What changed, Version consolidée applicable au 01/05/2026 : Loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la naviga…

+ 2. règlement (CE) n° 550/2004
+ 3. règlement (UE) n° 139/2014 règlement (CE) n° 216/2008
− 2. peut désigner conformément à l’article 9 du règlement (CE) n° 550/2004 modifié du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen, un ou plusieurs prestataires de services météorologiques pour fournir sur une base exclusive, tout ou partie des …
− 3. règlement (UE) n° 139/2014
+ ### Art. 14quinquies.
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+ Sera puni d’une amende de 500 euros, tout commandant qui ne transmet pas la déclaration générale requise en vertu du point 2.3.1 de l’annexe VI du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontièr…
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+ En cas de récidive dans le délai d’un an, l’amende est portée à 1 000 euros.
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+ **(1)** En cas de contraventions punies conformément aux dispositions des articles 12, 13bis, 14bis, 14ter, 14quater, 14*quinquies* et 24bis, des avertissements taxés peuvent être décernés par les fonctionnaires de la Police grand-ducale habilités à cet effet par le directeur général de la Police gr…
− **(1)** En cas de contraventions punies conformément aux dispositions des articles 12, 13bis, 14bis, 14ter, 14quateret 24bis, des avertissements taxés peuvent être décernés par les fonctionnaires de la Police grand-ducale habilités à cet effet par le directeur général de la Police grand-ducale.
+ 1. règlement (UE) n° 376/2014 règlement (UE) n° 996/2010 directive 2003/42/CE (CE) n° 1321/2007 (CE) n° 1330/2007 règlement (UE) n° 376/2014
− 1. règlement (UE) n° 376/2014 règlement (UE) n° 996/2010 directive 2003/42/CE règlement (UE) n° 376/2014