What changed, Loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat.

+ les magistrats, les fonctionnaires civils, le personnel de l´enseignement primaire et primaire supérieur, les ministres des cultes, « les officiers et sous-officiers de carrière de l´Armée, les officiers commis- sionnés de l´Armée qui sont en jouissance d´un traitement, les membres de la Gendarmerie…
− les magistrats, les fonctionnaires civils, le personnel de l’enseignement primaire et primaire supérieur, les ministres des cultes, « les officiers et sous-officiers de carrière de l’Armée, les officiers commis- sionnés de l’Armée qui sont en jouissance d’un traitement, les membres de la Gendarmerie…
+ ### Art. 2. — I. Le fonctionnaire ne peut prétendre à pension au titre de la présente loi qu´après avoir été
− ### Art. 2. — I. Le fonctionnaire ne peut prétendre à pension au titre de la présente loi qu’après avoir été
+ préalablement admis à faire valoir ses droits à la retraite. II. La mise à la retraite est prononcée sans autre forme de procédure par l´autorité à laquelle ap- partient le droit de nomination: 1° si le fonctionnaire est atteint par la limite d´âge; 2° si le fonctionnaire, âgé de 60 ans et comptant …
− préalablement admis à faire valoir ses droits à la retraite. II. La mise à la retraite est prononcée sans autre forme de procédure par l’autorité à laquelle ap- partient le droit de nomination: 1° si le fonctionnaire est atteint par la limite d’âge; 2° si le fonctionnaire, âgé de 60 ans et comptant …
+ 1° après trente années de service s´il a soixante ans d´âge; 2° après dix années de service s´il est atteint par la limite d´âge; 3° après dix années de service, si, ayant eu un traitement d´attente, son traitement est venu à cesser après deux années de jouissance; 1 Texte introduit par la loi du 7 …
− 1° après trente années de services s’il a soixante ans d’âge; 2° après dix années de service s’il est atteint par la limite d’âge; 3° après dix années de service, si, ayant eu un traitement d’attente, son traitement est venu à cesser après deux années de jouissance; 4° après cinq années de service e…
+ ### Art. 4. — N´a pas droit à la pension:
− ### Art. 4. — N’a pas droit à la pension:
+ 1° le fonctionnaire démissionnaire, démissionné ou mis à la retraite d´office en dehors des con- ditions prévues à l´article 3; 1 Règlement grand-ducal du 14 mars 1968 portant exécution de l´article 39, alinéa 2 b) de la loi du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension…
− 1° le fonctionnaire démissionnaire, démissionné ou mis à la retraite d’office en dehors des conditions prévues à l’article 3; 2° le mari non-fonctionnaire et, sous réserve des dispositions de l’art. 21, II, al. 2, les orphelins de la femme fonctionnaire.
+ 1° s´il abandonne l´exercice de ses fonctions avant d´en avoir été régulièrement démissionné; 2° si, pour un acte commis intentionnellement, il est condamné à une peine privative de la liberté de plus d´un an, ou à l´interdiction des droits mentionnés à l´art. 31 du Code pénal. Ces condamnations emp…
− 1° s’il abandonne l’exercice de ses fonctions avant d’en avoir été régulièrement démissionné; 2° si, pour un acte commis intentionnellement, il est condamné à une peine privative de la liberté de plus d’un an, ou à l’interdiction des droits mentionnés à l’art. 31 du Code pénal. Ces condam- 1 Les dis…
+ (abrogé par l´art. 45 de la loi du 16 décembre 1963)1.
− (abrogé par l’art. 45 de la loi du 16 décembre 1963)1.
