What changed, Loi du 7 juin 1937, ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919, portant règlement légal du louag…

+ ### Art. 1er. — et 2. (Abrogés par la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail)
− ### Art. 1er. — Le contrat de louage d´ouvrage visé par l´article 1779 1° C.c. est régi, en ce qui concerne
− les employés privés, par les dispositions suivantes.
− ### Art. 2. — Il est toutefois loisible aux parties contractantes d´apporter des stipulations différentes ou
− complémentaires, en tant qu´elles sont plus favorables à l´employé. Est nulle de plein droit toute clause qui serait de nature à rendre moins avantageuse la situation de ce dernier. (Loi du 20 avril 1962) « Néanmoins, l´employé engagé en remplacement d´un employé légalement empêché d´accomplir son s…
− 
+ (Loi du 12 novembre 1971) «Sont à considérer comme employés privés pour l´application de la présente loi et de ses règlements d´exécution, toutes les personnes qui, sans distinction de sexe ou d´âge, exécutent sur la base d´un engage- ment durable ou d´une façon continue pour le compte d´autrui et c…
− (Loi du 12 novembre 1971) « Sont à considérer comme employés privés pour l´application de la présente loi et de ses règlements d´exécution, toutes les personnes qui, sans distinction de sexe ou d´âge, exécutent sur la base d´un engagement durable ou d´une façon continue pour le compte d´autrui _ 188…
+ ### Art. 4. — et 5. (Abrogés par la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail)
− ### Art. 4.
+  1343
− (Loi du 20 avril 1962) « Le contrat de louage de service entre patrons et employés soit à durée déterminée, soit à durée indéterminée, soit à l´essai, doit être conclu par écrit. Le contrat doit être passé en double exemplaire, dont le premier est destiné à l´employeur, le deuxième à l´employé et sp…
+ ### Art. 6.
− ### Art. 5.
+ (Loi du 12 novembre 1971 ) I. De la durée du travail A. Principes généraux 1. Sans préjudice des dérogations prévues au présent article, la durée normale du travail des employés ne pourra excéder huit heures par jour et quarante heures par semaine. 2. On entend par durée du travail le temps pendant …
− (Loi du 20 avril 1962) « L´engagement à l´essai d´un employé détenteur du certificat de fin d´études secondaires, d´un diplôme de fin d´études de l´Ecole technique de l´Institut d´enseignement technique ou d´une école technique équivalente étrangère, ou ayant participé avec succès au concours organi…
+ ### Art. 13.
− ### Art. 6.
+ (2) Le point c de l´article 6, paragraphe (7) de la loi du 7 juin 1937 modifié par la loi du 12 novembre 1971 portant réforme du règlement légal du louage de service des employés privés est suspendu. (3) Toutefois, pendant la période de suspension des dispositions visées au paragraphe qui précède, l…
− (Loi du 12 novembre 1971) I. De la durée du travail A. Principes généraux 1. Sans préjudice des dérogations prévues au présent article, la durée normale du travail des employés ne pourra excéder huit heures par jour et quarante heures par semaine. 2. On entend par durée du travail le temps pendant l…
+ ### Art. 7.
− ### Art. 13.
+ (Loi du 24 mai 1989) «Le salaire stipulé en numéraire sera payé chaque mois, et ce au plus tard le dernier jour du mois de calendrier afférent. En cas de besoins particuliers, légitimes et urgents, l´employé pourra obtenir le versement anticipatif de la fraction du salaire correspondant au travail a…
− (2) Le point c de l´article 6, paragraphe (7) de la loi du 7 juin 1937 modifiée par la loi du 12 no- vembre 1971 portant réforme du règlement légal du louage de service des employés privés est suspendu. (3) Toutefois, pendant la période de suspension des dispositions visées au paragraphe qui précède…
+ (Abrogé par la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail)
− (Loi du 20 avril 1962) « Si l´employé est empêché par une maladie ou un accident de remplir ses engagements le poste qu´il occupe lui sera réservé durant trois mois à partir du mois suivant celui où l´empêchement s´est produit, à moins qu´il ne s´agisse des conséquences d´une infraction à laquelle l…
+ (Loi du 20 avril 1962) «Sauf dans les cas exceptionnels autorisés par l´article 10, alinéa 8, l´employé jouira d´un repos hebdomadaire de quarante-quatre heures ininterrompues. Ce temps de repos coïncidera, dans la mesure du possible, avec le jour du dimanche.»
− (Loi du 20 avril 1962) « Sauf dans les cas exceptionnels autorisés par l´article 10, alinéa 8, l´employé jouira d´un repos hebdomadaire de quarante-quatre heures ininterrompues. Ce temps de repos coïncidera, dans la mesure du possible, avec le jour du dimanche. » 1893 * Art. 10. . . . . . . Les alin…
+ ### Art. 10.
