What changed, Loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective.
2023-08-20 → 2024-04-02 · no interpretation, just the text delta
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+ Par dérogation aux dispositions de l’alinéa 2, les élections pour le renouvellement de la Chambre d’agriculture auront lieu au cours des mois de février ou de mars, aux jour et heure à déterminer par le ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions. En outre, les mandats en cours des membres du… − Par dérogation aux dispositions de l’alinéa qui précède, les élections pour le renouvellement de la Chambre d’agriculture auront lieu au cours des mois de février ou de mars, aux jour et heure à déterminer par le ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions. En outre, les mandats en cours des … + ## Chapitre VI.- — Chambre des fonctionnaires et employés publics − ## Chapitre VI.- — Chambre de travail
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