What changed, Code pénal

− ### Art. 135-2bis. — (L. 17 février 2025)
− ### Art. 135-10bis. — (L. 17 février 2025)
− Est puni de la réclusion de vingt à trente ans, le fait, par quiconque, de libérer des substances dangereuses, de provoquer des incendies, des inondations ou des explosions, si ce fait a été commis dans les circonstances prévues à l’article 135-1, paragraphe 1er, et a pour effet de mettre en danger …
− La peine est celle de la réclusion à vie si l’infraction prévue à l’alinéa 1er a entraîné la mort d’une personne.
− ### Art. 135-14bis. — (L. 17 février 2025)
− Est puni des peines prévues à l’article 135-17 le fait, par quiconque, de fabriquer, de posséder, d’acquérir, de transporter, de fournir ou d’utiliser des explosifs, des armes à feu ou d’autres armes ou substances nocives ou dangereuses, y compris des armes chimiques, biologiques, radiologiques ou n…
− ### Art. 378-1. — (L. 24 juillet 2025)
− ### Art. 378-2. — (L. 24 juillet 2025)
− ### Art. 378-3. — (L. 24 juillet 2025)
− ### Art. 409ter. — (L. 24 juillet 2025)
− **(2)** La tentative de commettre l’infraction visée au paragraphe 1ersera punie d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 euros à 5 000 euros.
− **(4)** L’infraction prévue au paragraphe 1er est punie de la réclusion de cinq à dix ans et d’une amende de 1 000 euros à 25 000 euros :
− ### Art. 409quater. — (L. 24 juillet 2025)
− ### Art. 506-1.
− ( L. 12 août 2003 ) Sont punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement:
− 1. L. 18 juillet 2014 er - d'une infraction aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16 du Code pénal;
− - de crimes ou de délits dans le cadre ou en relation avec une association au sens des articles 322 à 324ter du Code pénal;
− - d’une infraction aux articles 368 à 370, 379, 379bis, 382-1, 382-2, 382-4 et 382-5 du Code pénal;
− - d’une infraction aux articles 383, 383bis, 383ter et 384 du Code pénal;
− - d’une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du Code pénal;
− - d’une infraction de corruption;
− - d’une infraction à la législation sur les armes et munitions;
− - L. 28 juillet 2017
− - d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal;
− - d’une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal;
− - d’une infraction aux articles 509-1 à 509-7 du Code pénal;
− - loi du 14 août 2000
− - loi du 30 mai 2005
− - loi du 21 mars 1966
− - loi du 11 janvier 1989
+ ### Art. 135-2 bis . — ( L. 17 février 2025 )
+ ### Art. 135-10 bis . — ( L. 17 février 2025 )
+ Est puni de la réclusion de vingt à trente ans, le fait, par quiconque, de libérer des substances dangereuses, de provoquer des incendies, des inondations ou des explosions, si ce fait a été commis dans les circonstances prévues à l’article 135-1, paragraphe 1 er , et a pour effet de mettre en dange…
+ La peine est celle de la réclusion à vie si l’infraction prévue à l’alinéa 1 er a entraîné la mort d’une personne.
+ ### Art. 135-14 bis . — ( L. 17 février 2025 )
+ Est puni des peines prévues à l’article 135-17 le fait, par quiconque, de fabriquer, de posséder, d’acquérir, de transporter, de fournir ou d’utiliser des explosifs, des armes à feu ou d’autres armes ou substances nocives ou dangereuses, y compris des armes chimiques, biologiques, radiologiques ou n…
+ ### Art. 378-1. — ( L. 24 juillet 2025 )
+ ### Art. 378-2. — ( L. 24 juillet 2025 )
+ ### Art. 378-3. — ( L. 24 juillet 2025 )
+ ### Art. 409 ter . — ( L. 24 juillet 2025 )
+ **(4)** L’infraction prévue au paragraphe 1 er est punie de la réclusion de cinq à dix ans et d’une amende de 1 000 euros à 25 000 euros :
+ ### Art. 409 quater . — ( L. 24 juillet 2025 )
+ ### Art. 506-1. — (L. 12 décembre 2025)
+ Sont punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement :
+ 1. ceux qui ont sciemment facilité, par tout moyen, la justification mensongère de la nature, de l’origine, de l’emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, d’un crime ou d’…
+ 2. ceux qui ont sciemment apporté leur concours à une opération de placement, de dissimulation, de déguisement, de transfert ou de conversion des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, ou constituant un avantage patrimonial quelconque t…
+ 3. ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré d’un crime ou d’un délit, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient d’un crim…
+ 4. La tentative des infractions prévues aux points 1) à 3) ci-avant est punie des mêmes peines.