+ ### Art. 7. — En cas de condamnation à une peine criminelle du bénéficiaire d´une pension de l´Etat,
− ### Art. 7. — En cas de condamnation à une peine criminelle du bénéficiaire d’une pension de l’Etat,
+ cette pension est réduite au montant minimum prévu à l´art. 25 de la présente loi. (Loi du 27 mai 1975) « Le bénéficiaire d´une pension ou l´ayant-droit à pension en encourt la déchéance, s´il perd la qualité de luxembourgeois. S´il recouvre cette qualité, la pension ou le droit à pension sont rétab…
− cette pension est réduite au montant minimum prévu à l’art. 25 de la présente loi. Le bénéficiaire d’une pension en encourt la déchéance s’il perd la qualité de Luxembourgeois. S’il re- couvre cette qualité, la pension est rétablie. Cette disposition n’est pas applicable à la femme du fonctionnaire …
+ ### Art. 8. — I. Pour les fonctionnaires de tout ordre la limite d´âge est fixée à soixante-cinq ans.
− ### Art. 8. — I. Pour les fonctionnaires de tout ordre la limite d’âge est fixée à soixante-cinq ans.
+ II. Pour les officiers, les membres de la « Force Publique »2 de tous grades elle sera fixée par règlement d´administration publique, sans pouvoir être inférieure à 55 ans3. III. Un arrêté grand-ducal pris sur proposition du Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce extérieur pourra proroger d…
− II. Pour les officiers, les membres de la « Force Publique »2 de tous grades elle sera fixée par règle- ment d’administration publique, sans pouvoir être inférieur à 55 ans3 . III. Un arrêté grand-ducal pris sur proposition du Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce extérieur pourra proroger…
+ ### Art. 10. — « I. Ne comptent pas pour la pension:
− ### Art. 10. — « I. Ne comptent pas pour la pension :
+ 1° les interruptions de service. Toutefois, la computation de l´absence en congé sans traitement pourra être admise lorsqu´il est établi de façon non douteuse que les occupations du fonction- naire pendant le temps de congé sont restées en rapport étroit avec le service de l´Etat, ou bien qu´à raiso…
− 1° les interruptions de service. Toutefois, la computation de l’absence en congé sans traitement pourra être admise lorsqu’il est établi de façon non douteuse que les occupations du fonctionnaire pen- dant le temps de congé sont restées en rapport étroit avec le service de l’Etat, ou bien qu’à raiso…
+ ### Art. 11. — I. Le prétendant-droit à la pension qui est reconnu hors d´état de continuer ses fonctions
− ### Art. 11. — I. Le prétendant-droit à la pension qui est reconnu hors d’état de continuer ses fonctions
+ et de les reprendre ultérieurement par suite de blessures reçues ou d´accidents graves survenus dans l´exercice ou à l´occasion de l´exercice de ses fonctions, sans qu´on puisse les imputer à sa faute grave, a droit à une bonification de dix années de service. La même bonification est accordée si le…
− et de les reprendre ultérieurement par suite de blessures reçues ou d’accidents graves survenus dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, sans qu’on puisse les imputer à sa faute grave, a droit à une bonification de dix années de service. La même bonification est accordée si le…
+ mois étant pris pour un douzième de l´année. On n´a pas égard aux jours qui excèdent. Toutefois, dans la computation du temps de service du personnel suppléant de l´enseignement primaire et primaire supérieur, on compte également les jours, chaque jour étant pris pour 1/24 du mois et 1/240 de l´anné…
− mois étant pris pour un douzième de l’année. On n’a pas égard aux jours qui excèdent. Toutefois, dans la computation du temps de service du personnel suppléant de l’enseignement pri- maire et primaire supérieur, on compte également les jours, chaque jour étant pris pour 1/24 du mois et 1/240 de l’an…
+ ### Art. 13. — « I. La pension est basée sur le dernier traitement dont l´ayant-droit a joui au moment de
− ### Art. 13. — « I. La pension est basée sur le dernier traitement dont l’ayant-droit a joui au moment de
+ la cessation de ses fonctions. Par traitement on entend le traitement de base et l´allocation de chef de famille effectivement touchée. II. Dans l´évaluation des traitements servant de base à la liquidation des pensions le casuel et les autres émoluments tenant lieu de traitement sont comptés: 1° au…
