What changed, Loi du 27 juin 1906, concernant la protection de la santé publique.

+ Les infractions aux règlements d'administration publique à prendre en exécution de l'art. 5 n° 1 de la présente loi seront punies d'une amende de deux cent cinquante et un euros à mille euros.
− Les infractions aux règlements d'administration publique à prendre en exécution de l'art. 5 n° 1 de la présente loi seront punies d'une amende de vingt-six francs à cent francs.
+ Seront punis d'une amende de cent cinquante euros à deux cent cinquante euros:
− Seront punis d'une amende de quinze francs à vingt-cinq francs:
+ Tout acte volontaire de même nature que ceux prévus à l'art. 7 nos 4 et 5 qui précède, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de deux cent cinquante et un euros à cinq mille euros.
− Tout acte volontaire de même nature que ceux prévus à l'art. 7 nos 4 et 5 qui précède, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six francs à cinq cents francs.
+ Les art. 1er à 100 inclus, et resp. les art. 565 et 566 du Code pénal, de même que les articles 130-1 à 132-1 du Code de procédure pénale, sont applicables aux infractions prévues par la présente loi.
− Les art. 1er à 100 inclus, et resp. les art. 565 et 566 du Code pénal, de même que la loi du 18 juin 1879, modifiée par celle du 16 mai 1904, portant attribution aux cours et tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes, sont applicables aux infractions prévues par la présente loi.
+ Ces agents prêteront, devant le tribunal de l'arrondissement dans lequel ils seront appelés à exercer leurs fonctions, le serment suivant:
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+ «Je jure fidélité au Grand-Duc, obéissance à la Constitution et aux lois de l'Etat; je promets de remplir fidèlement mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité. - Ainsi Dieu me soit en aide !»
− Ces agents prêteront, devant le tribunal de l'arrondissement dans lequel ils seront appelés à exercer leurs fonctions, le serment suivant:Je jure fidélité au Grand-Duc, obéissance à la Constitution et aux lois de l'Etat; je promets de remplir fidèlement mes fonctions avec intégrité, exactitude et im…