What changed, Code pénal

− ## **LIVRE Ier.** — **Des infractions et de la répression en général** / **Chapitre II.** — **Des peines applicables aux personnes physiques (L. 13 Juin 1994; L. 3 mars 2010)** / Section II — Des peines correctionnelles
− 3. L'exécution du travail d'intérêt général doit être commencée dans les dix-huit mois à partir du jour où la décision pénale est devenue irrévocable.
− 1. Si ce fait est un crime emportant la réclusion de dix ans à quinze ans, il pourra être condamné à la réclusion de quinze ans à vingt ans. Il sera condamné à la réclusion de dix-sept ans au moins, si ce fait est un crime emportant la réclusion de quinze ans à vingt ans.
− ### Art. 57-4
− - Ceux qui l'auront exécuté ou qui auront coopéré directement à son exécution;
− - Ceux qui, par un fait quelconque, auront prêté pour l'exécution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le délit n'eût pu être commis;
− - Ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront directement provoqué à ce crime ou à ce délit;
− - L. 8 juin 2004 article 22 de la loi du 8 juin 2004
− - Ceux qui auront donné des instructions pour le commettre;
− - Ceux qui auront procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit, sachant qu'ils devaient y servir;
− - paragraphe 3 article 66
− La décision qui ordonne le placement peut être frappée d'appel ou d'opposition dans les formes et délais prévus par le Code d'instruction criminelle. L'exécution de la mesure de placement sera toutefois poursuivie nonobstant le recours formé contre la décision l'ayant ordonnée.
− ### Art. 72
− ## **LIVRE Ier.** — **Des infractions et de la répression en général** / Chapitre IX — Des circonstances atténuantes
− ### Art. 73
− ### Art. 74
− ### Art. 75
− ### Art. 75-1
− ### Art. 76
− ### Art. 77
− ### Art. 78
− ### Art. 79
− ### Art. 80 à 85
− ## **LIVRE Ier.** — **Des infractions et de la répression en général** / Chapitre X — De l'extinction des peines
− ### Art. 86
− ### Art. 87
− ### Art. 88 à 90
− ### Art. 91
− ### Art. 92
− ### Art. 93
+ ## **LIVRE Ier.** — **Des infractions et de la répression en général** / **Chapitre II.** — **Des peines applicables aux personnes physiques (L. 13 Juin 1994; L. 3 mars 2010)** / Section II. — Des peines correctionnelles
+ 3. L. 23 juillet 2016 Ce délai peut être suspendu en cas de motif grave d’ordre médical, familial, professionnel ou social. Le travail d’intérêt général doit être exécuté dans les 24 mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force de chose jugée.
+ 1. Quiconque, ayant été condamné à une peine privative de liberté de plus de cinq ans, par une juridiction d’un Etat membre de l’Union européenne pour des faits visés aux articles 162, 168, 173, 176, 180, tirets 3 à 6, 186, tirets 3 à 6, 192-1 et 192-2, aura commis à nouveau un de ces faits, pourra …
+ ### Art. 57-4.
+ Ceux qui l'auront exécuté ou qui auront coopéré directement à son exécution;
+ Ceux qui, par un fait quelconque, auront prêté pour l'exécution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le délit n'eût pu être commis;
+ Ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront directement provoqué à ce crime ou à ce délit;
+ (L. 8 juin 2004) Ceux qui, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards ou affiches, soit par des écrits, imprimés ou non et vendus ou distribués, auront provoqué directement à le commettre, sans préjudice des deux dernières dispositions de l'article…
+ Ceux qui auront donné des instructions pour le commettre;
+ Ceux qui auront procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit, sachant qu'ils devaient y servir;
+ Ceux qui hors le cas prévu par le paragraphe 3 de l'article 66, auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits qui l'ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l'ont consommé.
+ La décision qui ordonne le placement peut être frappée d'appel ou d'opposition dans les formes et délais prévus par le Code de procédure pénale. L'exécution de la mesure de placement sera toutefois poursuivie nonobstant le recours formé contre la décision l'ayant ordonnée.
+ ### Art. 72.
+ ## **LIVRE Ier.** — **Des infractions et de la répression en général** / **Chapitre IX.** — **Des circonstances atténuantes (L. 13 juin 1994)**
+ ### Art. 73.
+ ### Art. 74.
+ ### Art. 75.
+ ### Art. 75-1.
+ ### Art. 76.
+ ### Art. 77.
+ ### Art. 78.
+ ### Art. 79.
+ ### Art. 80 à 85.
+ ## **LIVRE Ier.** — **Des infractions et de la répression en général** / **Chapitre X.** — **De l'extinction des peines**
+ ### Art. 86.
+ ### Art. 87.
+ ### Art. 88 à 90.
+ ### Art. 91.
+ ### Art. 92.
+ ### Art. 93.