− la cessation de ses fonctions. Par traitement on entend le traitement de base et l’allocation de chef de famille effectivement touchée. II. Dans l’évaluation des traitements servant de base à la liquidation des pensions le casuel et les autres émoluments tenant lieu de traitement sont comptés: 1° au…
+ ### Art. 15. — I. La pension est fixée à 20/60mes du dernier traitement établi conformément à l´article 13,
− ### Art. 15. — I. La pension est fixée à 20/60mes du dernier traitement établi conformément à l’article 13,
+ elle s´accroît d´un soixantième de ces émoluments pour chaque année de service au-delà de dix. (alinéa 2 abrogé par la loi du 22 juin 1963) La pension ne pourra dépasser les 50/60mes du traitement servant de base à la fixation de la pension. II. Le fonctionnaire mis à la retraite à la limite d´âge d…
− elle s’accroît d’un soixantième de ces émoluments pour chaque année de service au delà de dix. (alinéa 2 abrogé por la loi du 22 juin 1963). La pension ne pourra dépasser les 50/60mes du traitement servant de base à la fixation de la pension. II. Le fonctionnaire mis à la retraite à la limite d’âge …
+ ### Art. 16. — Si l´article 6 n´est pas appliqué, la femme fonctionnaire mariée qui quitte le service de l´Etat
− ### Art. 16. — Si l’article 6 n’est pas appliqué, la femme fonctionnaire mariée qui quitte le service de l’Etat
+ sans pouvoir prétendre à pension pourra être indemnisée des droits acquis par son activité au service 1 Les termes « le personnel féminin et » ont été abrogés par la loi du 22 juin 1963. ________ 911 de l´Etat par un versement unique qui s´élèvera à un douzième du dernier traitement, y non compris l…
− sans pouvoir prétendre à pension pourra être indemnisée des droits acquis par son activité au service de l’Etat par un versement unique qui s’élèvera à un douzième du dernier traitement, y non compris l’indemnité de foyer, pour chaque année de service computable pour la pension, et sans que ce verse…
+ ### Art. 18. — I. « a) La veuve d´un fonctionnaire a droit à une pension égale à la part fondamentale et
− ### Art. 18. — « I. La veuve d’un fonctionnaire a droit à une pension égale aux deux tiers de la part fonda-
+ aux deux tiers du reste de la pension à laquelle le mari aurait eu droit ou qu´il avait obtenue, sans que le montant payable de la pension puisse dépasser 92,05 points indiciaires, augmentés de trois points indiciaires pour chaque enfant bénéficiaire d´une pension d´orphelin. » b) La pension de veuv…
− mentale et à soixante pour-cent du reste de la pension à laquelle le mari aurait eu droit ou qu’il avait obtenue.  Par part fondamentale il faut entendre les dix soixantièmes du traitement qui a servi de base au calcul de la pension. Dans les cas visés à l’article 25, II. la pension de la veuve ser…
+ deuxième mariage. (alinéa 2 abrogé par la loi du 16 décembre 1963) (Loi du 24 juillet 1967) « Art. 20. La pension de veuve revenant, conformément aux dispositions qui précèdent, à une femme-fonctionnaire de l´Etat en dehors de son propre traitement, sera réduite de moitié. » Section II.  Pensions d…
− deuxième mariage. (alinéa 2 abrogé par la loi du 16 décembre 1963). (Loi du 24 juillet 1967) « Art. 20. La pension de veuve revenant, conformément aux dispositions qui précèdent, à une femme-fonctionnaire de l’Etat en dehors de son propre traitement, sera réduite de moitié. » Section II.  Pensions …
+ ### Art. 23. — I. « Les pensions conférées dans les cas prévus à l´art. 15, IV, sont réversibles, sauf application
− ### Art. 23. — I. «Les pensions conférées dans les cas prévus à l’art. 15, IV, sont réversibles, sauf application
+ des taux normaux plus favorables: » par 80% sur la veuve avec un ou plusieurs orphelins, y compris la pension revenant aux orphelins; par 60% sur la veuve seule ou sur un ou plusieurs orphelins seuls. (Loi du 24 juillet 1967) II. « Dans les cas visés à l´article 11, I, II et III, la pension de la ve…
