What changed, Loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat.

+ ### Art. 1er.
− ### Art. 1er. — Ont droit au bénéfice des dispositions de la présente loi:
+ I. Sont concernés par la présente loi: (Loi du 31 mai 1999) «1. les fonctionnaires de l’Etat en jouissance d’un traitement conformément aux annexes A et D de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, sous réserve, en ce qui concerne les membres de…
− les magistrats, les fonctionnaires civils, le personnel de l´enseignement primaire et primaire supérieur, les ministres des cultes, « les officiers et sous-officiers de carrière de l´Armée, les officiers commis- sionnés de l´Armée qui sont en jouissance d´un traitement, les membres de la Gendarmerie…
+ ### Art. 2.
− ### Art. 2. — I. Le fonctionnaire ne peut prétendre à pension au titre de la présente loi qu´après avoir été
+ I. Sauf s’il s’agit d’une démission avec droit à pension différée, le fonctionnaire ne peut prétendre à pension au titre de la présente loi qu’après avoir été préalablement admis à la retraite. (Loi du 19 mai 2003) «En cas d’exercice concomitant de plus d’un service ou emploi à temps partiel, la mis…
− préalablement admis à faire valoir ses droits à la retraite. II. La mise à la retraite est prononcée sans autre forme de procédure par l´autorité à laquelle ap- partient le droit de nomination: 1° si le fonctionnaire est atteint par la limite d´âge; 2° si le fonctionnaire, âgé de 60 ans et comptant …
+ ### Art. 3.
− ### Art. 3. — I. Le fonctionnaire a droit à une pension annuelle et viagère:
+ I. Le fonctionnaire a droit à une pension annuelle et viagère: 1. après trente années de service, s’il a soixante ans d’âge; (Loi du 19 mai 2003) «2. après dix années de service, s’il est atteint par la limite d’âge. Sur demande, le droit à la pension est également ouvert au fonctionnaire visé à l’a…
− 1° après trente années de service s´il a soixante ans d´âge; 2° après dix années de service s´il est atteint par la limite d´âge; 3° après dix années de service, si, ayant eu un traitement d´attente, son traitement est venu à cesser après deux années de jouissance; 1 Texte introduit par la loi du 7 …
+ ### Art. 4. — N’a pas droit à la pension:
− ### Art. 4. — N´a pas droit à la pension:
+ le fonctionnaire démissionnaire, démissionné ou mis à la retraite en dehors des conditions prévues à l’article 3.
− 1° le fonctionnaire démissionnaire, démissionné ou mis à la retraite d´office en dehors des con- ditions prévues à l´article 3; 1 Règlement grand-ducal du 14 mars 1968 portant exécution de l´article 39, alinéa 2 b) de la loi du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension…
+ 1. s’il abandonne l’exercice de ses fonctions avant d’en avoir été régulièrement démissionné; 2. si, pour un acte commis intentionnellement, il est condamné à une peine privative de liberté de plus d’un an sans sursis, ou à l’interdiction des droits énumérés à l’article 31 du Code pénal. Ces condamn…
− 1° s´il abandonne l´exercice de ses fonctions avant d´en avoir été régulièrement démissionné; 2° si, pour un acte commis intentionnellement, il est condamné à une peine privative de la liberté de plus d´un an, ou à l´interdiction des droits mentionnés à l´art. 31 du Code pénal. Ces condamnations emp…
+ ### Art. 6. — En cas de cessation des fonctions sans droit à pension et en cas de déchéance du droit à la pension ou de
− ### Art. 6.
+ la pension en application de la présente loi, les dispositions concernant l’assurance rétroactive prévue par la législation ayant pour objet la coordination des régimes de pension sont applicables.
− (abrogé par l´art. 45 de la loi du 16 décembre 1963)1.
+ ### Art. 7. — Si le bénéficiaire d’une pension de retraite ou d’une pension différée encourt une condamnation judiciaire,
− ### Art. 7. — En cas de condamnation à une peine criminelle du bénéficiaire d´une pension de l´Etat,
+ passée en force de chose jugée, à une peine privative de liberté de plus d’un mois sans sursis, la pension est suspendue pendant la durée de la détention. Section II. - De la limite d’âge
− cette pension est réduite au montant minimum prévu à l´art. 25 de la présente loi. (Loi du 27 mai 1975) « Le bénéficiaire d´une pension ou l´ayant-droit à pension en encourt la déchéance, s´il perd la qualité de luxembourgeois. S´il recouvre cette qualité, la pension ou le droit à pension sont rétab…
+ ### Art. 8.
