What changed, Loi du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire.

+ La Force Publique (*) comprend: 1. l´armée 2. la gendarmerie, et 3. la police. Un règlement d´administration publique fixera les modalités de coopération entre les trois corps en temps de paix et en temps de guerre et déterminera les conditions dans lesquelles un arrêté grand-ducal pourra placer tou…
− La Force Publique (*) comprend: 1. l´armée 2. la gendarmerie, et 3. la police. Un règlement d´adminsitration publique fixera les modalités de coopération entre les trois corps en temps de paix et en temps de guerre et déterminera les conditions dans lesquelles un arrêté grand-ducal pourra placer tou…
+ L´armée se recrute par voie d´engagement volontaire.»
− L´armée se recrute par voie d´engagement volontaire. »
+ Les hommes de troupe sont exclusivement des volontaires. Les cadres de l´armée comprennent des officiers et des sous-officiers de carrière ou volontaires ainsi que des personnes chargées de fonctions militaires en vertu d´une commission.»
− Les hommes de troupe sont exclusivement des volontaires. Les cadres de l´armée comprennent des officiers et des sous-officiers de carrière ou volontaires ainsi que des personnes chargées de fonctions militaires en vertu d´une commission. »
+ Il est créé une Ecole de l´Armée. Elle relève du Ministre de la Force Publique pour tout ce qui concerne l´organisation, l´administration et le fonctionne- ment et du Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse pour tout ce qui est relatif à l´enseignement. La direction de l´école est assuré…
− Des instituteurs civils ainsi que des employés, artisans et ouvriers civils peuvent être attachés à l´armée selon les besoins du service. »
+ L´armée comprend une musique militaire.»
− L´armée comprend une musique militaire. »
+ Un règlement grand-ducal pourra créer une force de réserve destinée au renforcement de l´armée en cas de crise internationale. Les membres de la force de réserve seront recrutés par voie d´engagement volontaire. Le même règlement déterminera l´effectif de cette force, les modalités de sa composition…
− Un règlement grand-ducal pourra créer une force de réserve destinée au renforcement de l´armée en cas de crise internationale. Les membres de la force de réserve seront recrutés par voie d´engagement volontaire. Le même règlement déterminera l´effectif de cette force, les modalités de sa composition…
+ Nul n´est admis comme volontaire dans l´armée s´il ne possède pas la nationalité luxembourgeoise.»
− Nul n´est admis comme volontaire dans l´armée s´il ne possède pas la nationalité luxembourgeoise. »
+ Dans les limites du contingent qui sera fixé conformément à l´article 11 ci-après, tout luxembourgeois (. . .)**, âgé de dix-sept ans accomplis au moins, peut servir comme volontaire, s´il remplit les conditions de recrutement à fixer par le règlement grand-ducal prévu au susdit article 11. Par déro…
− Dans les limites du contingent qui sera fixé conformément à l´article 11 ci-après, tout luxembourgeois de sexe masculin, âgé de dix-sept ans accomplis au moins, peut servir comme volontaire, s´il remplit les conditions de recrutement à fixer par le règlement grand-ducal prévu au susdit article 11. P…
+ Ne sont pas admis comme volontaires: a) ceux qui ont encouru une condamnation sans sursis à une peine privative de la liberté de six mois ou plus du chef d´une quelconque infraction; b) ceux qui ont encouru une condamnation sans sursis à une peine privative de la liberté, même inférieure à six mois,…
− Ne sont pas admis comme volontaires: a) ceux qui ont encouru une condamnation sans sursis à une peine privative de la liberté de six mois ou plus du chef d´une quelconque infraction; b) ceux qui ont encouru une condamnation sans sursis à une peine privative de la liberté, même inférieure à six mois,…
+ Sont exclus de plein droit de l´armée les volontaires se trouvant dans l´une des situations prévues sub a), b), c) et d) de l´article qui précède, dès que la décision judiciaire sera coulée en force de chose jugée. Ceux qui se trouvent dans la situation sub e) peuvent être suspendus de leurs fonctio…
− Sont exclus de plein droit de l´armée les volontaires se trouvant dans l´une des situations prévues sub a), b), c) et d) de l´article qui précède, dès que la décision judiciaire sera coulée en force de chose jugée. Ceux qui se trouvent dans la situation sub e) peuvent être suspendus de leurs fonctio…