− des taux normaux plus favorables: » par 80% sur la veuve avec un ou plusieurs orphelins, y compris la pension revenant aux orphelins; par 60% sur la veuve seule ou sur un ou plusieurs orphelins seuls. (Loi du 24 juillet 1967) II. « Dans les cas visés à l’article 11, I, II et III, la pension de la ve…
+ ### Art. 24. — L´extinction de la pension de la veuve et l´extinction successive des parts d´orphelins ainsi
− ### Art. 24. — L’extinction de la pension de la veuve et l’extinction successive des parts d’orphelins ainsi
+ que la revision consécutive n´ont d´effet qu´à partir du mois qui suit celui où la cause de l´extinction s´est produite. Titre III.  Dispositions diverses applicables à toutes espèces de pensions (Loi du 26 octobre 1968) « Section Ire.  Adaptation des pensions au coût de la vie, minimum de pension…
− que la revision consécutive n’ont d’effet qu’à partir du mois qui suit celui où la cause de l’extinction s’est produite. Titre III.  Dispositions diverses applicables à toutes espèces de pensions (Loi du 26 octobre 1968) « Section Ire.  Adaptation des pensions au coût de la vie, minimum de pension…
+ ### Art. 25. — I. Les pensions de retraite, les traitements d´attente ou de disponibilité calculés d´après
− ### Art. 25. — I. Les pensions de retraite, les traitements d’attente ou de disponibilité calculés d’après
+ les dispositions de la présente loi seront adaptés au coût de la vie suivant la formule applicable aux traitements d´activité. (Loi du 20 décembre 1973) « II.  Aucune pension de retraite, aucun traitement d´attente ou de disponibilité correspondant au nombre indice de cent points ne pourra être inf…
− les dispositions de la présente loi seront adaptés au coût de la vie suivant la formule applicable aux traitements d’activité. « II.  Aucune pension de retraite, aucun traitement d’attente ou de disponibilité correspondant au nombre indice de cent points ne pourra être inférieur à quatre-vingt-un e…
+ ### Art. 27. — Le projet d´allocation est communiqué avec toutes les pièces y relatives par le Ministre
− ### Art. 26. — Toute pension est accordée par arrêté grand-ducal.
+ « de la Fonction Publique »1 au Conseil d´Etat, afin d´avis préalable. L´avis du Conseil d´Etat est donné par une commission de trois membres à désigner pour un an par le président, à l´exclusion des membres du Comité du Contentieux. La commission délibère et donne son avis dans le double intérêt de…
− L’allocation est faite d’office ou sur la demande de la partie intéressée, par les soins du membre du Gouvernement dans les attributions duquel se trouve l’administration dont fait ou faisait partie le fonctionnaire à qui ou du chef de qui la pension est due. « Lorsqu’il s’agit de pensions accordées…
− ### Art. 27. — Le projet d’allocation est communiqué avec toutes les pièces y relatives par le Ministre
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− « de la Fonction Publique »1 au Conseil d’Etat, afin d’avis préalable. L’avis du Conseil d’Etat est donné par une commission de trois membres à désigner pour un an par le président, à l’exclusion des membres du Comité du Contentieux. La commission délibère et donne son avis dans le double intérêt de…
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+ présente loi lui donne compétence. La commission comprend cinq membres effectifs et cinq membres suppléants qui sont nommés par le Grand-Duc pour un terme de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. En cas de vacance par décès, démission ou autrement, le membre nommé en remplacement achèvera le m…
− présente loi lui donne compétence. La commission comprend cinq membres effetifs et cinq membres suppléants qui sont nommés par le Grand-Duc pour un terme de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. En cas de vacance par décès, démission ou autrement. le membre nommé en remplacement achèvera le ma…
+ naire actif ou retraité ou de ses ayants droit. La requête, qui peut être rédigée sur papier libre, doit être déposée ou envoyée au secrétariat de la commission des pensions. Elle précisera l´objet de la demande et l´exposé sommaire des moyens à l´appui. Les affaires dont la commission est saisie so…
