What changed, Code pénal

+ 26. le fait de procéder à la conscription ou à l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans dans les forces armées nationales ou de les faire participer activement à des hostilités;
+ 27. L. 29 mars 2019
+ 28. le fait d’utiliser des armes ayant comme principal effet de blesser par des éclats qui ne sont pas localisables par rayons X dans le corps humain;
+ 29. le fait d’utiliser des armes à laser spécifiquement conçues de telle façon que seule leur fonction de combat ou une de leurs fonctions de combat fût de provoquer la cécité permanente chez des personnes dont la vision est non améliorée, c’est-à-dire qui regardent à l’œil nu ou qui portent des dis…
− 26. le fait de procéder à la conscription ou à l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans dans les forces armées nationales ou de les faire participer activement à des hostilités.
+ 15. le fait d’utiliser des balles qui s’épanouissent ou s’aplatissent facilement dans le corps humain;
+ 16. L. 29 mars 2019
+ 17. le fait d’utiliser des armes ayant comme principal effet de blesser par des éclats qui ne sont pas localisables par rayons X dans le corps humain;
+ 18. le fait d’utiliser des armes à laser spécifiquement conçues de telle façon que seule leur fonction de combat ou une de leurs fonctions de combat fût de provoquer la cécité permanente chez des personnes dont la vision est non améliorée, c’est-à-dire qui regardent à l’œil nu ou qui portent des dis…
− 15. le fait d’utiliser des balles qui s’épanouissent ou s’aplatissent facilement dans le corps humain.
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− ## **LIVRE II.** — **Des infractions et de leur répression en particulier** / Titre III. — Des crimes et des délits contre la foi publique / **Chapitre IV.** — **Des faux commis en écritures et dans les dépêches télégraphiques** / Section II-1. — Des pratiques illicites eu égard aux documents de voy…
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+ ## **LIVRE II.** — **Des infractions et de leur répression en particulier** / Titre III. — Des crimes et des délits contre la foi publique / **Chapitre IV.** — **Des faux commis en écritures et dans les dépêches télégraphiques** / Section II-1. — Des pratiques illicites eu égard aux documents de voy…