What changed, Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

+ Pour introduire son pourvoi, la partie demanderesse en cassation devra, sous peine d'irrecevabilité, dans les délais déterminés ci-avant, déposer au greffe de la Cour supérieure de justice un mémoire signé par un avocat à la Cour et signifié à la partie adverse, lequel précisera les dispositions att…
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+ Sous peine d'irrecevabilité, un moyen ou un élément de moyen ne doit mettre en œuvre qu'un seul cas d'ouverture. Chaque moyen ou chaque branche doit préciser, sous la même sanction:
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+ - le cas d'ouverture invoqué;
+ - la partie critiquée de la décision;
+ - ce en quoi celle-ci encourt le reproche allégué.
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+ L'énoncé du moyen peut être complété par des développements en droit qui sont pris en considération.
− Pour introduire son pourvoi, la partie demanderesse en cassation devra, dans les délais déterminés ci-avant, déposer au greffe de la Cour supérieure de justice:
+ Le mémoire indiquera, s'il y a lieu, les pièces déposées à l'appui du pourvoi. Les pièces non indiquées dans le mémoire ou produites après l'expiration des délais déterminés ci-avant seront écartées du débat.
− 1. une copie de la décision attaquée signifiée soit à partie, soit à avoué, ou une expédition de cette décision;
− 2. l´adjudication
+ La signature de l'avocat à la Cour au bas du mémoire soit en demande, soit en défense, vaudra constitution et élection de domicile chez lui.
− Le mémoire indiquera, s´il y a lieu, les pièces déposées à l´appui du pourvoi. Les pièces non indiquées dans le mémoire ou produites après l´expiration des délais déterminés ci-avant seront écartées du débat.
+ L'expédition de la décision attaquée par le pourvoi en cassation sera ajoutée au rôle par les soins du greffe de la Cour supérieure de justice.
− La signature de l´avocat-avoué au bas du mémoire soit en demande, soit en défense, vaudra constitution et élection de domicile chez lui.
+ A la première audience utile, l´affaire sera appelée sur la mise au rôle de la Cour. Celle-ci nomme le rapporteur et fixe après avoir entendu le ministère public et les avocat à la Cour des parties, s´ils sont présents, l´audience à laquelle se fera le rapport et à laquelle l'affaire sera plaidée.
− A la première audience utile, l´affaire sera appelée sur la mise au rôle de la Cour. Celle-ci nomme le rapporteur et fixe après avoir entendu le ministère public et les avocats-avoués des parties, s´ils sont présents, l´audience à laquelle se fera le rapport et à laquelle l'affaire sera plaidée.
+ Les avocat à la Cour des parties seront, après le rapport, entendus en leurs plaidoiries, qui ne pourront porter que sur les moyens invoqués de part et d'autre par écrit, sur les exceptions et fins de non recevoir opposées au pourvoi, et sur les moyens d'ordre public.
− Les avocats-avoués des parties seront, après le rapport, entendus en leurs plaidoiries, qui ne pourront porter que sur les moyens invoqués de part et d'autre par écrit, sur les exceptions et fins de non recevoir opposées au pourvoi, et sur les moyens d'ordre public.
+ Après les plaidoiries, le ministère public prendra ses conclusions qui auront été déposées au greffe et dont une copie aura été délivrée aux avocat à la Cour en cause quinze jours avant la date fixée pour les plaidoiries.
− Après les plaidoiries, le ministère public prendra ses conclusions qui auront été déposées au greffe et dont une copie aura été délivrée aux avocats-avoués en cause quinze jours avant la date fixée pour les plaidoiries.
+ Tous les avocat à la Cour près la cour supérieure de justice ont qualité pour signer les mémoires en cassation.
− Tous les avocats-avoués près la cour supérieure de justice ont qualité pour signer les mémoires en cassation.
+ Lorsque la partie condamnée ou la partie civile exercera le recours en cassation, l'une ou l'autre devront, dans le mois de la déclaration qu'elles en auront faite, à peine de déchéance, déposer au greffe où cette déclaration aura été reçue, un mémoire qui sera signé par un avocat à la Cour et qui p…
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+ Le mémoire de la partie civile devra, à peine de déchéance, être signifié au défendeur au civil avant d'être déposé.
− Lorsque la partie condamnée ou la partie civile exercera le recours en cassation, l´une et l´autre devront, dans le mois de la déclaration qu´elles en auront faite, à peine de déchéance, déposer au greffe où cette déclaration aura été reçue, un mémoire qui sera signé par un avocat-avoué et qui préci…
+ Le mémoire du défendeur au civil devra, sous la même sanction, être signifié à la partie civile avant d'être déposé.
− Le mémoire de la partie civile devra, à peine de déchéance, être signifié au défendeur au civil avant d´être déposé. Le mémoire du défendeur au civil devra, sous la même sanction, être signifié à la partie civile avant d´être déposé.
+ L'expédition de la décision attaquée par le pourvoi en cassation sera ajoutée au rôle par les soins du greffe de la Cour supérieure de justice.
− En outre, la partie civile devra y joindre une expédition de l´arrêt ou du jugement attaqué, à moins qu´il ne s´agisse d´un arrêt de la Cour d´appel, auquel cas le greffier en chef de la Cour supérieure de justice joindra d´office au pourvoi une expédition de cet arrêt.