What changed, Loi du 7 juin 1937, ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919, portant règlement légal du louag…

+ ### Art. 1er. — Le contrat de louage d´ouvrage visé par l´art. 1779 1° C.c. est régi, en ce qui concerne les
− ### Art. 1er. — Le contrat de louage d’ouvrage visé par l’art. 1779 1° C.c. est régi, en ce qui concerne les
+ employés privés, par les dispositions suivantes.
− employés privés, par les dispositions suivantes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . .. . .. . .. . .. . .. . .. . .. . .. . ... . . . . . .. . .…
+ ### Art. 2. — Il est toutefois loisible aux parties contractantes d´apporter des stipulations différentes ou
− ### Art. 2. — Il est toutefois loisible aux parties contractantes d’apporter des stipulations différentes ou com-
+ complémentaires, en tant qu´elles sont plus favorables à l´employé. Est nulle de plein droit toute clause qui serait de nature à rendre moins avantageuse la situation de ce dernier. (Loi du 20 avril 1962) « Néanmoins, l´employé engagé en remplacement d´un employé légalement empêché d´accomplir son s…
− plémentaires, en tant qu’elles sont plus favorables à l’employé. Est nulle de plein droit toute clause qui serait de nature à rendre moins avantageuse la situation de ce dernier. (Loi du 20 avril 1962) « Néanmoins, l’employé engagé en remplacement d’un employé légalement em- pêché d’accomplir son se…
+ ### Art. 3.
− ### Art. 3. — Sont à considérer comme employés privés, pour l’application de la présente loi, toutes les per-
+ (Loi du 12 novembre 1971) « Sont à considérer comme employés privés pour l´application de la présente loi et de ses règlements d´exécution, toutes les personnes qui, sans distinction de sexe ou d´âge, exécutent sur la base d´un engagement durable ou d´une façon continue pour le compte d´au- trui et …
− sonnes qui, sans distinction de sexe ou d’âge, exécutent sur la base d’un engagement durable ou d’une façon continue pour le compte d’autrui, à l’exception de l’Etat, des communes et autres établissements publics ou d’utilité publique, et contre rémunération soit en numéraire, soit en d’autres prest…
+ (Loi du 20 avril 1962) « Le contrat de louage de service entre patrons et employés soit à durée déterminée, soit à durée indéterminée, soit à l´essai, doit être conclu par écrit. Le contrat doit être passé en double exemplaire, dont le premier est destiné à l´employeur, le deu- xième à l´employé et …
− (Loi du 20 avril 1962) « Le contrat de louage de service entre patrons et employés soit à durée déterminée, soit à durée indéterminée, soit à l’essai, doit être conclu par écrit. Le contrat doit être passé en double exemplaire, dont le premier est destiné à l’employeur, le deuxième à l’employé et sp…
+ (Loi du 20 avril 1962) « L´engagement à l´essai d´un employé détenteur du certificat de fin d´études secondaires, d´un diplôme de fin d´études de l´Ecole technique de l´Institut d´enseignement technique ou d´une école technique équivalente étrangère, ou ayant participé avec succès au concours organi…
− (Loi du 20 avril 1962) « L’engagement à l’essai d’un employé détenteur du certificat de fin d’études secondaires, d’un diplôme de fin d’études de l’Ecole technique de l’Institut d’enseignement technique ou d’une école technique équivalente étrangère, ou ayant participé avec succès au concours organi…
− ### Art. 6.
− 
− (Loi du 20 avril 1962) « La durée normale du travail est de quarante-quatre heures par semaine sans pouvoir dépasser huit heures par jour. Dans des cas particuliers et sur autorisation préalable et écrite de l’Inspection du Travail, les quarante-quatre heures de travail hebdomadaire pourront être ré…
− 
− ### Art. 7. — Le salaire stipulé en numéraire sera payé chaque mois, et ce au plus tard le dernier jour du mois
− 
− du calendrier afférent. En cas de besoins particuliers, légitimes et urgents, l’employé pourra obtenir le versement anticipatif de la fraction du salaire correspondant au travail accompli. Les émoluments accessoires à la rémunération en numéraire, tels que tantièmes, remises, gratifications, primes …
− 
+ (Loi du 20 avril 1962) « Si l´employé est empêché par une maladie ou un accident de remplir ses engagements, le poste qu´il occupe lui sera réservé durant trois mois à partir du mois suivant celui où l´empêchement s´est produit, à moins qu´il ne s´agisse des conséquences d´une infraction à laquelle …
− (Loi du 20 avril 1962) « Si l’employé est empêché par une maladie ou un accident de remplir ses engagements, le poste qu’il occupe lui sera réservé durant trois mois à partir du mois suivant celui où l’em- pêchement s’est produit, à moins qu’il ne s’agisse des conséquences d’une infraction à laquell…
+ (Loi du 20 avril 1962) « Sauf dans les cas exceptionnels autorisés par l´article 10, alinéa 8, l´employé jouira d´un repos hebdomadaire de quarante-quatre heures ininterrompues. Ce temps de repos coïncidera, dans la mesure du possible, avec le jour du dimanche. » 2113 * Art. 10. . . . . . . . . . . …
− (Loi du 20 avril 1962) « Sauf dans les cas exceptionnels autorisés par l’article 10, alinéa 8, l’employé jouira d’un repos hebdomadaire de quarante-quatre heures ininterrompues. Ce temps de repos coïncidera, dans la mesure du possible, avec le jour du dimanche. »
+ ### Art. 11. — L´employé ne peut être obligé par contrat ou ordre de service de participer aux frais d´insti-
− ### Art. 10.
