What changed, Code pénal

− 1. Quiconque, ayant été condamné à une peine privative de liberté de plus de cinq ans, par une juridiction d’un Etat membre de l’Union européenne pour des faits visés aux articles 162, 168, 173, 176, 180, tirets 3 à 6, 186, tirets 3 à 6, 192-1 et 192-2, aura commis à nouveau un de ces faits, pourra …
− 2. Quiconque, ayant été condamné à une peine privative de liberté de plus de cinq ans, par une juridiction d’un Etat membre de l’Union européenne pour des faits visés aux articles 162, 163, 168, 169, 170, 173, 176, 177, 180, tirets 3 à 6, 185, 186, tirets 3 à 6, 187-1, 192-1 et 192-2, aura commis à …
− 3. Quiconque, ayant été condamné à une peine privative de liberté d’un an au moins, par une juridiction d’un Etat membre de l’Union européenne pour des faits visés aux articles 162, 163, 168, 169, 170, 173, 176, 177, 180, tirets 3 à 6, 185, 186, tirets 3 - 6, 187-1, 192-1 et 192-2, aura, avant l’exp…
− ## **LIVRE II.** — **Des infractions et de leur répression en particulier** / Titre III. — Des crimes et des délits contre la foi publique / **Chapitre Ier.** — **De la fausse monnaie**
− ### Art. 160 et 161.
− Abrogés (L. 13 janvier 2002)
− (L. 13 janvier 2002) Seront punis de la réclusion de cinq à dix ans, ceux qui auront contrefait ou altéré des pièces de monnaie ayant cours légal dans le Grand-Duché.
− Seront punis des mêmes peines ceux qui auront contrefait ou altéré des pièces de monnaie ayant cours légal à l'étranger ou dont l'émission est autorisée par une loi d'un Etat étranger ou en vertu d'une disposition y ayant force de loi.
− (L. 13 janvier 2002) Seront punis d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 75.000 euros, ceux qui auront contrefait ou altéré des pièces de monnaie n'ayant plus cours légal dans le Grand-Duché, mais qui peuvent encore être échangées contre une monnaie ayant cours l…
− Seront punis d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 75.000 euros, ceux qui auront contrefait ou altéré des pièces de monnaie n'ayant plus cours légal à l'étranger ou dont l'émission n'est plus autorisée par une loi d'un Etat étranger ou en vertu d'une disposition…
− La tentative des délits prévus aux alinéas précédents sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 251 euros à 25.000 euros.
− Seront en outre confisquées les pièces de monnaie contrefaites ou altérées.
− ### Art. 164 à 167.
− Abrogés (L. 13 janvier 2002)
− (L. 13 janvier 2002) Seront punis de la réclusion de cinq à dix ans, ceux qui, de concert avec les auteurs des infractions prévues à l'article 162, auront participé soit à l'émission desdites pièces de monnaie contrefaites ou altérées, soit à leur introduction sur le territoire luxembourgeois.
− Seront punis d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 75.000 euros, ceux qui, de concert avec les auteurs des infractions prévues à l'article 163, auront participé soit à l'émission desdites pièces de monnaie contrefaites ou altérées, soit à leur introduction sur l…
− La tentative du délit visé à l'alinéa précédent sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 251 euros à 25.000 euros.
− (L. 13 janvier 2002) Seront punis d'un emprisonnement d'un mois à trois ans, ceux qui, sans s'être rendu coupables de la participation énoncée au précédent article, auront reçu, détenu, transporté, importé, exporté ou se seront procuré, avec connaissance, des pièces de monnaie contrefaites ou altéré…
− Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à deux ans, ceux qui auront reçu, détenu, transporté, importé, exporté ou se seront procuré des pièces de monnaie qu'ils savaient contrefaites ou altérées, dans le but de les mettre en circulation.
− La tentative des délits prévus aux alinéas précédents sera punie d'un emprisonnement de huit jours à un an.
− Seront en outre confisquées les pièces de monnaie contrefaites ou altérées.
− (L. 13 janvier 2002) Seront punis d'une amende de 251 euros à 10.000 euros, ceux qui, ayant reçu pour bonnes des pièces de monnaie contrefaites ou altérées, les auront remises en circulation, ou tenté de les remettre en circulation, après en avoir vérifié ou fait vérifier les vices.
− Seront en outre confisquées les pièces de monnaie contrefaites ou altérées.
− Abrogé (L. 20 mai 1983)
− ## **LIVRE II.** — **Des infractions et de leur répression en particulier** / Titre III. — Des crimes et des délits contre la foi publique / **Chapitre II.** — **De la contrefaçon ou falsification des signes monétaires sous forme de billets, des titres luxembourgeois ou étrangers, représentatifs de …
− (L. 13 janvier 2002) Seront punis de la réclusion de dix à quinze ans, ceux qui auront contrefait ou falsifié des signes monétaires sous forme de billets ayant cours légal dans le Grand-Duché.
− Seront punis des mêmes peines ceux qui auront contrefait ou falsifié des signes monétaires sous forme de billets ayant cours légal à l'étranger ou dont l'émission est autorisée par une loi d'un Etat étranger ou en vertu d'une disposition y ayant force de loi.
− Seront punis d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 75.000 euros, ceux qui auront contrefait ou falsifié des signes monétaires sous forme de billets n'ayant plus cours légal dans le Grand-Duché, mais qui peuvent encore être échangés contre une monnaie ayant cours…
− Seront punis d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 75.000 euros, ceux qui auront contrefait ou falsifié des signes monétaires sous forme de billets n'ayant plus cours légal à l'étranger ou dont l'émission n'est plus autorisée par une loi d'un Etat étranger ou en…
− La tentative des délits prévus aux deux alinéas précédents sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 251 euros à 25.000 euros.