+ Le contingent des volontaires, cadres et hommes de troupe, sera fixé par règlement grand-ducal, sans que le nombre des officiers puisse dépasser trois pour cent et celui des sous-officiers dix pour cent du contingent autorisé. Le même règlement déterminera le statut des volontaires, y compris leurs …
− Le contingent des volontaires, cadres et hommes de troupe, sera fixé par règlement grand-ducal, sans que le nombre des officiers puisse dépasser trois pour cent et celui des sous-officiers dix pour cent du contingent autorisé. Le même règlement déterminera le statut des volontaires, y compris leurs …
+ Pendant leur instruction militaire de base les hommes de troupe feront la promesse solennelle suivante: «Je promets devant Dieu fidélité au Grand-Duc et au Drapeau, obéissance à la Constitution, aux lois de l´Etat et aux règlements militaires». La promesse solennelle des hommes de troupe sera reçue …
− Pendant leur instruction militaire de base les hommes de troupe feront la promesse solennelle suivante: « Je promets devant Dieu fidélité au Grand-Duc et au Drapeau, obéissance à la Constitution, aux lois de l´Etat et aux règlements militaires». La promesse solennelle des hommes de troupe sera reçue…
+ Les volontaires reçoivent une instruction militaire complète et assurent le service dans les conditions établies par les règlements en vigueur. Ils participent en outre à des cours ayant pour but de parfaire leur instruction générale et professionnelle et leur formation civique; les détails de cette…
− Les volontaires reçoivent une instruction militaire complète et assurent le service dans les conditions établies par les règlements en vigueur. Ils participent en outre à des cours ayant pour but de parfaire leur instruction générale et professionnelle et leur formation civique; les détails de cette…
+ Dans la mesure où ils remplissent les conditions d´admission aux différentes administrations, les volontaires quittant l´Armée après une période de service de trois ans au moins: 1) sont seuls admis à la carrière de sous-officier de l´Armée, de la Musique Militaire et de gardien des Etablissements P…
− Dans la mesure où ils remplissent les conditions d´admission aux différentes administrations, les volontaires quittant l´armée après une période de service de trois ans au moins, 1) sont seuls admis à la carrière inférieure de l´armée, de la musique militaire, de la gendarmerie, de la police, des do…
+ (L´alinéa 1er concernant l´admission de personnes de sexe féminin à la carrière inférieure de la gendarmerie et de la police, a été supprimé par la loi du 17 novembre 1986) (Loi du 27 août 1986  dispositions concernant les sous-officiers féminins de la gendarmerie et de la police recrutés sous le r…
− Par dérogation aux dispositions de l´article 14, alinéa 1er, des personnes de sexe féminin peuvent être admises, dans les proportions à déterminer par règlement grand-ducal, à la carrière inférieure de la gendarmerie et de la police, si elles satisfont aux conditions de recrutement et d´instruction …
+ L´armée comprend: a) le commandement, b) des unités de troupes d´active et de réserve, c) un centre d´instruction et une école de formation de gradés, d) des services techniques. La tâche incombant à ces subdivisions sera fixée par règlement grand-ducal. Les tableaux d´organisation et d´équipement s…
− L´armée comprend: a) le commandement, b) des unités de troupes d´active et de réserve, c) un centre d´instruction et une école de formation de gradés, a) des services techniques. La tâche incombant à ces subdivisions sera fixée par règlement grand-ducal. Les tableaux d´organisation et d´équipement s…
+ Un règlement grand-ducal pourra créer une inspection générale de l´armée auprès du ministère de la force publique.»
− Un règlement grand-ducal pourra créer une inspection générale de l´armée auprès du ministère de la force publique. »
+ Sont rattachés à l´armée: a) la justice militaire, b) le service de l´aumônerie. L´organisation judiciaire dans l´armée fera l´objet d´une loi spéciale. L´organisation du service de l´aumônerie et les attributions des aumôniers seront fixées par règlement grand-ducal.»