+ tutions ayant pour but l´amélioration du sort des employés et de leurs familles qu´à la condition: 1° que le patron ne touche aucun profit commercial de l´institution; 2° qu´il contribue d´une façon sensible aux frais de l´institution; 3° que le capital de l´institution, en ce qui concerne les cotis…
− (Loi du 20 avril 1962) « Il sera accordé à l’employé annuellement, soit en une fois, soit en deux parties sensiblement égales, suivant les besoins du service, un congé payé dont la durée sera proportionnée à la durée du travail accompli chez un ou plusieurs employeurs selon le barème suivant : 503 P…
− ### Art. 11. — L’employé ne peut être obligé par contrat ou ordre de service de participer aux frais d’institu-
− 
− tions ayant pour but l’amélioration du sort des employés et de leurs familles qu’à la condition 1° que le patron ne touche aucun profit commercial de l’institution ; 2° qu’il contribue d’une façon sensible aux frais de l’institution ; 3° que le capital de l’institution, en ce qui concerne les cotisa…
− 
+ (Loi du 20 avril 1962) « Il est interdit à l´employé de traiter des affaires sans l´assentiment du patron, dans la branche de ce dernier, soit pour son propre compte, soit pour le compte d´un tiers. L´infraction à cette disposition de la part de l´employé entraînera la résiliation immédiate du contr…
− (Loi du 20 avril 1962) « Il est interdit à l’employé de traiter des affaires sans l’assentiment du patron, dans la branche de ce dernier, soit pour son propre compte, soit pour le compte d’un tiers. L’in- fraction à cette disposition de la part de l’employé entraînera la résiliation immédiate du con…
+ (Loi du 20 avril 1962) « Toute convention entre patron et employé aux termes de laquelle ce dernier, pour le temps qui suit l´expiration du contrat d´emploi, est contraint de limiter son activité commerciale (clause de non-concurrence) est illégale et prohibée, lorsque l´employé, au moment de la con…
− (Loi du 20 avril 1962) « Toute convention entre patron et employé aux termes de laquelle ce dernier, pour le temps qui suit l’expiration du contrat d’emploi, est contraint de limiter son activité com- merciale (clause de non-concurrence) est illégale et prohibée, lorsque l’employé, au moment de la c…
+ ### Art. 15. — Le contrat de louage à durée déterminée cesse de plein droit à l´expiration du terme contrac-
− ### Art. 14.
+ tuel. La continuation tacite des services après cette date est considérée comme formant un nouveau contrat à durée indéterminée.
− (Loi du 20 avril 1962) « Pour déterminer la part cessible et saisissable, les appointements des employés privés sont répartis en trois tranches qui sont fixées annuellement par arrêté du Ministre de la Justice, à publier au Mémorial. La part des appointements correspondant à la première tranche ne p…
+ ### Art. 16. — Le contrat à durée tant déterminée qu´indéterminée peut être résilié immédiatement pour
− ### Art. 15. — Le contrat de louage à durée déterminée cesse de plein droit à l’expiration du terme contractuel.