− naire actif ou retraité ou de ses ayants droit. La requête, qui peut être rédigée sur papier libre, doit être déposée ou envoyée au secrétariat de la commission des pensions. Elle précisera l’objet de la demande et l’exposé sommaire des moyens à l’appui. Les affaires dont la commission est saisie so…
+  18. VI. c),  21, I, alinéa 3,  25. IV. 2, alinéa 2,  34, alinéa 1er , sa décision ne pourra être prise que sur le vu d´un rapport médical. Le rapport médical sera dressé par un ou plusieurs médecins désignés pour chaque cas par le président de la commission ou son délégué. Lorsque l´intéressé r…
−  18. VI. c),  21, I, alinéa 3,  25. IV. 2, alinéa 2,  34, alinéa 1er, sa décision ne pourra être prise que sur le vu d’un rapport médical. Le rapport médical sera dressé par un ou plusieurs médecins désignés pour chaque cas par le président de la commission ou son délégué. Lorsque l’intéressé re…
+ prononcée en audience publique soit sur-le-champ, soit à une audience ultérieure dont la commission fixe la date. Le secrétaire dresse pour chaque affaire un procès-verbal qu´il inscrit dans le registre d´entrée men- tionné plus haut. Ce procès-verbal mentionne les noms et qualité des parties et de …
− prononcée en audience publique soit sur-le-champ, soit à une audience ultérieure dont la commission fixe la date. Le secrétaire dresse pour chaque affaire un procès-verbal qu’il inscrit dans le registre d’entrée men- tionné plus haut. Ce procès-verbal mentionne les noms et qualité des parties et de …
+ ### Art. 32. — Lorsque la commission des pensions aura constaté qu´un fonctionnaire est, par suite de
− ### Art. 32. — Lorsque la commission des pensions aura constaté qu’un fonctionnaire est, par suite de
+ blessures, d´accidents ou d´infirmités, hors d´état de continuer son service, mais qu´elle l´aura déclaré propre à occuper un autre emploi dans l´administration, l´intéressé est considéré comme étant en congé provisoire pour une durée qui ne pourra pas dépasser six mois. Si avant l´expiration du con…
− blessures, d’accidents ou d’infirmités, hors d’état de continuer son service, mais qu’elle l’aura déclaré propre à occuper un autre emploi dans l’administration, l’intéressé est considéré comme étant en congé provisoire pour une durée qui ne pourra pas dépasser six mois. Si avant l’expiration du con…
+ ### Art. 33. — Lorsqu´un fonctionnaire qui a comparu devant la commission, soit à sa demande, soit à la
− ### Art. 33. — Lorsqu’un fonctionnaire qui a comparu devant la commission, soit à sa demande, soit à la
+ demande de l´administration, n´a pas été reconnu sujet à des infirmités qui le mettraient hors d´état de continuer son service, le traitement dont il jouira pendant des congés de maladie qu´il a sollicités posté- rieurement à la décision de la commission, ne pourra pas dépasser le montant de soixant…
− demande de l’administration, n’a pas été reconnu sujet à des infirmités qui le mettraient hors d’état de continuer son service, le traitement dont il jouira pendant des congés de maladie qu’il a sollicités posté- rieurement à la décision de la commission, ne pourra pas dépasser le montant de soixant…
+ ### Art. 34. — Au cours des dix premières années qui suivent l´allocation de la pension, le ministre qui a
− ### Art. 34. — Au cours des dix premières années qui suivent l’allocation de la pension, le ministre qui a
+ le service des pensions dans ses attributions peut demander à la commission des pensions prévue aux articles 28 et suivants de la présente loi le réexamen du cas d´un fonctionnaire mis à la retraite pour inaptitude physique au cas où il estime que les causes de l´admission à la pension ont cessé d´e…
− le service des pensions dans ses attributions peut demander à la commission des pensions prévue aux articles 28 et suivants de la présente loi le réexamen du cas d’un fonctionnaire mis à la retraite pour inap- titude physique au cas où il estime que les causes de l’admission à la pension ont cessé d…
+ ### Art. 35. — S´il arrive au bénéficiaire d´une pension d´invalidité d´améliorer sa situation en se créant
− ### Art. 35. — S’il arrive au bénéficiaire d’une pension d’invalidité d’améliorer sa situation en se créant de