− ### Art. 11. — L´employé ne peut être obligé par contrat ou ordre de service de participer aux frais d´insti-
+ (Loi du 22 avril 1966) «Les employés dont le service ne permet pas le repos ininterrompu de quarante-quatre heures par semaine, d´après constatation de l´inspection du travail et des mines, ont droit à un congé supplémentaire de six jours. Les jours fériés légalement fixés sont applicables à tous le…
− tutions ayant pour but l´amélioration du sort des employés et de leurs families qu´à la condition: 1° que le patron ne touche aucun profit commercial de l´institution; 2° qu´il contribue d´une façon sensible aux frais de l´institution; 3° que le capital de l´institution, en ce qui concerne les cotis…
+ ### Art. 11. — L´employé ne peut être obligé par contrat ou ordre de service de participer aux frais d´institutions ayant pour
− ### Art. 12.
+ but l´amélioration du sort des employés et de leurs familles qu´à la condition: 1° que le patron ne touche aucun profit commercial de l´institution; 2° qu´il contribue d´une façon sensible aux frais de l´institution; 3° que le capital de l´institution, en ce qui concerne les cotisations des employés…
− (Loi du 20 avril 1962) « Il est interdit à l´employé de traiter des affaires sans l´assentiment du patron, dans la branche de ce dernier, soit pour son propre compte, soit pour le compte d´un tiers. L´infraction à cette disposition de la part de l´employé entraînera la résiliation immédiate du contr…
+ ### Art. 12. — et 13. (Abrogés par la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail)
− ### Art. 13.
− (Loi du 20 avril 1962) « Toute convention entre patron et employé aux termes de laquelle ce dernier, pour le temps qui suit l´expiration du contrat d´emploi, est contraint de limiter son activité commerciale (clause de non-concurrence) est illégale et prohibée, lorsque l´employé, au moment de la con…
− ### Art. 15. — Le contrat de louage à durée déterminée cesse de plein droit à l´expiration du terme con-
+ ### Art. 14.
− tractuel. La continuation tacite des services après cette date est considérée comme formant un nouveau contrat à durée indéterminée.
+ (Abrogé par la loi du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes) De la cessation du contrat
− ### Art. 16. — Le contrat à durée tant déterminée qu´indéterminée peut être résilié immédiatement pour
+ ### Art. 15. — à 23. (Abrogés par la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail)
− motifs graves procédant du fait ou de la faute de l´une ou de l´autre des parties, avec dommages-intérêts à charge de la partie qui a donné lieu à la résiliation. (Loi du 20 avril 1962) « La notification de la résiliation immédiate du contrat à durée tant déterminée qu´indéterminée pour motifs grave…
+ Des délégations d´employés*
− ### Art. 17.
− (Loi du 20 avril 1962) « (1) S´il survient une modification dans la situation de l´employeur notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel entrepreneur et le personnel de …
− 
− ### Art. 18.
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− (Loi du 20 avril 1962) « Le contrat de louage de service est résilié avec effet immédiat: 1) en cas de cessation des affaires par suite de mort, d´incapacité physique ou de déclaration en étatde faillite du patron; 2) en cas de décès de l´employé. Dans le cas visé sub 1) de l´alinéa qui précède, l´e…
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− ### Art. 19.
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− (Loi du 20 avril 1962) « Si l´employé décède en cours de contrat et qu´il ne laisse ni veuve. ni enfants de moins de dix-huit ans, ni enfant qui par suite d´infirmités physiques ou intellectuelles n´est pas en mesure de gagner sa vie, ni des enfants qui s´adonnent à des études moyennes, universitair…
− 
− ### Art. 20. — La résiliation du contrat à durée indéterminée pourra encore avoir lieu en vertu de la
− 
− dénonciation de l´une ou de l´autre des parties dans les conditions indiquées dans l´article 21 ci-après.
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− ### Art. 21.
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− (Loi du 20 avril 1962) « A l´égard de l´employé la résiliation ne pourra avoir lieu que moyen- nant un préavis à lui notifier par lettre recommandée dans les délais suivants: 1) de deux mois, si l´employé se trouve en service depuis moins de cinq ans; 2) de quatre mois, en cas d´un temps de service …
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− ### Art. 22.
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− (Loi du 12 novembre 1971) « La partie qui aura mis fin au contrat sans y être autorisée par l´article 16 ou sans avoir, en cas de contrat à durée indéterminée, satisfait aux prescriptions relatives au préavis, sera tenue de payer à l´autre partie une indemnité; celle-ci sera, lorsqu´il s´agit d´un c…
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− ### Art. 23.
