What changed, Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

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+ 1. loi du 7 juillet 1845
− 1. de ceux qui pourront faire constater leur indigence par certificat dûment délivré par l'autorité compétente, conformément à l'art. 2 de la loi du 7 juillet 1845, sur le pro deo ;