− Sont rattachés à l´armée: a) la justice militaire, b) le service de l´aumônerie. L´organisation judiciaire dans l´armée fera l´objet d´une loi spéciale. _ 630 L´organisation du service de l´aumônerie et les attributions des aumôniers seront fixées par règlement grand-ducal. »
+ Les grades militaires se succèdent dans l´ordre hiérarchique ci-après: 1. hommes de troupe: soldat, soldat de 1re classe, caporal, caporal-chef; 2. sous-officiers: sergent, 1er sergent, sergent-chef, adjudant, adjudant-chef, adjudant-major;» (Loi du 27 août 1986) «3. officiers: lieutenant, lieutenan…
− Les grades militaires se succèdent dans l´ordre hiérarchique ci-après: 1. hommes de troupe: soldat, soldat de 1re classe, caporal, caporal-chef; 2. sous-officiers: sergent, 1er sergent, sergent-chef, adjudant, adjudant-chef, adjudant-major; 3. officiers: lieutenant, lieutenant en 1er, capitaine, maj…
+ Le corps des officiers de carrière de l´Armée proprement dite comprend: 1) a) un maximum de trente-cinq officiers, dont: un commandant de l´Armée qui porte le titre de colonel, un commandant adjoint de l´Armée qui porte le titre de lieutenant-colonel, un commandant du centre d´instruction militaire …
− (1) Le corps des officiers de carrière et volontaires de l´armée proprement dite comprend: a. vingt-huit officiers, dont un commandant de l´armée qui porte le titre de colonel, deux à trois lieutenants-colonels, neuf majors, dix capitaines, cinq lieutenants en 1er ou lieutenants; b. un médecin et un…
+ Sont adjoints au corps des officiers et chargés de fonctions militaires en vertu d´une commission: 1) deux magistrats de l´ordre judiciaire; 2) un docteur en médecine; 3) deux prêtres catholiques; 4) le cas échéant, un ministre du culte protestant et un ministre du culte israëlite. Les commissions s…
− Sont adjoints au corps des officiers et chargés de fonctions militaires en vertu d´une commission: 1) deux magistrats de l´ordre judiciaire; 2) un docteur en médecine; 3) deux prêtres catholiques; 4) le cas échéant, un ministre du culte protestant et un ministre du culte israëlite. Les commissions s…
+ Pourront être placés et promus hors cadre par dépassement des effectifs prévus par la présente loi: «1) Les aides de camp et les sous-officiers en service extraordinaire auprès de la Maison Grand-Ducale;» «2) les officiers et sous-officiers de carrière employés par ordre du Gouvernement dans un serv…
− Pourront être placés et promus hors cadre par dépassement des effectifs prévus par la présente loi: 1) les aides de camp en service extraordinaire auprès de la Maison Grand-Ducale, 2) les officiers et sous-officiers de carrière employés par ordre du Gouvernement dans un service autre que le service …
+ Avant d´entrer en fonctions les officiers et sous-officiers prêteront le serment suivant: «Je jure fidélité au Grand-Duc, obéissance à la Constitution et aux lois de l´Etat et soumission à la discipline militaire. Ainsi Dieu me soit en aide.» Les officiers commissionnés prêteront le même serment. L´…
− Avant d´entrer en fonctions les officiers et sous-officiers prêteront le serment suivant: «Je jure fidélité au Grand-Duc, obéissance à la Constitution et aux lois de l´Etat et soumission à la discipline militaire. Ainsi Dieu me soit en aide.» Les officiers commissionnés prêteront le même serment. L´…
+ En cas de mort, occasionnée par le service militaire, ou de blessures, maladies ou infirmités, contractées à l´occasion de ce service, de même qu´en cas d´aggravation par le fait ou à l´occasion dudit service de maladies ou d´infirmités étrangères à ce service, les dispositions légales et réglementa…
− En cas de mort, occasionnée par le service militaire, ou de blessures, maladies ou infirmités, contractées à l´occasion de ce service, de même qu´en cas d´aggravation par le fait ou à l´occasion dudit service de maladies ou d´infirmités étrangères à ce service, les dispositions légales et réglementa…
+ Pendant la durée de son engagement, le militaire blessé, malade ou infirme n´a pas droit à une prestation d´assurance. Le service des prestations d´assurance ne prendra cours que le jour qui suit la fin de l´engagement du militaire. Si les constatations prévues à l´article qui précède n´ont lieu qu´…