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− (Loi du 12 novembre 1971) « Trois mois avant l´expiration du contrat concernant les enga- gements à terme fixé et immédiatement après la dénonciation de celui à durée indéterminée, le patron est obligé de délivrer à l´employé une attestation par écrit, constatant exactement la nature, le caractère e…
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+ (Abrogé par la loi du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel)
− (Loi du 18 mai 1979) Les dispositions de l´article 24 ont été abrogées par la loi du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel.
+ ### Art. 25.
− ### Art. 25. — Les attributions de la délégation consistent:
+ (Abrogé par la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail) Des contestations relatives au contrat de louage
− 1° à donner son avis au sujet du règlement de service de l´entreprise et à surveiller strictement l´exécution de ce règlement; 2° à aplanir, par voie de conciliation, les difficultés à surgir entre patrons et employés; * Il convient de se référer aux textes suivants:  Loi du 18 mai 1979 portant réf…
+ (Loi du 12 avril 1972) «Toutes les contestations relatives aux engagements entre patrons et employés seront jugées par un tribunal arbitral à établir auprès de chaque justice de paix.» (Loi du 14 août 1976) «Chaque tribunal sera composé d´un juge de paix ou de son suppléant comme président et de deu…
− (Loi du 12 avril 1972) « Toutes les contestations relatives aux engagements entre patrons et employés seront jugées par un tribunal arbitral à établir auprès de chaque justice de paix. » (Loi du 14 août 1976) « Chaque tribunal sera composé d´un juge de paix ou de son suppléant comme président et de …
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+ (Loi du 20 avril 1962) «Le tribunal arbitral connaîra en dernier ressort des contestations jusqu´à la valeur de douze mille francs en principal et à charge d´appel de tous les autres litiges.» La procédure à suivre devant le tribunal arbitral et devant la Cour supérieure de justice pour l´introducti…
− (Loi du 20 avril 1962) « Le tribunal arbitral connaîtra en dernier ressort des contestations jusqu à la valeur de douze mille francs en principal et à charge d´appel de tous les autres litiges. » La procédure à suivre devant le tribunal arbitral et devant la Cour supérieure de justice pour l´intro- …
+ ### Art. 29. — Par les termes de «salaire, rémunération, appointements», employés dans les dispositions de la présente loi, il
− ### Art. 29. — Par les termes de « salaire, rémunération, appointements », employés dans les dispositions
+ faut entendre la rétribution globale de l´employé, comprenant, en dehors du taux en numéraire, les autres avantages et rétributions accessoires éventuels, tels que notamment les gratifications, tantièmes, remises, primes, logements gratuits et autres valeurs quelconques de même nature.
− de la présente loi, il faut entendre la rétribution globale de l´employé, comprenant, en dehors du taux en numéraire, les autres avantages et rétributions accessoires éventuels, tels que notamment les grati- fications, tantièmes, remises, primes, logements gratuits et autres valeurs quelconques de m…
+ ### Art. 30. — Un règlement d´administration publique édictera les mesures nécessaires pour l´exécution de la présente loi.
− ### Art. 30. — Un règlement d´administration publique édictera les mesures nécessaires pour l´exécution
+ Il déterminera également les entreprises qui, à raison des exigences particulières du service, sont à dispenser provisoire- ment, en tout ou en partie, de l´observation de l´une ou de l´autre des prestations de la présente loi. Sanctions
− de la présente loi. Il déterminera également les entreprises qui, à raison des exigences particulières du service, sont à dispenser provisoirement, en tout ou en partie, de l´observation de l´une ou de l´autre des prestations de la présente loi. Sanctions
+ (Loi du 24 mai 1989) «Les infractions aux articles 6, 9 et 10 sont punies d´une amende de 2.501.- à 150.000,- francs et d´un emprisonnement de huit jours à un mois ou d´une de ces peines seulement. Ces infractions se prescrivent par le terme de trois ans. Le livre Ier du Code pénal ainsi que la loi …
− (Loi du 12 novembre 1971) « Les infractions aux articles 6, 7 alinéa 4, 9, 10, 13, 19, 23 et 24 sont punies d´une amende de 2.501 à 150.000 francs et d´un emprisonnement de huit jours à un mois ou d´une de ces peines seulement. Ces infractions se prescrivent par le terme de trois ans. » Le livre 1er…
+ ### Art. 32. — Les dispositions de la présente loi sont également applicables aux engagements en cours lors de sa mise en
− ### Art. 32. — Les dispositions de la présente loi sont égaiement applicables aux engagements en cours
+ vigueur. Les avantages éventuels existant en faveur de l´employé avant la mise en vigueur de la présente loi ne peuvent être abrogés à son égard. Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg
− lors de sa mise en vigueur. Les avantages éventuels existants en faveur de l´employé avant la mise en vigueur de la présente loi. ne peuvent être abrogés à son égard. * Arrêté grand-ducal du 10 mai 1938, portant règlement d´exécution de l´article 28 de la loi du 7 juin 1937 sur le règlement légal du…