− ### Art. 8. — I. Pour les fonctionnaires de tout ordre la limite d´âge est fixée à soixante-cinq ans.
+ I. Pour les fonctionnaires de tout ordre la limite d’âge est fixée à soixante-cinq ans. II. Pour les officiers, les membres de la Force publique de tous grades elle est fixée par règlement grand-ducal, sans pouvoir être inférieure à 55 ans.1 III. Un arrêté grand-ducal pris sur proposition du ministr…
− II. Pour les officiers, les membres de la « Force Publique »2 de tous grades elle sera fixée par règlement d´administration publique, sans pouvoir être inférieure à 55 ans3. III. Un arrêté grand-ducal pris sur proposition du Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce extérieur pourra proroger d…
+ ### Art. 9.
− ### Art. 10. — « I. Ne comptent pas pour la pension:
+ I. Comptent pour la pension, à condition de se situer avant la cessation des fonctions, a) pour la durée effective: 1. le temps passé au service de l’Etat en qualité de fonctionnaire titulaire; le temps correspondant à l’exercice des fonctions de membre du Gouvernement ainsi que le temps corresponda…
− 1° les interruptions de service. Toutefois, la computation de l´absence en congé sans traitement pourra être admise lorsqu´il est établi de façon non douteuse que les occupations du fonction- naire pendant le temps de congé sont restées en rapport étroit avec le service de l´Etat, ou bien qu´à raiso…
+ ### Art. 10.
− ### Art. 11. — I. Le prétendant-droit à la pension qui est reconnu hors d´état de continuer ses fonctions
+ «I. Sauf disposition légale contraire, les interruptions de service ne comptent pas pour la pension. II. Les années accordées à titre de bonification d’ancienneté de service par application de l’article 26 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Et…
− et de les reprendre ultérieurement par suite de blessures reçues ou d´accidents graves survenus dans l´exercice ou à l´occasion de l´exercice de ses fonctions, sans qu´on puisse les imputer à sa faute grave, a droit à une bonification de dix années de service. La même bonification est accordée si le…
+ ### Art. 11.
− ### Art. 12. — Dans la computation du temps de service on ne compte que les années et les mois, chaque
+ I. Le prétendant-droit à la pension, qui est reconnu hors d’état de continuer ses fonctions et de les reprendre ultérieurement par suite de blessures reçues ou d’accidents graves survenus dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, sans qu’on puisse les imputer à sa faute grave, …
− mois étant pris pour un douzième de l´année. On n´a pas égard aux jours qui excèdent. Toutefois, dans la computation du temps de service du personnel suppléant de l´enseignement primaire et primaire supérieur, on compte également les jours, chaque jour étant pris pour 1/24 du mois et 1/240 de l´anné…
+ ### Art. 12. — Dans la computation du temps de service on ne compte que les années et les mois, chaque mois étant pris
− ### Art. 13. — « I. La pension est basée sur le dernier traitement dont l´ayant-droit a joui au moment de
+ pour un douzième de l’année. On n’a pas égard aux jours qui excèdent. En ce qui concerne le temps de service comme remplaçant dans l’enseignement primaire, chaque journée de remplacement effective est comptée pour 1/240 de l’année. (Loi du 8 juin 1994) «Pour l’application des dispositions qui précèd…
− la cessation de ses fonctions. Par traitement on entend le traitement de base et l´allocation de chef de famille effectivement touchée. II. Dans l´évaluation des traitements servant de base à la liquidation des pensions le casuel et les autres émoluments tenant lieu de traitement sont comptés: 1° au…
+ ### Art. 13.