− Pendant la durée de son engagement, le militaire blessé, malade ou infirme n´a pas droit à une prestation d´assurance. Le service des prestations d´assurance ne prendra cours que le jour qui suit la fin de l´engagement du militaire. Si les constatations prévues à l´article qui précède n´ont eu lieu …
+ Les demandes en réparation du chef de blessures, de maladies ou d´infirmités, non constatées par un médecin militaire pendant la durée du service militaire et non déclarées pendant cette même période, doivent être présentées à l´autorité militaire par l´intéressé ou ses ayants droit, dans les trois …
− Les demandes en réparation du chef de blessures, de maladies ou d´infirmités, non constatées par un médecin militaire pendant la durée du service militaire et non déclarées pendant cette même période, doivent être présentées à l´autorité militaire par l´intéressé ou ses ayants droit, dans les trois …
+ Lorsque les organes de l´association d´assurante contre les accidents sont appelés à déterminer les indemnités revenant aux militaires lésés, ou à leurs ayants droit, un représentant de l´autorité militaire leur est adjoint avec voix consul- tative. Les décisions de ces organes donneront lieu aux re…
− Lorsque les organes de l´association d´assurance contre les accidents sont appelés à déterminer les indemnités revenant aux militaires lésés, ou à leurs ayants droit, un représentant de l´autorité militaire leur est adjoint avec voix consultative. Les décisions de ces organes donneront lieu aux reco…
+ Les frais résultant de l´application des dispositions qui précèdent seront à charge de l´Etat qui remboursera à l´association ceux qu´elle aura exposés. Les crédits nécessaires figureront au budget de la force publique. L´Etat contribuera également aux frais administratifs exposés par l´association …
− Les frais résultant de l´application des dispositions qui précèdent seront à charge de l´Etat qui remboursera à l´association ceux qu´elle aura exposés. Les crédits nécessaires figureront au budget de la force publique. L´Etat contribuera également aux frais administratifs exposés par l´association …
+ Les dispositions des articles 114 à 118 du code des assurances sociales sont applicables dans les cas prévus par les articles 23 à 28 de la présente loi. Celles concernant les employeurs s´appliquent à l´armée, celles concernant les employés et ouvriers assurés à toutes les personnes militaires et c…
− Les dispositions des articles 114 à 118 du code des assurances sociales sont applicables dans les cas prévus par les articles 23 à 28 de la présente loi. Celles concernant les employeurs s´appliquent à l´armée, celles concernant les employés et ouvriers assurés à toutes les personnes militaires et c…
+ (1) Les périodes accomplies comme volontaire à l´armée après l´âge de dix-sept ans compteront comme temps de service pour le calcul de la pension conformément à l´article 9, a, 2° modifié de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l´Etat.» (Loi du 15 novembre 1972) «Les disp…
− (1) Les périodes accomplies comme volontaire à l´armée après l´âge de dix-sept ans compteront comme temps de service pour le calcul de la pension conformément à l´article 9, a, 2° modifié de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l´Etat.» (Loi du 15 novembre 1972) «Les disp…
+ Sera déféré aux tribunaux ordinaires et puni d´une peine d´emprisonnement d´un mois à un an et d´une amende de cinq cent un à trente mille francs ou d´une de ces peines seulement, quiconque aura provoqué à la violation des devoirs militaires, à l´insubordination, à la révolte ou à la désertion. La t…
− Sera déféré aux tribunaux ordinaires et puni d´une peine d´emprisonnement d´un mois à un an et d´une amende de cinq cent un à trente mille francs ou d´une de ces peines seulement, quiconque aura provoqué à la violation des devoirs militaires, à l´insubordination, à la révolte ou à la désertion. La t…
+ Indépendamment des sanctions disciplinaires à fixer, les infractions aux dispositions réglementaires à prendre en vertu de la présente loi peuvent être punies d´une peine d´emprisonnement de huit jours à trois mois et d´une amende de cinq cent un à dix mille francs ou d´une de ces peines seulement.»