+ de nouvelles ressources soit personnellement soit par personne interposée dépassent le montant de son dernier traitement d´activité, la pension peut être suspendue, pour tout ou partie par arrêté grand- ducal, conformément à une décision de la commission des pensions prévue aux articles 28 et suivan…
− nouvelles ressources soit personnellement soit par personne interposée dépassent le montant de son dernier traitement d’activité, la pension peut être suspendue, pour tout ou partie par arrêté grand- ducal, conformément à une décision de la commission des pensions prévue aux articles 28 et suivants …
+ ### Art. 36. — Tout prétendant-droit à la pension qui a laissé s´écouler plus d´une année à partir du jour
− ### Art. 36. — Tout prétendant-droit à la pension qui a laissé s’écouler plus d’une année à partir du jour
+ de l´ouverture du droit, sans former sa demande ou sans justifier de ses titres, n´a droit à la jouissance de la pension qu´à dater du mois qui suit celui dans lequel sa demande est parvenue au Gouvernement.
− de l’ouverture du droit, sans former sa demande ou sans justifier de ses titres, n’a droit à la jouissance de la pension qu’à dater du mois qui suit celui dans lequel sa demande est parvenue au Gouvernement.
+ ### Art. 37. — Le Conseil d´Etat, Comité du Contentieux, statue en dernière instance et comme juge du
− ### Art. 37. — Le Conseil d’Etat, Comité du Contentieux, statue en dernière instance et comme juge du
+ fond sur les recours dirigés par l´administration ou par les intéressés contre les décisions relatives à la mise à la retraite ou à la pension. Ces recours sont intentés dans les délais de trois mois à partir du jour de la notification de la décision. Ils ne sont pas dispensés du ministère d´avocat.…
− fond sur les recours dirigés par l’administration ou par les intéressés contre les décisions relatives à la mise à la retraite ou à la pension. Ces recours sont intentés dans les délais de trois mois à partir du jour de la notification de la décision. Ils ne sont pas dispensés du ministére d’avocat.…
+ du mouvement des pensions et des traitements d´attente.
− du mouvement des pensions et des traitements d’attente.
+ renferment toutes les indications nécessaires ou utiles pour la liqjuidation de la pension des fonction- naires et de leurs veuves ou orphelins. A l´égard des prétendants-droit à la pension, ces indications font foi jusqu´à la preuve du contraire.
− renferment toutes les indications nécessaires ou utiles pour la liquidation de la pension des fonction- naires et de leurs veuves ou orphelins. A l’égard des prétendants-droit à la pension, ces indications font foi jusqu’à la preuve du contraire.
+ Elles sont payées par mois et d´avance sur production des pièces et documents déterminés par décision ministérielle. Section VII.  De la saisie ou retenue sur les pensions
− Elles sont payées par mois et d’avance sur production des pièces et documents déterminés par décision ministérielle. 1 Voir note sous l’article 26. 108 Section VII.  De la saisie ou retenue sur les pensions
+ ### Art. 42. — Lorsque la déchéance des droits à la pension est encourue par application de l´art. 5 de la
− ### Art. 42. — Lorsque la déchéance des droits à la pension est encourue par application de l’art. 5 de la
+ présente loi, les droits à la pension pourront être rétablis par mesure de grâce et le seront en cas de réhabilitation du condamné. Dans le cas où le fonctionnaire condamné ou révoqué remplit les conditions prescrites pour l´ouver- ture du droit à la pension, la femme ou les enfants du condamné ou d…
− présente loi, les droits à la pension pourront être rétablis par mesure de grâce et le seront en cas de réhabilitation du condamné. Dans le cas où le fonctionnaire condamné ou révoqué remplit les conditions prescrites pour l’ouver- ture du droit à la pension, la femme ou les enfants du condamné ou d…
+ pour la durée de cette détention. Si, toutefois, le pensionné est acquitté ou s´il obtient le bénéfice de la condamnation conditionnelle, la pension retenue lui sera restituée intégralement. La moitié de la pension ainsi suspendue est servie à la femme et aux enfants du pensionné détenu.