− ### Art. 15. — I. La pension est fixée à 20/60mes du dernier traitement établi conformément à l´article 13,
+ I. La pension est basée sur le dernier traitement dont l’ayant droit a joui au moment de la cessation de ses fonctions. II. Dans l’évaluation des traitements servant de base à la liquidation des pensions, les autres éléments de rémunération sont comptés: 1. à tous les fonctionnaires pour la valeur c…
− elle s´accroît d´un soixantième de ces émoluments pour chaque année de service au-delà de dix. (alinéa 2 abrogé par la loi du 22 juin 1963) La pension ne pourra dépasser les 50/60mes du traitement servant de base à la fixation de la pension. II. Le fonctionnaire mis à la retraite à la limite d´âge d…
+ ### Art. 14. — En ce qui concerne la détermination des prestations à faire en application de la présente loi, les termes
− ### Art. 16. — Si l´article 6 n´est pas appliqué, la femme fonctionnaire mariée qui quitte le service de l´Etat
+ «traitement», «rémunération» et «indemnité» visent l’ensemble des éléments de rémunération pensionnables énumérés à l’article 13. (Loi du 19 mai 2003) «Le cas échéant, et sauf la prime d’astreinte à valeur horaire, tous les éléments visés à l’article 13 sont revalorisés en étant portés à leur valeur…
− sans pouvoir prétendre à pension pourra être indemnisée des droits acquis par son activité au service 1 Les termes « le personnel féminin et » ont été abrogés par la loi du 22 juin 1963. ________ 911 de l´Etat par un versement unique qui s´élèvera à un douzième du dernier traitement, y non compris l…
+ ### Art. 15.
− ### Art. 18. — I. « a) La veuve d´un fonctionnaire a droit à une pension égale à la part fondamentale et
+ I. La pension est fixée à 20/60mes du dernier traitement visé à l’article 14; elle s’accroît d’un soixantième de ce traitement pour chaque année de service au-delà de dix. La pension ne pourra dépasser les 50/60mes du dernier traitement servant de base à la fixation de la pension. II. (Loi du 28 jui…
− aux deux tiers du reste de la pension à laquelle le mari aurait eu droit ou qu´il avait obtenue, sans que le montant payable de la pension puisse dépasser 92,05 points indiciaires, augmentés de trois points indiciaires pour chaque enfant bénéficiaire d´une pension d´orphelin. » b) La pension de veuv…
+ ### Art. 16. — Lorsqu’un fonctionnaire est mis à la retraite avant l’âge de 55 ans pour cause d’invalidité dûment constatée
− ### Art. 19. — La pension de la veuve qui se remarie est suspendue pour la moitié pendant la durée du
+ par la Commission des pensions prévue aux articles 47 et suivants de la présente loi, les pensions calculées en application de l’article 15. I. de la présente loi sont majorées comme suit: 1. Des majorations spéciales sont payées au fonctionnaire visé ci-avant pour la période se situant entre la dat…
− deuxième mariage. (alinéa 2 abrogé par la loi du 16 décembre 1963) (Loi du 24 juillet 1967) « Art. 20. La pension de veuve revenant, conformément aux dispositions qui précèdent, à une femme-fonctionnaire de l´Etat en dehors de son propre traitement, sera réduite de moitié. » Section II.  Pensions d…
+ ### Art. 17.
− ### Art. 23. — I. « Les pensions conférées dans les cas prévus à l´art. 15, IV, sont réversibles, sauf application
+ «Sous réserve des réductions ou suspensions à faire en matière de pension conformément à une disposition formelle de la loi, la pension du fonctionnaire, calculée et majorée conformément aux dispositions de la présente loi, ne peut 43 ________ 1 Ajouté par la loi du 19 mai 2003. être inférieure à 10…
− des taux normaux plus favorables: » par 80% sur la veuve avec un ou plusieurs orphelins, y compris la pension revenant aux orphelins; par 60% sur la veuve seule ou sur un ou plusieurs orphelins seuls. (Loi du 24 juillet 1967) II. « Dans les cas visés à l´article 11, I, II et III, la pension de la ve…
+ ### Art. 18.
− ### Art. 24. — L´extinction de la pension de la veuve et l´extinction successive des parts d´orphelins ainsi
+ I. 1. En cas de rentrée en fonction d’un bénéficiaire de pension ou d’un ayant droit à une pension différée, en qualité de fonctionnaire avant la limite d’âge, de membre du Gouvernement, de parlementaire ou de membre du Conseil d’Etat, l’ancienne pension ou l’ancien droit à pension sont révisés pour…
− que la revision consécutive n´ont d´effet qu´à partir du mois qui suit celui où la cause de l´extinction s´est produite. Titre III.  Dispositions diverses applicables à toutes espèces de pensions (Loi du 26 octobre 1968) « Section Ire.  Adaptation des pensions au coût de la vie, minimum de pension…
+ ### Art. 19.