− Indépendamment des sanctions disciplinaires à fixer, les infractions aux dispositions réglementaires à prendre en vertu de la présente loi peuvent être punies d´une peine d´emprisonnement de huit jours à trois mois et d´une amende de cinq cent un à dix mille francs ou d´une de ces peines seulement. …
+ Les dispositions du livre 1er du code pénal, la loi du 18 juin 1879, modifiée par celle du 16 mai 1904, portant attribution aux cours et tribunaux de l´appréciation de circonstances atténuantes, ainsi que la loi du 10 mai 1892 sur la condamnation conditionnelle sont applicables aux infractions prévu…
− Les dispositions du livre 1er du code pénal, la loi du 18 juin 1879, modifiée par celle du 16 mai 1904, portant attribution aux cours et tribunaux de l´appréciation de circonstances atténuantes, ainsi que la loi du 10 mai 1892 sur la condamnation conditionnelle sont applicables aux infractions prévu…
+ (1) Les officiers qui feront partie de la première composition du corps des officiers, visé aux articles 19 (1) et 21 de la présente loi, seront choisis parmi les officiers actuellement en service par arrêté grand-ducal. Les sous-officiers qui feront partie de la première composition du corps des so…
− (1) Les officiers qui feront partie de la première composition du corps des officiers, visé aux articles 19 (1) et 21 de la présente loi, seront choisis parmi les officiers actuellement en service par arrêté grand-ducal. Les sous-officiers qui feront partie de la première composition du corps des so…
+ L´officier ou le sous-officier de l´armée proprement dite, qui n´aura pas été choisi conformément aux deux premiers alinéas du paragraphe (1) de l´article 36 de la présente loi et qui a atteint trente ans de service ou l´âge de cinquante ans pourra obtenir une pension correspondant aux cinquante soi…
− L´officier ou le sous-officier de l´armée proprement dite, qui n´aura pas été choisi conformément aux deux premiers alinéas du paragraphe (1) de l´article 36 de la présente loi et qui a atteint trente ans de service ou l´âge de cinquante ans, pourra obtenir une pension correspondant aux cinquante so…
+ (1) Le personnel civil de l´armée, en surnombre, sera soit intégré soit détaché à d´autres administrations ou détachées à des organismes internationaux, à désigner par règlement grand-ducal. Il conservera son traitement, son indem- nité ou son salaire touché à l´armée, y compris, le cas échéant, son…
− (1) Le personnel civil de l´armée, en surnombre, sera soit intégré soit détaché à d´autres administrations ou détachés à des organismes internationaux à désigner par règlement grand-ducal. Il conservera son traitement, son indemnité ou son salaire touché à l´armée, y compris, le cas échéant, son dro…
+ (supprimé par la loi du 29 juin 1967)
− (supprimé par la loi du 29 juin 1967) (**) La date de la présentation des demandes a été successivement modifiée comme suit: «le 1er décembre 1968» Loi du 23.12.1967 (budget) «le 1er décembre 1969» Loi du 22.04.1969 (budget) «le 1er décembre 1970» Loi du 24.12.1969 (budget) «le 1er décembre 1971 » L…
+ (supprimé par la loi du 29 juin 1967) (*) Les effets de ces dispositions ont été prorogés à l´égard des militaires visés ayant atteint l´âge de 50 ans: «avant le 31 décembre 1968» Loi du 23.12.1967 (budget) «avant le 31 décembre 1969» Loi du 22.04.1969 (budget) «avant le 31 décembre 1970» Loi du 24.…
− (supprimé par la loi du 29 juin 1967)
− ### Art. 52.
