What changed, Code pénal

− (L. 1er août 2001) L'amende en matière criminelle est de 251 euros au moins.
− (L. 1er août 2001) L'amende en matière correctionnelle est de 251 euros au moins.
− (L. 1er août 2001) L'amende en matière de police est de 25 euros au moins et de 250 euros au plus, sauf les cas où la loi en dispose autrement.
− **(1)** (L. 1er août 2001) (L. du 20 juillet 2018) La durée de la contrainte par corps est d'un jour par 100 euros d'amende. Pour les amendes inférieures à 100 euros, la contrainte par corps sera d'un jour.
− ### Art. 31. — (L. du 1er août 2018) (L. 17 décembre 2021)
− ### Art. 32. — (L. du 1er août 2018)
− Abrogé (L. 1er août 2018)
− (L. 1er août 2001) L'amende en matière criminelle peut être réduite, sans qu'elle puisse être en aucun cas inférieure à 251 euros.
− (L. 1er août 2001) Les coupables dont la peine criminelle a été commuée en un emprisonnement peuvent être condamnés à une amende de 251 euros à 10.000 euros.
− (L. 1er août 2001) S'il existe des circonstances atténuantes, la peine d'emprisonnement peut ne pas être prononcée et l'amende peut être réduite au-dessous de 251 euros, sans qu'elle puisse être inférieure à 25 euros.
− **(1er*bis*)** (L. du 3 mars 2020) Toute personne qui commet ou qui tente de commettre une des infractions prévues aux articles 135-12, paragraphe 1er, et 135-13, paragraphe 1er, est punie d’un emprisonnement de cinq à dix ans lorsque celles-ci sont commises à l’encontre d’un mineur.
− ## **LIVRE II.** — **Des infractions et de leur répression en particulier** / Titre III. — Des crimes et des délits contre la foi publique / **Chapitre II.** — **De la contrefaçon, de l’altération ou de la falsification des sceaux, timbres, poinçons et marques (L. 28 juillet 2017)**
− (L. 10 mai 1983) Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à trois ans quiconque
− 1. aura établi une attestation faisant état de faits matériellement inexacts et destinée à être utilisée, soit devant une juridiction civile ou administrative pour établir des faits dont la preuve par témoins est admise, soit devant une juridiction répressive;
− ## **LIVRE II.** — **Des infractions et de leur répression en particulier** / Titre III. — Des crimes et des délits contre la foi publique / **Dispositions communes aux chapitres Ier, II et IV qui précèdent**(L. 28 juillet 2017)
− (L. 10 mai 1983) Le faux témoignage en matière civile et administrative sera puni d'un emprisonnement de deux mois à trois ans.
− (L. 19 mai 1978) (L. du 20 juillet 2018) (L. 5 juin 2019) Est qualifiée rébellion, toute attaque, toute résistance avec violences ou menaces envers les officiers ministériels, les gardes champêtres ou forestiers, les dépositaires ou agents de la force publique, les personnes participant à une missio…
− ### Art. 324quater. — (L. du 1er août 2018)
− (L. 1er avril 1968) Dans les cas prévus par les articles 379 et 379bis les coupables seront en outre condamnés à une amende de 251 euros à 15.000 euros et à l'interdiction des droits spécifiés aux numéros 1, 2, 3, 4, 5 et 7 de l'article 11.
− (L. 1er avril 1968) Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros ou de l'une de ces peines seulement, quiconque par gestes, paroles, écrits ou par tous autres moyens procéderait publiquement au racolage de personnes d'un ou de l'autre sexe en vue …
− ## **LIVRE II.** — **Des infractions et de leur répression en particulier** / Titre VII. — Des crimes et des délits contre l'ordre des familles et contre la moralité publique / **Chapitre VII-1.** — **Des mariages et partenariats forcés ou de complaisance (L. 4 juillet 2014, *en vigueur le 1er janvi…
− ## **LIVRE II.** — **Des infractions et de leur répression en particulier** / Titre VIII. — Des crimes et des délits contre les personnes / **Chapitre IV-1*bis*.** — **Des atteintes à la personne constituées par les disparitions forcées (L. 17 décembre 2021)**
− - d’une infraction de corruption;...
− ### Art. 509-5bis.
− ### Art. 551.
− 4. Ceux qui, sans nécessité, ou sans permission de l'autorité compétente, auront embarrassé les rues, les places ou toutes autres parties de la voie publique, soit en y laissant des matériaux, des échafaudages ou d'autres objets quelconques, soit en y creusant des excavations;
− 5. Ceux qui, en contravention aux lois et règlements, auront négligé d'éclairer les matériaux, les échafaudages ou les autres objets quelconques qu'ils ont déposés ou laissés dans les rues, places ou autres parties de la voie publique, ou les excavations qu'ils y ont creusées;
− 6. Ceux qui auront négligé ou refusé d'exécuter les lois, arrêtés ou règlements concernant la petite voirie;
− 7. Ceux qui auront négligé ou refusé d'obéir à la sommation faite par l'autorité administrative de réparer ou de démolir des édifices menaçant ruine.
− (L. 1er août 2001) Lorsque, dans les cas prévus par les quatre chapitres qui précèdent, il existe des circonstances atténuantes, l'amende peut être réduite, sans qu'elle puisse, en aucun cas, être inférieure à 25 euros.