− ### Art. 25. — I. Les pensions de retraite, les traitements d´attente ou de disponibilité calculés d´après
+ I. A droit à un traitement d’attente le fonctionnaire dont les fonctions sont supprimées. «La fixation du traitement d’attente se fait suivant les règles définies à l’article 15.VII. et sous réserve d’une bonification de deux années à situer après le 1er janvier 1999.» II. Le traitement d’attente ce…
− les dispositions de la présente loi seront adaptés au coût de la vie suivant la formule applicable aux traitements d´activité. (Loi du 20 décembre 1973) « II.  Aucune pension de retraite, aucun traitement d´attente ou de disponibilité correspondant au nombre indice de cent points ne pourra être inf…
+ ### Art. 20.
− ### Art. 27. — Le projet d´allocation est communiqué avec toutes les pièces y relatives par le Ministre
+ (Loi du 9 juillet 2004) «1. Le conjoint ou le partenaire au sens de l’article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats a droit à une pension de survie: a) en cas de décès du fonctionnaire après une année de service, si le mariage ou le partenariat a duré une …
− « de la Fonction Publique »1 au Conseil d´Etat, afin d´avis préalable. L´avis du Conseil d´Etat est donné par une commission de trois membres à désigner pour un an par le président, à l´exclusion des membres du Comité du Contentieux. La commission délibère et donne son avis dans le double intérêt de…
+ ### Art. 21. — En cas de divorce ou de dissolution du partenariat au sens de l’article 13 de la loi du 9 juillet 2004 relative
− ### Art. 28. — Il est institué une commission spéciale appelée à se prononcer sur les cas pour lesquels la
+ aux effets légaux de certains partenariats, le conjoint divorcé respectivement l’ancien partenaire bénéficie du droit à 45 ________ 1 Ainsi modifié par la loi du 9 juillet 2004. 2 Supprimé par la loi du 19 mai 2003. une pension de survie à partir de la date de décès du fonctionnaire divorcé ou ancie…
− présente loi lui donne compétence. La commission comprend cinq membres effectifs et cinq membres suppléants qui sont nommés par le Grand-Duc pour un terme de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. En cas de vacance par décès, démission ou autrement, le membre nommé en remplacement achèvera le m…
+ ### Art. 22.
− ### Art. 29. — La commission est saisie, soit à la requête du Gouvernement, soit à la requête du fonction-
+ (Loi du 8 juin 1994) «a) Lorsqu’un fonctionnaire ou un bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou d’invalidité attribuée en vertu de la présente loi décède sans laisser «d’ayant droit au sens de l’article 20»2, le droit à pension de survie est ouvert au profit des parents et alliés en ligne directe…
− naire actif ou retraité ou de ses ayants droit. La requête, qui peut être rédigée sur papier libre, doit être déposée ou envoyée au secrétariat de la commission des pensions. Elle précisera l´objet de la demande et l´exposé sommaire des moyens à l´appui. Les affaires dont la commission est saisie so…
+ ### Art. 23.
− ### Art. 30. — Lorsque la commission statue sur les cas visés aux articles 2. III. 1°,  3. I. 4° et 5°,  11,
+ I. L’enfant légitime, l’enfant légitimé, l’enfant naturel reconnu et l’enfant adoptif du fonctionnaire décédé en activité de service ou en retraite ainsi que l’enfant «du conjoint ou du partenaire au sens de l’article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats»…
−  18. VI. c),  21, I, alinéa 3,  25. IV. 2, alinéa 2,  34, alinéa 1er , sa décision ne pourra être prise que sur le vu d´un rapport médical. Le rapport médical sera dressé par un ou plusieurs médecins désignés pour chaque cas par le président de la commission ou son délégué. Lorsque l´intéressé r…
+ ### Art. 24. — La pension des orphelins est fixée comme suit:
− ### Art. 31. — La décision de la commission qui doit être motivée est prise à la majorité des voix; elle est
+ (Loi du 8 juin 1994) a) si l’enfant est orphelin de père ou de mère et si le parent survivant a droit à une pension de survie: pour un enfant à vingt pour cent, pour deux enfants à quarante pour cent, pour trois enfants à soixante pour cent, pour quatre enfants et plus à quatre-vingts pour cent de l…
− prononcée en audience publique soit sur-le-champ, soit à une audience ultérieure dont la commission fixe la date. Le secrétaire dresse pour chaque affaire un procès-verbal qu´il inscrit dans le registre d´entrée men- tionné plus haut. Ce procès-verbal mentionne les noms et qualité des parties et de …
+ ### Art. 25.