− pour la durée de cette détention. Si, toutefois, le pensionné est acquitté ou s’il obtient le bénéfice de la condamnation conditionnelle, la pension retenue lui sera restituée intégralement. La moitié de la pension ainsi suspendue est servie à la femme et aux enfants du pensionné détenu.
+ ### Art. 44. — Le titulaire d´une pension pourra s´établir à l´étranger s´il y est autorisé par le Ministre
− ### Art. 44. — Le titulaire d’une pension pourra s’établir à l’étranger s’il y est autorisé par le Ministre
+ « de la Fonction Publique »1. L´autorisation ne vaut que pour un an; elle pourra être renouvelée. Section IX.  Du trimestre de faveur
− « de la Fonction Publique »1. L’autorisation ne vaut que pour un an; elle pourra être renouvelée. Section IX.  Du trimestre de faveur
+ ### Art. 45. — Dans le cas de mise à la retraite et dans le cas de décès d´un fonctionnaire en activité, une
− ### Art. 45. — Dans le cas de mise à la retraite et dans le cas de décès d’un fonctionnaire en activité, une
+ somme égale au traitement de trois mois sera payée encore après la mise à la retraite ou le décès. 1 Voir note sous l´article 26. ________ 921 Ce trimestre de faveur prend cours, indépendamment de la mise à la retraite prévue à l´art. 2, II, 1° de la présente loi, à partir du premier du mois qui sui…
− somme égale au traitement de trois mois sera payée encore après la mise à la retraite ou le décès. Ce trimestre de faveur prend cours, indépendamment de la mise à la retraite prévue à l’art. 2, II, 1° de la présente loi, à partir du premier du mois qui suit celui pendant lequel le fonctionnaire a at…
+ enfants ou parents qui ont vécu en ménage commun avec le défunt et dont l´entretien était à sa charge. (Loi du 24 juillet 1967) « A défaut d´une veuve, d´enfants ou de parents remplissant ces conditions, le trimestre de faveur n´est pas dû. Toutefois, une indemnité ne pouvant dépasser dix mille fran…
− enfants ou parents qui ont vécu en ménage commun avec le défunt et dont l’entretien était à sa charge. (Loi du 24 juillet 1967) « A défaut d’une veuve, d’enfants ou de parents remplissant ces conditions, le trimestre de faveur n’est pas dû. Toutefois, une indemnité ne pouvant dépasser dix mille fran…
+ dans le cas où celui-ci n´est pas payé, à partir du jour de la cessation du traitement. (Loi du 27 mai 1975) « La pension de reconversion ou de survie autre que celle qui suit un trimestre de faveur commence à courir à partir du jour de la cessation de la pension dont elle découle. » La pension susp…
− dans le cas où celui-ci n’est pas payé, à partir du jour de la cessation du traitement. La pension suspendue reprend son cours à partir du premier du mois qui suit celui où la cause de la cessation a pris fin. Toute pension est payée jusqu’à la fin du mois pendant lequel survient l’événement qui en …
+ ### Art. 48. — A droit à un traitement d´attente le fonctionnaire dont les fonctions sont supprimées.
− ### Art. 48. — A droit à un traitement d’attente le fonctionnaire dont les fonctions sont supprimées.
+ Le traitement d´attente est fixé à douze soixantièmes du traitement dont l´ayant droit a joui au moment de la cessation des fonctions, augmenté de un soixantième par année de service, sans qu´il puisse être inférieur aux vingt soixantièmes du dernier traitement, ni dépasser le maximum fixé à l´art. …
− Le traitement d’attente est fixé à douze soixantièmes du traitement dont l’ayant droit a joui au moment de la cessation des fonctions, augmenté de un soixantième par année de service, sans qu’il puisse être inférieur aux vingt soixantièmes du dernier traitement, ni dépasser le maximum fixé à l’art. …
+ ### Art. 49. — Le traitement d´attente cesse:
− ### Art. 49. — Le traitement d’attente cesse:
+ ### Art. 50. — Les dispositions des articles 27, 28 et 38 sont applicables en matière de traitement d´attente.
