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What changed, Loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective.

2021-10-30 → 2023-08-20 · no interpretation, just the text delta

on 2021-10-30lu-legilux:loi-1924-04-04-n1:2021-10-30 (2021-10-30 → 2023-08-20)
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+ Sont électeurs tous les ressortissants d’une chambre professionnelle âgés de 16 ans accomplis, sans préjudice d’autres conditions d’électorat prévues par les dispositions particulières régissant les différentes chambres.
− Sont électeurs tous les ressortissants d’une chambre professionnelle âgés de 18 ans accomplis, sans préjudice d’autres conditions d’électorat prévues par les dispositions particulières régissant les différentes chambres.
+ Ne peuvent être admis comme preuve de justification de la condition d’honorabilité précitée que les attestations, certificats et documents datant de moins de trois mois à partir de leur établissement.
− Lorsque le candidat réside au Grand-Duché depuis moins de cinq ans, il doit en outre produire les documents équivalents émanant de l’autorité compétente de l’Etat de résidence antérieur.
+ 1. Code du travail même code
− 1. Code du travail
+ 3. les personnes bénéficiant d’une pension au titre d’une occupation visée aux points 1. et 2. ci-avant au moment de la publication de la date des élections ;
+ 4. les personnes bénéficiaires d’une indemnité de chômage complet au titre d’une occupation visée aux points 1 et 2 ci-avant au moment de la publication de la date des élections, ainsi que les demandeurs d’emploi bénéficiaires d’une aide financière ou d’une mesure en faveur de l’emploi au moment de …
+ 5. les salariés et apprentis qui bénéficient d’un congé parental à temps plein au moment de la publication de la date des élections.
− 3. les personnes bénéficiant d’une pension au titre d’une occupation visée aux points 1. et 2. ci-avant au moment de la publication de la date des élections.
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