− 
− (supprimé par la loi du 29 juin 1967)
− 
+ La gendarmerie conserve les attributions qui lui sont dévolues par les lois et règlements en vigueur, sans préju- dice des dispositions ci-après: La gendarmerie assiste l´armée en tout ce qui concerne la sûreté des forces armées, la discipline et la police des militaires dans les formes et condition…
− La gendarmerie conserve les attributions qui lui sont dévolues par les lois et règlements en vigueur, sans préjudice des dispositions ci-après: La gendarmerie assiste l´armée en tout ce qui concerne la sûreté des forces armées, la discipline et la police des militaires dans les formes et conditions …
+ Le cadre des officiers de gendarmerie comprend un maximum de seize officiers dont: un commandant de la Gendarmerie qui porte le titre de colonel, un commandant adjoint de la Gendarmerie qui porte le titre de lieutenant-colonel, trois lieutenants -colonels, quatre majors, des capitaines, des lieutena…
− Le cadre des officiers de gendarmerie comprend: a) un commandant de la gendarmerie qui porte le titre de colonel; b) deux lieutenants-colonels; c) trois majors; d) quatre capitaines; e) deux lieutenants en 1er ou lieutenants.» (Loi du 22 février 1983) «Lorsqu´un emploi d´une fonction de promotion re…
+ 1) Dans le corps de la gendarmerie le nombre totaldes sous-officiers et des gendarmes ne peut dépasser 590 dans les deux carrières ci-après mentionnées sous a) et b); a) La carrière des sous-officiers de la Gendarmerie comprend: soixante-sept adjudants-chefs, quatre-vingt-huit adjudants, cent cinqua…
− Le cadre des sous-officiers et gendarmes comprend: 40 adjudants-chefs, 61 adjudants, 79 maréchaux des logis-chefs,» (Loi du 11 janvier 1979) «des maréchaux des logis, des brigadiers et des gendarmes. Le personnel civil de la gendarmerie comprend: a) dans la carrière inférieure de l´administration le…
+ Les officiers de gendarmerie sont nommés et promus par le Grand-Duc qui les affecte aux emplois ou les en désaffecte. La nomination aux fonctions de commandant et de commandant adjoint de la Gendarmerie se fait au choix. Les sous-officiers de gendarmerie et les gendarmes sont nommés et promus par le…
− Les officiers de gendarmerie sont nommés et promus par le Grand-Duc qui les affecte aux emplois ou désaffecte. La nomination aux fonctions de commandant de la gendarmerie et de lieutenant-colonel se fait au choix. Les sous-officiers de gendarmerie et les gendarmes sont nommés et promus par le Minist…
+ Il est institué au sein de la gendarmerie un service de la sûreté publique, placé sous l´autorité du chef de la gendarmerie et chargé de missions spéciales de police judiciaire et administrative. Le personnel comprend un officier délégué, ayant le grade de major, de capitaine ou de lieutenant en pre…
− Il est institué au sein de la gendarmerie un service de la sûreté publique, placé sous l´autorité du chef de la gendarmerie et chargé de missions spéciales de police judiciaire et administrative. Le personnel comprend un officier délégué, ayant le grade de major, de capitaine ou de lieutenant en pre…
+ Pour l´instruction et la formation des candidats à la carrière de sous-officier de gendarmerie ou de police ainsi qu´à la carrière de gendarme ou d´agent de police, il est institué une école de gendarmerie et de police dirigée par un officier. En matière juridique, l´enseignement sera confié entre a…
− Pour l´instruction et la formation des candidats aux fonctions de gendarme ou d´agent de police il est institué auprès du Corps de la gendarmerie une école de gendarmerie et de police dirigée par un officier secondé par un instituteur. Un règlement d´administration publique fixera les conditions de …
+ Le personnel de la sûreté publique, les officiers, sous-officiers et gendarmes employés par ordre du gouverne- ment dans un service de l´Etat autre que le service actif de la gendarmerie, pourront obtenir hors cadre les grades prévus aux articles 59 et 60 de la présente loi. 277 Ils avanceront suiva…