+ 1. Quiconque, ayant été condamné à une peine privative de liberté de plus de cinq ans, par une juridiction d’un Etat membre de l’Union européenne pour des faits visés aux articles 161, 162, 163, 166 et 169, points 2 et 3., aura commis à nouveau un de ces faits, pourra être condamné à la réclusion de…
+ 2. L. 28 juillet 2017
+ 3. L. 28 juillet 2017
+ ## **LIVRE II.** — **Des infractions et de leur répression en particulier** / Titre III. — Des crimes et des délits contre la foi publique / **Chapitre Ier.** — **De la contrefaçon, de l’altération ou de la falsification de la monnaie, des instruments de paiement corporels protégés contre les imitat…
+ ### Art. 160.
+ (L. 28 juillet 2017) Aux fins du présent chapitre, on entend par « monnaie » les billets et les pièces ayant cours légal dans le Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger ou dont l’émission est autorisée par une loi d’un Etat étranger ou en vertu d’une disposition y ayant force de loi.
+ Aux fins du présent chapitre, on entend par « instruments de paiement corporels » les instruments de paiement corporels, émis par les prestataires de services de paiement ou les établissements commerciaux, et protégés contre les imitations ou les utilisations frauduleuses, permettant, en association…
+ Aux fins du présent chapitre, on entend par « titres » les titres représentatifs de droits de propriété, de créances ou de valeurs mobilières, qui ont été légalement émis par une personne morale de droit public ou privé, luxembourgeois ou d’un Etat étranger, sous quelque dénomination que ce soit, ou…
+ ### Art. 161.
+ (L. 28 juillet 2017) Le fait de contrefaire, d’altérer ou de falsifier de la monnaie, des instruments de paiement corporels ou des titres, quel que soit le moyen employé pour produire le résultat, est puni de la réclusion de dix à quinze ans.
+ (L. 28 juillet 2017) Le fait de contrefaire, d’altérer ou de falsifier de la monnaie qui n’a plus cours légal, mais qui peut encore être échangée contre une monnaie ayant cours légal, est puni d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 75.000 euros.
+ La tentative du délit prévu à l’alinéa précédent est punie d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 25.000 euros.
+ La monnaie contrefaite, altérée ou falsifiée est confisquée.
+ (L. 28 juillet 2017) Le fait de participer, de concert avec les auteurs des infractions prévues aux articles 161 ou 162, soit à l’émission de la monnaie, des instruments de paiement corporels ou des titres, contrefaits, altérés ou falsifiés, soit à leur introduction sur le territoire luxembourgeois,…
+ La tentative de participation à l’émission ou à l’introduction sur le territoire luxembourgeois de monnaie visée à l’alinéa premier de l’article 162 est punie d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 25.000 euros.
+ ### Art. 164.
+ (L. 28 juillet 2017) Le fait de recevoir, de détenir, de transporter, d’importer, d’exporter ou de se procurer, avec connaissance mais sans s’être rendu coupable de la participation énoncée au précédent article, de la monnaie, des instruments de paiement corporels ou des titres, contrefaits, altérés…
+ Est puni de la même peine, le fait de mettre en circulation de la monnaie, des instruments de paiement corporels ou des titres, contrefaits, altérés ou falsifiés.
+ La tentative de l’un des délits prévus aux alinéas précédents est punie d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 25.000 euros.
+ La monnaie, les instruments de paiement corporels et les titres, contrefaits, altérés ou falsifiés, sont confisqués.
+ ### Art. 165.
+ (L. 28 juillet 2017) Le fait de remettre en circulation ou de tenter de remettre en circulation de la monnaie, des instruments de paiement corporels ou des titres, contrefaits, altérés ou falsifiés, reçus pour bons mais dont on a vérifié ou fait vérifier les vices après réception, est puni d’un empr…
+ La monnaie, les instruments de paiement corporels et les titres, contrefaits, altérés ou falsifiés sont confisqués.
+ ### Art. 166.
+ (L. 28 juillet 2017) Le fait de fabriquer, de recevoir, de posséder, de se procurer, de vendre ou de céder à un tiers des instruments, des objets, des programmes ou des données d’ordinateur, ou tout autre procédé, devant servir à la contrefaçon, à l’altération ou à la falsification de monnaie, d’ins…
+ Le fait de fabriquer, de falsifier, de recevoir, de posséder, de se procurer, de vendre ou de céder à un tiers des dispositifs de sécurité tels que des hologrammes, des filigranes ou d’autres éléments servant à protéger la monnaie, les instruments de paiement corporels et les titres contre la contre…
+ Les objets et dispositifs mentionnés ci-dessus sont confisqués, alors même que la propriété n’en appartient pas au condamné.
+ ## **LIVRE II.** — **Des infractions et de leur répression en particulier** / Titre III. — Des crimes et des délits contre la foi publique / **Chapitre II.** — **De la contrefaçon, de l’altération ou de la falsification des sceaux, timbres, poinçons et marques (L. 28 juillet 2017)**
+ ### Art. 167.
+ (L. 28 juillet 2017) Le fait de contrefaire, d’altérer ou de falsifier le sceau de l’Etat ou de faire usage du sceau contrefait, altéré ou falsifié, est puni de la réclusion de dix à quinze ans.