas de récidive, de suspension et même de destitution.
| tier | A, publisher-supplied validity dates |
| history begins | publisher |
| index built | 2026-08-04T13:15:37Z · corpus 2f51cf1 |
| stamp signature | valid (ECDSA-P256) |