What changed, Loi du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs.

+ La répartition de l’impôt commercial communal aux communes prévue à l’article 9 est déterminée par le directeur de l’Administration des contributions directes. Contre cette décision, un recours est ouvert au tribunal administratif, qui statuera comme juge du fond.En matière de ventilation (§ 388 A0)…
− La participation d’une commune de résidence au produit de l’impôt communal commercial est déterminée par le directeur de l’Administration des contributions directes. Contre cette décision, un recours est ouvert au tribunal administratif, qui statuera comme juge du fond.En matière de ventilation (§ 3…
+ Les autorités communales fixent avant le 1er novembre de chaque année le taux communal se situant entre 225 et 350 pour cent à appliquer à partir de l’année d’imposition 2018 en matière d’impôt commercial communal à la base d’assiette d’après le bénéfice d’exploitation.
− Les autorités communales fixent avant le 1er novembre de chaque année le taux communal à appliquer pour l’année d’imposition suivante en matière d’impôt commercial communal à la base d’assiette d’après le bénéfice d’exploitation.
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+ ### Art. 9.
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+ La participation directe d’une commune au produit en impôt commercial communal généré sur son territoire équivaut au montant le plus bas entre 35 pour cent de ce produit et 35 pour cent de la moyenne nationale par habitant des recettes en impôt commercial communal multiplié avec la population de la …