− Le personnel de la sûreté publique, les officiers, sous-officiers et gendarmes employés par ordre du gouvernement dans un service de l´Etat autre que le service actif de la gendarmerie, pourront obtenir hors cadre les grades prévus aux articles 59 et 60 de la présente loi. Ils avanceront suivant leu…
+ alinéa 1er (supprimé par la loi du 16 avril 1979) alinéa 2 (supprimé par la loi du 16 avril 1979) Jusqu´à disposition ultérieure contraire continueront à être appliqués: le règlement du 30 janvier 1815 sur la police, la discipline et le service de la maréchaussée; sous-alinéa 2 (supprimé par la loi …
− alinéa 1er (supprimé par la loi du 16 avril 1979) alinéa 2 (supprimé par la loi du 16 avril 1979) Jusqu´à disposition ultérieure contraire continueront à être appliqués: le règlement du 30 janvier 1815 sur la police, la discipline et le service de la maréchaussée; sous-alinéa 2 (supprimé par la loi …
+ Le Corps de la police exerce les attributions qui lui sont dévolues par les lois et règlements en vigueur. Il relève du ministre de la Force Publique pour tout ce qui concerne l´organisation, l´administration, l´instruction et la discipline, du ministre de l´intérieur pour tout ce qui a rapport à la…
− Le Corps de la police exerce les attributions qui lui sont dévolues par les lois et règlements en vigueur. Il relève du ministre de la Force Publique pour tout ce qui concerne l´organisation, l´administration, l´instruction et la discipline, du ministre de l´Intérieur pour tout ce qui a rapport à la…
+ La dénomination «Police locale étatisée» est remplacée dans les textes législatifs, réglementaires et administra- tifs actuellement en vigueur, par la dénomination «Police», laquelle sera seule employée à partir de la mise en vigueur de la présente loi. (Régl. g.-d. du 13 juin 1988)
− La dénomination « Police locale étatisée » est remplacée dans les textes législatifs, réglementaires et administratifs actuellement en vigueur, par la dénomination «Police», laquelle sera seule employée à partir de la mise en vigueur de la présente loi. _ _ 641 (Loi du 12 mai 1964)
+ Le corps de la Police comprend le cadre de la Direction et des circonscriptions et celui des commissariats et postes de police. Ces cadres comprennent les emplois et fonctions ci-après: 1. Cadre de la Direction et des Commandements des circonscriptions: a) dans la carrière de l´officier un maximum d…
− Le Corps de la police comprend le cadre de la direction de police et celui des commissariats et postes de police. Ces cadres comprennent les emplois et fonctions ci-après: 1. Cadre de la direction de police:» «a) dans la carrière de l´officier: un directeur de la police qui porte le titre de colonel…
+ Les officiers de police sont nommés et promus par le Grand-Duc qui les affecte aux emplois ou désaffecte. La nomination aux fonctions de directeur de la Police et de directeur adjoint de la Police se fait au choix. Les sous-officiers et agents de police sont nommés et promus par le Ministre de la Fo…
− Les officiers de police sont nommés et promus par le Grand-Duc qui les affecte aux emplois ou désaffecte. La nomination aux fonctions de directeur de la police et de lieutenant-colonel se fait au choix. Les sous-officiers et agents de police sont nommés et promus par le Ministre de la Force Publique…
+ Les officiers de police sont recrutés parmi les officiers de gendarmerie, dans le cadre desquels ils conservent le droit d´ancienneté et d´avancement; toutefois leur nombre n´est pas compris dans le cadre prévu par l´article 59 de la présente loi.»
− Les directeur et officiers de police seront recrutés parmi les officiers de gendarmerie, dans le cadre desquels ils conserveront le droit d´ancienneté et d´avancement; toutefois leur nombre n´est pas compris dans le cadre prévu par l´article 59 de la présente loi.
