What changed, Loi du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché.
1975-05-27 → 1983-08-01 · no interpretation, just the text delta
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+ Les sociétés de crédit ou de construction ne pourront bénéficier des avances de la Caisse d'Epargne de l'Etat ni prétendre aux exonérations et autres faveurs concédées par cette loi, qu'autant que leurs statuts, qui devront être approuvés par le gouvernement, limiteront leurs dividendes annuels à un… − Les sociétés de crédit ou de construction ne pourront bénéficier des avances de la Caisse d'épargne ni prétendre aux exonérations et autres faveurs concédées par cette loi, qu'autant que leurs statuts, qui devront être approuvés par le Gouvernement, limiteront leurs dividendes annuels à un chiffre m… + Sous les mêmes conditions les réductions prévues aux dispositions qui précèdent s'appliquent aux ventes et adjudications de fractions d'immeubles divisés par étages ou appartements − Sous les mêmes conditions les réductions prévues aux dispositions qui précèdent s´appliquent aux ventes et adjudications de fractions d´immeubles divisés par étages ou appartements
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