What changed, Code pénal

− ### Art. 379sexies.
− (L. 10 novembre 1984) Lorsqu'une juridiction de jugement est saisie après la clôture de l'information, la fermeture d'un établissement ordonnée par le juge d'instruction pourra faire l'objet de renouvellements pour une durée de trois mois au plus chacun, qui seront prononcés:
+ (L. 28 février 2018) N’est pas pénalement responsable d’une infraction de racolage la victime des infractions définies au Livre II, titre VII, chapitres VI et VI-I du Code pénal.
+ ## **LIVRE II.** — **Des infractions et de leur répression en particulier** / Titre III. — Des crimes et des délits contre la foi publique / **Chapitre IV.** — **Des faux commis en écritures et dans les dépêches télégraphiques** / Section II-1. — Des pratiques illicites eu égard aux documents de voy…
+ ### Art. 379sexies. — (L. 28 février 2018)
+ (L. 10 novembre 1984) Lorsqu'une juridiction de jugement est saisie après la clôture de l'information, la fermeture d'un établissement ou lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public ordonnée par le juge d'instruction pourra faire l'objet de renouvellements pour une durée de trois mois …
+ ## **LIVRE II.** — **Des infractions et de leur répression en particulier** / Titre VII. — Des crimes et des délits contre l'ordre des familles et contre la moralité publique / **Chapitre VI-III.** — **Du recours à la prostitution (L. 28 février 2018) **
+ ### Art. 382-6.
+ Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d'une personne victime d’une ou de plusieurs des infractions visées aux articles 379, 379bis, 380, 382-1 et 382-2 du Code pénal, est puni d'un …
+ ### Art. 382-7.
+ **(1)** Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d’une personne mineure qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq an…
+ **(2)** Est puni des mêmes peines le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération, des relations sexuelles de la part d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, lorsque cette personne présente une p…
+ ### Art. 382-8.
+ L’action publique ne sera pas exercée à l’égard de la personne contre laquelle procès-verbal a été dressé pour infraction aux articles 382-6 et 382-7 du Code pénal qui, entendue comme témoin en application des dispositions respectives des articles 48 et 48-1, 69 à 71, 154 et 155, 189, 190-1 et 211 d…