+ Le directeur de la police est placé sous l´autorité immédiate du Ministre de la Force Publique sans préjudice des attributions du Ministre de l´Intérieur et du Ministre de la Justice, fixées par l´article 68, alinéa 2, de la présente loi. Les attributions du directeur de la police seront fixées par …
− Le directeur de la police est placé sous l´autorité immédiate du Ministre de la Force Publique sans préjudice des attributions du Ministre de l´Intérieur et du Ministre de la Justice, fixées par l´article 68, alinéa 2, de la présente loi. Les attributions du directeur de la police seront fixées par …
+ Les traitements et émoluments revenant aux officiers de police et aux membres de la direction de police au- dessous du grade d´officier sont à charge de l´Etat. Des officiers et sous-officiers peuvent être employés par ordre du Gouvernement dans un service de l´Etat autre que le service actif de la …
− Les traitements et émoluments revenant aux officiers de police et aux membres de la direction de police au-dessous du grade d´officier sont à charge de l´Etat.»
+ Un règlement d´administration publique fixera les conditions de recrutement, d´instruction et d´avancement des membres du Corps de police et réglera tout ce qui concerne l´organisation et l´administration de ce Corps. (alinéa 2 supprimé par la loi du 17 novembre 1986) 279
− Un règlement d´administration publique fixera les conditions de recrutement, d´instruction et d´avancement des membres du Corps de police et réglera tout ce qui concerne l´organisation et l´administration de ce Corps. (Loi du 11 janvier 1979) « En dehors des volontaires de l´armée, des personnes de …
+ Avant d´entrer en fonctions les membres du corps de la Police prêtent serment; la formule du serment est celle prévue à l´article 66 de la présente loi. L´assermentation des officiers de police se fait par le Ministre de la Force Publique, celle des sous-officiers et agents de police par le directeu…
− Avant d´entrer en fonctions, les membres du Corps de police prêteront serment; la formule du serment est celle prévue à l´art. 66 de la présente loi. L´assermentation des directeur et officiers de police se fera par le Ministre de la Force Publique, celle des autres membres du Corps de la police par…
+ Les mesures tendant à coordonner et concentrer l´activité de la gendarmerie et de la police, en vue d´une colla- boration constante et très étroite dans le service, seront arrêtées par règlement d´administration publique.
− Les mesures tendant à coordonner et concentrer l´activité de la gendarmerie et de la police, en vue d´une collaboration constante et très étroite dans le service, seront arrêtées par règlement d´administration publique.
+ Les officiers, à l´exception toutefois de ceux classés au grade A13ter, A14, A14bis et A15, les sous-officiers de l´Armée proprement dite, de la Gendarmerie et de la Police, ainsi que les membres de la carrière du gendarme et de l´agent de police bénéficient d´une prime de grand risque non pensionna…
− (supprimé par la loi du 26 mai 1954, art. 8, sub II) _ _ 643
+ Par dérogation à l´article 39 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l´Etat, l´officier de l´Armée, de la Gendarmerie ou de la Police ne peut renoncer à ses fonctions que s´il compte au moins, à partir de la nomination définitive, une durée de service égal…
− Le Gouvernement est autorisé à publier, sous la date de la présente loi, les textes coordonnés des lois et règlements relatifs à l´organisation de la gendarmerie et de la police.(*)
+ Les effectifs de promotion des différentes carrières de l´Armée proprement dite, de la Gendarmerie et de la Police sont déterminés par règlement grand-ducal en application des dispositions de la loi du 28 mars 1986 portant harmo- nisation des conditions et modalités d´avancement dans les différentes…
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+ ### Art. 82.
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+ Les fonctionnaires de la carrière du gendarme et de l´agent de police peuvent accéder à la carrière de sous-offi- cier de gendarmerie ou de police. Les conditions et les modalités de changement de carrière prévu à l´alinéa qui précède sont déterminées par règlement grand-ducal, à prendre sur avis ob…
− Toutes dispositions incompatibles avec celles qui précèdent sont abrogées. E. Chapitre XI. Dispositions additionnelles (Loi du 29 juin 1967, art. II) Art. I. Les instituteurs actuellement en service à la force publique bénéficient de l´avancement automatique prévu par l´article 8, section III de la …