+ ( L. 1er août 2001 ) L'amende en matière criminelle est de 251 euros au moins.
+ ( L. 1er août 2001 ) L'amende en matière correctionnelle est de 251 euros au moins.
+ ( L. 1er août 2001 ) L'amende en matière de police est de 25 euros au moins et de 250 euros au plus, sauf les cas où la loi en dispose autrement.
+ **(1)** ( L. 1er août 2001 ) (L. du 20 juillet 2018) La durée de la contrainte par corps est d'un jour par 100 euros d'amende. Pour les amendes inférieures à 100 euros, la contrainte par corps sera d'un jour.
+ ### Art. 31. — ( L. du 1er août 2018 ) (L. 17 décembre 2021)
+ ### Art. 32. — ( L. du 1er août 2018 )
+ Abrogé ( L. 1er août 2018 )
+ ( L. 1er août 2001 ) L'amende en matière criminelle peut être réduite, sans qu'elle puisse être en aucun cas inférieure à 251 euros.
+ ( L. 1er août 2001 ) Les coupables dont la peine criminelle a été commuée en un emprisonnement peuvent être condamnés à une amende de 251 euros à 10.000 euros.
+ ( L. 1er août 2001 ) S'il existe des circonstances atténuantes, la peine d'emprisonnement peut ne pas être prononcée et l'amende peut être réduite au-dessous de 251 euros, sans qu'elle puisse être inférieure à 25 euros.
+ **(1 er*bis*)** (L. du 3 mars 2020) Toute personne qui commet ou qui tente de commettre une des infractions prévues aux articles 135-12, paragraphe 1er, et 135-13, paragraphe 1er, est punie d’un emprisonnement de cinq à dix ans lorsque celles-ci sont commises à l’encontre d’un mineur.
+ ## **LIVRE II.** — **Des infractions et de leur répression en particulier** / Titre III. — Des crimes et des délits contre la foi publique / **Chapitre II.** — **De la contrefaçon, de l’altération ou de la falsification des sceaux, timbres, poinçons et marques (L. 28 juillet 2017) **
+ (L. 27 juillet 2022) Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à trois ans quiconque
+ 1. aura établi une attestation faisant état de faits matériellement inexacts et destinée à être utilisée, soit devant une juridiction civile ou administrative ou le fonctionnaire sanctionnateur pour établir des faits dont la preuve par témoins est admise, soit devant une juridiction répressive;
+ ## **LIVRE II.** — **Des infractions et de leur répression en particulier** / Titre III. — Des crimes et des délits contre la foi publique / **Dispositions communes aux chapitres Ier, II et IV qui précèdent **(L. 28 juillet 2017)
+ (L. 27 juillet 2022) Le faux témoignage en matière civile et administrative, ainsi que devant le fonctionnaire sanctionnateur sera puni d'un emprisonnement de deux mois à trois ans.
+ (L. 19 mai 1978) (L. du 20 juillet 2018) (L. 5 juin 2019) (L. du 22 juillet 2022) Est qualifiée rébellion, toute attaque, toute résistance avec violences ou menaces envers les officiers ministériels, les agents municipaux, les gardes champêtres ou forestiers, les dépositaires ou agents de la force p…
+ ### Art. 324quater. — ( L. du 1er août 2018 )
+ ( L. 1er avril 1968 ) Dans les cas prévus par les articles 379 et 379bis les coupables seront en outre condamnés à une amende de 251 euros à 15.000 euros et à l'interdiction des droits spécifiés aux numéros 1, 2, 3, 4, 5 et 7 de l'article 11.
+ ( L. 1er avril 1968 ) Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros ou de l'une de ces peines seulement, quiconque par gestes, paroles, écrits ou par tous autres moyens procéderait publiquement au racolage de personnes d'un ou de l'autre sexe en vu…
+ ## **LIVRE II.** — **Des infractions et de leur répression en particulier** / Titre VII. — Des crimes et des délits contre l'ordre des familles et contre la moralité publique / **Chapitre VII-1.** — **Des mariages et partenariats forcés ou de complaisance (L. 4 juillet 2014, *en vigueur le 1er janvi…
+ ## **LIVRE II.** — **Des infractions et de leur répression en particulier** / Titre VIII. — Des crimes et des délits contre les personnes / **Chapitre IV-1*bis*. ** — **Des atteintes à la personne constituées par les disparitions forcées (L. 17 décembre 2021)**
+ - d’une infraction de corruption;
+ ### Art. 509-5 bis.
+ ### Art. 551. — (L. 27 juillet 2022)
+ 4. Ceux qui, en contravention aux lois et règlements, auront négligé d'éclairer les matériaux, les échafaudages ou les autres objets quelconques qu'ils ont déposés ou laissés dans les rues, places ou autres parties de la voie publique, ou les excavations qu'ils y ont creusées;
+ 5. Ceux qui auront négligé ou refusé d'exécuter les lois, arrêtés ou règlements concernant la petite voirie;
+ 6. Ceux qui auront négligé ou refusé d'obéir à la sommation faite par l'autorité administrative de réparer ou de démolir des édifices menaçant ruine.
+ ( L. 1er août 2001 ) Lorsque, dans les cas prévus par les quatre chapitres qui précèdent, il existe des circonstances atténuantes, l'amende peut être réduite, sans qu'elle puisse, en aucun cas, être inférieure à 25 euros.