− ### Art. 50. — Les dispositions des articles 27, 28 et 38 sont applicables en matière de traitement d’attente.
+ 1 Règlement ministériel du 5 octobre 1967 concernant l´indemnité à allouer en cas de décès d´un fonctionnaire de l´Etat ou d´un bénéficiaire d´une pension de l´Etat. ________ 922 Section II.  Du traitement de disponibilité
− Section II.  Du traitement de disponibilité
+ au montant de la pension correspondant à ses années de service. La jouissance du traitement de disponibilité ne peut pas dépasser deux années. Titre V.  Dispositions concernant les membres du Gouvernement Section Ire.  Des pensions des membres du Gouvernement (Loi du 20 décembre 1973) « Art. 52. L…
− au montant de la pension correspondant à ses années de service. La jouissance du traitement de disponibilité ne peut pas dépasser deux années. Titre V.  Dispositions concernant les membres du Gouvernement Section Ire.  Des pensions des membres du Gouvernement « Art. 52. Les dispositions concernant…
+ ### Art. 56. — Les traitements et indemnités servant de base au calcul des pensions accordées avant l´entrée
− ### Art. 56. — Les traitements et indemnités servant de base au calcul des pensions accordées avant l’entrée
+ en vigueur de la présente loi seront revisés d´après les dispositions légales réglant ces traitements et indemnités. La fixation du traitement revisé aura lieu par application des art. 26 et 28 de la loi du 21 mai 1948 à la carrière des fonctionnaires retraités ou décédés avant le 1er janvier 1948. …
− en vigueur de la présente loi seront revisés d’après les dispositions légales réglant ces traitements et indemnités. 111 La fixation du traitement revisé aura lieu par application des art. 26 et 28 de la loi du 21 mai 1948 à la carrière des fonctionnaires retraités ou décédés avant le 1er janvier 19…
+ (devenu sans objet)
− (devenu sans objet).
+ ### Art. 58. — L´article 17 de la loi du 8 mai 1872 sur les droits et les devoirs des fonctionnaires est remplacé
− ### Art. 58. — L’article 17 de la loi du 8 mai 1872 sur les droits et les devoirs des fonctionnaires est rem-
+ par la disposition suivante: 924
− placé par la disposition suivante:
+ ments en principal et accessoires et des émoluments des fonctionnaires de l´Etat sont de la compétence du Conseil d´Etat, Comité du Contentieux, statuant en dernière instance et comme juge du fond. Ces recours sont intentés dans le délai de trois mois à partir du jour de la notification de la décisi…
− ments en principal et accessoires et des émoluments des fonctionnaires de l’Etat sont de la compé- tence du Conseil d’Etat, Comité du Contentieux, statuant en dernière instance et comme juge du fond. Ces recours sont intentés dans le délai de trois mois à partir du jour de la notification de la déci…
+ ### Art. 59. — A l´exception de la disposition de l´art. 58, la présente loi sortira ses effets à partir de sa
− ### Art. 59. — A l’exception de la disposition de l’art. 58, la présente loi sortira ses effets à partir de sa
+ publication au Mémorial.1 Les litiges régulièrement introduits, en matière de traitements et d´émoluments des fonctionnaires de l´Etat, avant la publication de la présente loi, seront continués devant le juge qui en est saisi; ils seront instruits et jugés conformément à la législation existante lor…
− publication au Mémorial. 1 Les litiges régulièrement introduits, en matière de traitements et d’émoluments des fonctionnaires de l’Etat, avant la publication de la présente loi, seront continués devant le juge qui en est saisi; ils seront instruits et jugés conformément à la législation existante lo…