What changed, Loi du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs.

+ La base d’assiette est ventilée entre les communes intéressées suivant la procédure des §§382ss de la loi générale des impôts.
− Le directeur des contributions ou son délégué détermine d’après les bases à fixer par les règlements grand-ducaux prévus aux numéros 2°b, 2°c et 3° de l’article précédent la part à attribuer à chaque commune. A ces fins les personnes physiques et morales soumises à l’impôt commercial sont tenues de …
+ La participation d’une commune de résidence au produit de l’impôt communal commercial est déterminée par le directeur de l’Administration des contributions directes. Contre cette réclamation, un recours est ouvert au tribunal administratif, qui statuera comme juge du fond.
− Les décisions du directeur des contributions ou de son délégué sont susceptibles d’un recours au Ministère de l’Intérieur et les décisions de celui-ci d’un recours au Conseil d’Etat, comité du contentieux, siégeant au nombre de 3 membres et statuant au fond comme juge d’appel.
− 
− Ces recours doivent être présentés dans le mois de la notification administrative de la décision attaquée.