− ### Art. 32. — Lorsque la commission des pensions aura constaté qu´un fonctionnaire est, par suite de
+ (Loi du 9 juillet 2004) «I. Les pensions conférées dans les cas prévus à l’article 15.IV. sont réversibles, sauf application des taux normaux plus favorables: par 80 % sur le conjoint ou le partenaire, au sens de l’article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenar…
− blessures, d´accidents ou d´infirmités, hors d´état de continuer son service, mais qu´elle l´aura déclaré propre à occuper un autre emploi dans l´administration, l´intéressé est considéré comme étant en congé provisoire pour une durée qui ne pourra pas dépasser six mois. Si avant l´expiration du con…
+ ### Art. 26. — Sous réserve des conditions fixées ci-après, les mesures de l’article 16 concernant les majorations spéciales
− ### Art. 33. — Lorsqu´un fonctionnaire qui a comparu devant la commission, soit à sa demande, soit à la
+ sont applicables aux survivants du retraité y visé, ainsi que du fonctionnaire décédé en activité de service avant l’âge de 55 ans. Le calcul des majorations spéciales leur revenant a lieu dans les conditions et aux taux réglant leur pension de survivant. Les majorations spéciales ne sont pas dues e…
− demande de l´administration, n´a pas été reconnu sujet à des infirmités qui le mettraient hors d´état de continuer son service, le traitement dont il jouira pendant des congés de maladie qu´il a sollicités posté- rieurement à la décision de la commission, ne pourra pas dépasser le montant de soixant…
+ ### Art. 27.
− ### Art. 34. — Au cours des dix premières années qui suivent l´allocation de la pension, le ministre qui a
+ «Sous réserve des réductions ou suspensions à faire en matière de pension conformément à une disposition formelle de la loi, la pension des survivants, calculée et majorée conformément aux dispositions de la présente loi, ne peut être inférieure» 48 ________ 1 Ainsi modifié par la loi du 9 juillet 2…
− le service des pensions dans ses attributions peut demander à la commission des pensions prévue aux articles 28 et suivants de la présente loi le réexamen du cas d´un fonctionnaire mis à la retraite pour inaptitude physique au cas où il estime que les causes de l´admission à la pension ont cessé d´e…
+ ### Art. 28.
− ### Art. 35. — S´il arrive au bénéficiaire d´une pension d´invalidité d´améliorer sa situation en se créant
+ I. Si le bénéficiaire d’une pension de survie ou l’ayant droit à pareille pension encourt une condamnation judiciaire, passée en force de chose jugée, à une peine privative de liberté de plus d’un mois sans sursis, la pension ou les droits à pension sont suspendus pendant la durée de la détention. I…
− de nouvelles ressources soit personnellement soit par personne interposée dépassent le montant de son dernier traitement d´activité, la pension peut être suspendue, pour tout ou partie par arrêté grand- ducal, conformément à une décision de la commission des pensions prévue aux articles 28 et suivan…
+ ### Art. 29. — Les droits à une pension de survivant sont ouverts en cas d’absence du fonctionnaire non poursuivi pour
− ### Art. 36. — Tout prétendant-droit à la pension qui a laissé s´écouler plus d´une année à partir du jour
+ infraction pénale ou pour manquement à la discipline. Est réputé absent pour l’application de la présente disposition le fonctionnaire qui a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, et dont, depuis une année, on n’aura point eu de nouvelles.
− de l´ouverture du droit, sans former sa demande ou sans justifier de ses titres, n´a droit à la jouissance de la pension qu´à dater du mois qui suit celui dans lequel sa demande est parvenue au Gouvernement.
+ ### Art. 30. — En matière de pension de survivant les dispositions de réduction, de suspension et de non-cumul sont
− ### Art. 37. — Le Conseil d´Etat, Comité du Contentieux, statue en dernière instance et comme juge du
+ appliquées dans l’ordre suivant: article 28. I., 24, alinéas 2 et 3 et 44. 8. Une pension réduite par suite de l’application de l’une de ces dispositions est portée en compte pour l’application de la disposition subséquente en raison de son montant réduit. Titre V. - Dispositions diverses applicable…
− fond sur les recours dirigés par l´administration ou par les intéressés contre les décisions relatives à la mise à la retraite ou à la pension. Ces recours sont intentés dans les délais de trois mois à partir du jour de la notification de la décision. Ils ne sont pas dispensés du ministère d´avocat.…
+ ### Art. 31. — De façon générale, et à moins qu’il n’en soit disposé autrement, les décisions relatives aux pensions et aux
− ### Art. 38. — Chaque année, avec la présentation du Budget, le Gouvernement produira la statistique
+ autres prestations de retraite et de survie de l’Etat sont de la compétence du ministre de la Fonction publique.
