What changed, Version consolidée applicable au 01/05/2026 : Loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la naviga…

+ **(1)** Seront édictées par règlement grand-ducal, toutes prescriptions réglementaires intéressant la navigation aérienne, et notamment celles relatives aux aéronefs, à leur personnel de bord, aux aéronefs sans équipage à bord, à leur exploitation et aux pilotes à distance, à la navigation et à la c…
− **(1)** Seront édictées par règlement grand-ducal, toutes prescriptions réglementaires intéressant la navigation aérienne, et notamment celles relatives aux aéronefs, à leur personnel de bord, à la navigation et à la circulation aériennes, au domaine et aux services publics affectés à cette navigati…
+ 15. l’exploitation des aéronefs sans équipage à bord.
+ ### Art. 11ter.
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+ Dans l’exercice de leurs missions de police judiciaire et de police administrative, les membres de la Police ayant la qualité d’officier ou d’agent de police judiciaire ou d’officier ou d’agent de police administrative ont accès direct, par un système informatique, au registre des exploitants d’aéro…
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+ Les données à caractère personnel du registre visé à l’alinéa 1er accessibles sont déterminées par règlement grand-ducal.
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+ Le système informatique par lequel l’accès direct est opéré est aménagé de sorte que :
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+ 1. er
+ 2. les informations relatives aux membres de la Police ayant procédé à la consultation ainsi que les informations consultées, la date et l’heure de la consultation soient enregistrées et conservées pendant un délai de trois ans, afin que le motif de la consultation puisse être retracé. Les données à…
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+ **(1)** En cas de contraventions punies conformément aux dispositions des articles 12, 13bis, 14bis, 14ter, 14quater, 14*quinquies* et 24bis, ainsi que 32*bis*, des avertissements taxés peuvent être décernés par les fonctionnaires de la Police grand-ducale habilités à cet effet par le directeur géné…
− **(1)** En cas de contraventions punies conformément aux dispositions des articles 12, 13bis, 14bis, 14ter, 14quater, 14*quinquies* et 24bis, des avertissements taxés peuvent être décernés par les fonctionnaires de la Police grand-ducale habilités à cet effet par le directeur général de la Police gr…
+ ### Art. 32bis.
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+ Sera puni d’une amende de 25 euros à 250 euros :
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+ 1. tout pilote à distance qui aura entrepris un vol avec un aéronef sans équipage à bord sans avoir sur lui les documents légalement prescrits ;
+ 2. règlement d’exécution (UE) 2019/947
+ 3. règlement d’exécution (UE) 2019/947
+ 4. tout pilote à distance opérant un aéronef sans équipage à bord pour un exploitant qui ne s’est pas enregistré tandis qu’il devait le faire ;
+ 5. règlement d’exécution (UE) 2019/947
+ 6. tout pilote à distance opérant un aéronef sans équipage à bord pour un exploitant n’ayant pas obtenu une autorisation spécifique tandis qu’il en avait besoin ou ne respectant pas les termes de l’autorisation spécifique que l’exploitant a obtenu ;
+ 7. tout pilote à distance ne respectant pas les conditions applicables aux zones géographiques nationales pour les aéronefs sans équipage à bord ;
+ 8. tout pilote à distance opérant un aéronef sans équipage à bord et présentant des signes manifestes d’influence de substances psychotropes ou d’alcool, ou lorsqu’il est inapte à accomplir ses tâches du fait d’une blessure, de la fatigue, d’un traitement médical ou d’une maladie ;
+ 9. tout pilote à distance qui, par l’usage d’un aéronef sans équipage à bord, a projeté ou laissé tomber un objet ayant causé un dommage à autrui ;
+ 10. bis
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+ Sera puni des mêmes peines l’exploitant d’aéronefs sans équipage à bord qui aura sciemment permis les opérations sanctionnées par l’alinéa 1er, points 2° à 10°.
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+ ### Art. 38bis.
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+ **(1)** Le pilote à distance fait descendre son aéronef sans équipage à bord à toute réquisition des agents visés à l’article 39*bis*.
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+ **(2)** Le pilote à distance obtempère aux injonctions des agents visés à l’article 39*bis* :
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+ 1. lors de contrôles du respect des exigences légales et règlementaires effectués par ces agents ;
+ 2. bis
+ 3. en cas de mise en danger de personnes ou de biens au sol ou en l’air.