+ motifs graves procédant du fait ou de la faute de l´une ou de l´autre des parties, avec dommages-intérêts à charge de la partie qui a donné lieu à la résiliation. (Loi du 20 avril 1962) « La notification de la résiliation immédiate du contrat à durée tant déterminée qu´indéterminée pour motifs grave…
− La continuation tacite des services après cette date est considérée comme formant un nouveau contrat à durée indéterminée, 505
− ### Art. 16. — Le contrat à durée tant déterminée qu’indéterminée peut être résilié immédiatement pour motifs
− 
− graves procédant du fait ou de la faute de l’une ou de l’autre des parties, avec dommages-intérêts à charge de la partie qui a donné lieu à la résiliation. (Loi du 20 avril 1962) « La notification de la résiliation immédiate du contrat à durée tant déterminée qu’indéterminée pour motifs graves procé…
− 
+ (Loi du 20 avril 1962) « S´il survient une modification dans la situation de l´employeur notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel entrepreneur et le personnel de l´en…
− (Loi du 20 avril 1962) « S’il survient une modification dans la situation de l’employeur notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel entrepreneur et le personnel de l’en…
+ (Loi du 20 avril 1962) « Le contrat de louage de service est résilié avec effet immédiat: 1) en cas de cessation des affaires par suite de mort, d´incapacité physique ou de déclaration en état de faillite du patron; 2) en cas de décès de l´employé. Dans le cas visé sub 1) de l´alinéa qui précède, l´…
− (Loi du 20 avril 1962) « Le contrat de louage de service est résilié avec effet immédiat : 1) en cas de cessation des affaires par suite de mort, d’incapacité physique ou de déclaration en état de faillite du patron ; 2) en cas de décès de l’employé. Dans le cas visé sub 1) de l’alinéa qui précède, …
+ (Loi du 20 avril 1962) « Si l´employé décède en cours de contrat et qu´il ne laisse ni veuve, ni enfants de moins de dix-huit ans, ni enfant qui par suite d´infirmités physiques ou intellectuelles n´est pas en mesure de gagner sa vie, ni des enfants qui s´adonnent à des études moyennes, universitair…
− (Loi du 20 avril 1962) « Si l’employé décède en cours de contrat et qu’il ne laisse ni veuve, ni enfants de moins de dix-huit ans, ni enfant qui par suite d’infirmités physiques ou intellectuelles n’est pas en mesure de gagner sa vie, ni des enfants qui s’adonnent à des études moyennes, universitair…
+ ciation de l´une ou de l´autre des parties dans les conditions indiquées dans l´art. 21 ci-après.
− ciation de l’une ou de l’autre des parties dans les conditions indiquées dans l’art. 21 ci-après.
+ (Loi du 20 avril 1962) « A l´égard de l´employé la résiliation ne pourra avoir lieu que moyen- nant un préavis à lui notifier par lettre recommandée dans les délais suivants: 1) de deux mois, si l´employé se trouve en service depuis moins de cinq ans; 2) de quatre mois, en cas d´un temps de service …
− (Loi du 20 avril 1962) « A l’égard de l’employé la résiliation ne pourra avoir lieu que moyennant un préavis à lui notifié par lettre recommandée dans les délais suivants : 1) de deux mois, si l’employé se trouve en service depuis moins de cinq ans ; 2) de quatre mois, en cas d’un temps de service d…
+ (Loi du 20 avril 1962) « La partie qui aura mis fin au contrat sans y être autorisée par l´article 16 ou sans avoir, en cas de contrat à durée indéterminée, satisfait aux prescriptions relatives au préavis, sera tenue de payer à l´autre partie une indemnité; celle-ci sera, lorsqu´il s´agit d´un cont…
− (Loi du 20 avril 1962) « La partie qui aura mis fin au contrat sans y être autorisée par l’article 16 ou sans avoir, en cas de contrat à durée indéterminée, satisfait aux prescriptions relatives au préavis, sera tenue de payer à l’autre partie une indemnité ; celle-ci sera, lorsqu’il s’agit d’un con…
+ ### Art. 23.
− ### Art. 23. — Trois mois avant l’expiration du contrat concernant les engagements à terme fixe et mimé-
+ (Loi du 12 novembre 1971) « Trois mois avant l´expiration du contrat concernant les enga- gements à terme fixe et immédiatement après la dénonciation de celui à durée indéterminée, le patron est obligé de délivrer à l´employé une attestation par écrit, constatant exactement la nature, le caractère e…
− diatement après la dénonciation de celui à durée indéterminée, le patron est obligé de délivrer à l’employé une attestation par écrit, constatant exactement la nature, le caractère et la durée des services fournis par l’employé. A la demande de ce dernier, la signature de ce document est à légaliser…
+ (Loi du 20 avril 1962) « Le titulaire de toute entreprise occupant régulièrement douze em- ployés au moins est tenu d´instituer dans les deux mois de la mise en vigueur de la présente et respec- tivement du commencement de son exploitation, une délégation de trois employés et de deux supplé- ants, à…
− (Loi du 20 avril 1962) « Le titulaire de toute entreprise occupant régulièrement douze employés au moins est tenu d’instituer dans les deux mois de la mise en vigueur de la présente et respectivement du commencement de son exploitation, une délégation de trois employés et de deux suppléants, à chois…
+ ### Art. 25. — Les attributions de la délégation consistent:
− ### Art. 25. — Les attributions de la délégation consistent :
+ 1° à donner son avis au sujet du règlement de service de l´entreprise et à surveiller strictement l´exé- cution de ce règlement; 2° à aplanir, par voie de conciliation, les difficultés à surgir entre patrons et employés; 3° à transmettre respectivement les voeux des patrons et des employés; * Les te…
− 1° à donner son avis au sujet du règlement de service de l’entreprise et à surveiller strictement l’exécution de ce règlement ; 2° à aplanir, par voie de conciliation, les difficultés à surgir entre patrons et employés ; 3° à transmettre respectivement les voeux des patrons et des employés ; 4° à sa…
+ ### Art. 26. — Toutes les contestations relatives aux engagements entre patrons et employés seront jugées
− ### Art. 26. — Toutes les contestations relatives aux engagements entre patrons et employés seront jugées par
+ par un tribunal arbitral à établir dans chacun des cantons judiciaires, à l´exception du canton de Vianden, qui formera avec celui de Diekirch un seul ressort. (Loi du 12 novembre 1971) « Chaque tribunal sera composé du juge de paix ou de son suppléant comme président, et de deux assesseurs, dont l´…
− un tribunal arbitral à établir dans chacun des cantons judiciaires, à l’exception du canton de Vianden, qui formera avec celui de Diekirch un seul ressort. Chaque tribunal arbitral sera composé du juge de paix ou de son suppléant, comme président, et de deux assesseurs, dont l’un sera choisi parmi l…
+ ### Art. 27. — Le tribunal compétent est celui du lieu de l´entreprise dans le Grand-Duché.
