What changed, Version consolidée applicable au 01/05/2026 : Loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la naviga…

+ **(4)** Le recouvrement des amendes est confié à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA. Il se fait comme en matière d’enregistrement.
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+ ### Art. 42ter.
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+ **(1)** Le ministre ayant la Navigation et les transports aériens dans ses attributions peut infliger une amende de 1 250 à 5 000 euros à tout prestataire de services de navigation aérienne ou à tout organisme de gestion des aéroports qui n’aura pas respecté les articles 6, 8 et 10 du règlement (UE)…
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+ Le ministre ayant la Navigation et les transports aériens dans ses attributions peut infliger une amende de 2 500 à 10 000 euros à tout exploitant d’aéronef qui aura invoqué une exemption d’un créneau de départ de gestion des courants de trafic aérien, ci-après « exemption ATFM », dont il ne dispose…
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+ Le ministre ayant la Navigation et les transports aériens dans ses attributions peut infliger une amende de 1 250 à 5 000 euros à tout prestataire de services de navigation aérienne qui n’aura pas respecté les articles 11 et 12 du règlement (UE) n° 255/2010 précité.
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+ **(2)** Le ministre ayant la Navigation et les transports aériens dans ses attributions peut infliger une amende de 5 000 à 20 000 euros à toute partie prenante opérationnelle désignée dans l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2021/116 de la Commission du 1er février 2021 sur la mise en place du p…
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+ **(3)** Le ministre ayant la Navigation et les transports aériens dans ses attributions peut infliger une amende de 2 500 à 10 000 euros à tout prestataire de services de navigation aérienne, à tout usager de l’espace aérien ou à tout organisme de gestion des aéroports qui n’aura pas contribué ou pa…
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+ **(4)** Les amendes visées aux paragraphes 1er à 3 ne peuvent être infligées que si la personne ou l’entité concernée a été préalablement mise à même de présenter ses observations. À cet effet, elle est invitée par lettre recommandée avec avis de réception à prendre inspection du dossier et faire va…
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+ **(5)** Les mesures prises par le ministre en vertu des paragraphes 1er à 3 sont susceptibles d’un recours en réformation devant le Tribunal administratif.
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+ **(6)** Le recouvrement des amendes est confié à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA. Il se fait comme en matière d’enregistrement.
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+ **(6)** Le recouvrement des amendes est confié à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA. Il se fait comme en matière d’enregistrement.