What changed, Loi du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs.

+ A partir de l’année d’imposition 1952, l’impôt sur le revenu des personnes physiques se détermine d’après le barème joint à la présente loi et en faisant partie intégrante
− A partir de l’année d’imposition 1952, l’impôt sur le revenu des personnes physiques se détermine d’après le barème joint à la présente loi et en faisant partie intégrante.
+ 2. 1. en ce qui concerne l’impôt dû par les personnes exerçant une profession ambulante et ayant leur domicile fiscal au Grand-Duché, à la commune du domicile fiscal des contribuables ;
+ 2. en ce qui concerne l’impôt dû par les autres contribuables, aux communes de situation des exploitations en cause; un règlement grand-ducal déterminera les règles de ventilation à suivre lorsqu’une exploitation possède des établissements stables sur le territoire de plusieurs communes ou qu’un éta…
+ 3. La participation des communes de résidence des salariés et des communes de résidence de la population sera fixée par voie de règlement grand-ducal.
− 2. 1. en ce qui concerne l’impôt dû par les personnes exerçant une profession ambulante et ayant leur domicile fiscal au Grand-Duché, à la commune ou section du domicile fiscal des contribuables ;
− 2. en ce qui concerne l’impôt dû par les autres contribuables, aux communes ou sections de situation des exploitations en cause; un règlement d’administration publique déterminera les règles de ventilation à suivre lorsqu’une exploitation possède des établissements stables sur le territoire de plusi…
− 3. La participation des communes ou sections de résidence des salariés sera fixée par voie de règlement d’administration publique.
+ Le directeur des contributions ou son délégué détermine d’après les bases à fixer par les règlements grand-ducaux prévus aux numéros 2°b et 3° de l’article précédent la part à attribuer à chaque commune. A ces fins les personnes physiques et morales soumises à l’impôt commercial sont tenues de lui f…
− Le directeur des contributions ou son délégué détermine d’après les bases à fixer par les règlements d’administration publiques prévus aux numéros 2*b* et 3 de l’article précédent la part à attribuer à chaque commune ou section. A ces fins les personnes physiques et morales soumises à l’impôt commer…