− ### Art. 27. — Le tribunal compétent est celui du lieu de l’entreprise dans le Grand-Duché.
+ (Loi du 20 avril 1962) « Le tribunal arbitral connaîtra en dernier ressort des contestations jusqu´à la valeur de douze mille francs en principal et à charge d´appel de tous les autres litiges. » La procédure à suivre devant le tribunal arbitral et devant la Cour supérieure de justice pour l´intro- …
− (Loi du 20 avril 1962) « Le tribunal arbitral connaîtra en dernier ressort des contestations jusqu’à la valeur de douze mille francs en principal et à charge d’appel de tous les autres litiges. » La procédure à suivre devant le tribunal arbitral et devant la Cour supérieure de justice pour l’intro- …
+ ### Art. 29. — Par les termes de « salaire, rémunération, appointements », employés dans les dispositions
− ### Art. 29. — Par les termes de « salaire, rémunération, appointements », employés dans les dispositions de
+ de la présente loi, il faut entendre la rétribution globale de l´employé, comprenant, en dehors du taux en numéraire, les autres avantages et rétributions accessoires éventuels, tels que notamment les gra- tifications, tantièmes, remises, primes, logements gratuits et autres valeurs quelconques de m…
− la présente loi, il faut entendre la rétribution globale de l’employé, comprenant, en dehors du taux en numéraire, les autres avantages et rétributions accessoires éventuels, tels que notamment les gratifications, tantièmes, remises, primes, logements gratuits et autres valeurs quelconques de même n…
+ ### Art. 30. — Un règlement d´administration publique édictera les mesures nécessaires pour l´exécution
− ### Art. 30. — Un règlement d’administration publique édictera les mesures nécessaires pour l’exécution de
+ de la présente loi. Il déterminera également les entreprises qui, à raison des exigences particulières du service, sont à dispenser provisoirement, en tout ou en partie, de l´observation de l´une ou de l´autre des prestations de la présente loi. Sanctions
− la présente loi. Il déterminera également les entreprises qui, à raison des exigences particulières du service, sont à dispen- ser provisoirement, en tout ou en partie, de l’observation de l’une ou de l’autre des prestations de la présente loi. Sanctions.
+ (Loi du 12 novembre 1971) « Les infractions aux articles 6, 7 alinéa 4, 9, 10, 13, 19, 23 et 24 sont punies d´une amende de cinq cent un à trente mille francs et d´un emprisonnement de huit jours à un mois ou d´une de ces peines seulement. Ces infractions se prescrivent par le terme de trois ans. » …
− (Loi du 20 avril 1962) « Les infractions aux articles 6, 9, 10, 13, 19, 23 et 24 sont punies d’une amende de cinq cent un à trente mille francs et d’un emprisonnement de huit jours à un mois ou d’une de ces peines seulement. Ces infractions se prescrivent par le terme de trois ans. » Le livre 1er du…
+ ### Art. 32. — Les dispositions de la présente loi sont également applicables aux engagements en cours
− ### Art. 32. — Les dispositions de la présente loi sont également applicables aux engagements en cours lors
+ lors de sa mise en vigueur. Les avantages éventuels existant en faveur de l´employé avant la mise en vigueur de la présente loi, ne peuvent être abrogés à son égard. Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. I., Luxembourg
− de sa mise en vigueur. Les avantages éventuels existant en faveur de l’employé avant la mise en vigueur de la présente loi, ne peuvent être abrogés à son égard. Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. e. c. s., Luxembourg.