What changed, Loi du 17 mai 1882 sur les poids et mesures.

+ **(1)** Le directeur de l'Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services, ci-après désigné le directeur est habilité à faire contrôler et rechercher les infractions aux dispositions légales et réglementaires relevant de la métrolog…
− **(1)** Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions, ci-après désigné le ministre est habilité à faire contrôler et rechercher les infractions aux dispositions légales et réglementaires relevant de la métrologie légale.
+ **(2)** Outre les officiers de police judiciaire, les fonctionnaires de la Police grand-ducale et les agents de l'Administration des douanes et accises, les agents du Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services, de la carrière s…
− **(2)** Outre les officiers de police judiciaire, les fonctionnaires de la Police grand-ducale et les agents de l'Administration des douanes et accises, les agents du service de métrologie, de la carrière supérieure de l'administration et ceux de la carrière moyenne de l'administration, ayant au moi…
+ **(5)** En cas de constatation d'un manquement aux dispositions de la législation applicable, les frais de contrôle qui ont été à la base de cette constatation de nonconformité sont mis à charge des prévenus.
− **(5)** En cas de condamnation, les frais occasionnés par les mesures et examens sont mis à charge des prévenus et, le cas échéant, imputés sur l'amende prononcée. Dans tous les autres cas, ces frais sont supportés par l'Etat.