− du mouvement des pensions et des traitements d´attente.
+ ### Art. 32.
− ### Art. 39. — Il est établi au Ministère « de la Fonction Publique »1 des registres et des fichiers qui
+ «Le tribunal administratif statue en première instance et comme juge du fond sur les recours dirigés contre les décisions, y compris celles émises par la Commission des pensions, relatives aux pensions et autres prestations prévues par la présente loi. Les recours sont intentés dans le délai de troi…
− renferment toutes les indications nécessaires ou utiles pour la liqjuidation de la pension des fonction- naires et de leurs veuves ou orphelins. A l´égard des prétendants-droit à la pension, ces indications font foi jusqu´à la preuve du contraire.
+ ### Art. 33.
− ### Art. 40. — Les pensions sont établies en francs entiers, les centimes étant négligés au profit du Trésor.
+ I. (Loi du 3 août 1998) «Les pensions et traitements d’attente sont accordés par décision du ministre de la Fonction publique. La procédure d’allocation peut être entamée soit d’office, soit à la demande de la partie intéressée.» II. Le ministre de la Fonction publique détermine les pièces et docume…
− Elles sont payées par mois et d´avance sur production des pièces et documents déterminés par décision ministérielle. Section VII.  De la saisie ou retenue sur les pensions
+ ### Art. 34. — 1. Les pensions sont calculées à partir du 1er janvier 1998 sur la base du dernier traitement visé à l’article
− ### Art. 41.
+ 14, respectivement de l’indemnité visée à l’article 55.II., réduits au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie et déterminés sur la base de la valeur de cent points indiciaires correspondant au montant annuel de quatre-vingt- quatorze mille trente francs valeur au nombre cent de l’indice p…
− (abrogé par la loi du 11 novembre 1970) Section VIII.  Des droits de la femme et des enfants en cas de condamnation à une peine criminelle, etc.
+ ### Art. 35.
− ### Art. 42. — Lorsque la déchéance des droits à la pension est encourue par application de l´art. 5 de la
+ (abrogé par la loi du 8 janvier 1996) Section V. - De la nationalité luxembourgeoise
− présente loi, les droits à la pension pourront être rétablis par mesure de grâce et le seront en cas de réhabilitation du condamné. Dans le cas où le fonctionnaire condamné ou révoqué remplit les conditions prescrites pour l´ouver- ture du droit à la pension, la femme ou les enfants du condamné ou d…
+ ### Art. 36. — Le bénéficiaire d’une pension ou l’ayant droit à pension différée en encourt la déchéance, s’il est déclaré
− ### Art. 43. — Tout pensionné détenu répressivement ou préventivement encourt la perte de sa pension
+ déchu de la qualité de luxembourgeois conformément à la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise. Section VI. - Du paiement des pensions
− pour la durée de cette détention. Si, toutefois, le pensionné est acquitté ou s´il obtient le bénéfice de la condamnation conditionnelle, la pension retenue lui sera restituée intégralement. La moitié de la pension ainsi suspendue est servie à la femme et aux enfants du pensionné détenu.
+ ### Art. 37.
− ### Art. 44. — Le titulaire d´une pension pourra s´établir à l´étranger s´il y est autorisé par le Ministre
+ (Loi du 1er août 2001) «Les pensions sont établies en euros à deux décimales près, l’arrondi étant pratiqué conformément aux règles prévues à l’article 5 du règlement (CE) N° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l’introduction de l’euro.» Les pensions sont pay…
− « de la Fonction Publique »1. L´autorisation ne vaut que pour un an; elle pourra être renouvelée. Section IX.  Du trimestre de faveur
+ ### Art. 38. — Toute pension commence à courir à partir du jour de la cessation du traitement ou de la pension dont
− ### Art. 45. — Dans le cas de mise à la retraite et dans le cas de décès d´un fonctionnaire en activité, une
+ elle découle. En cas de décès d’un ayant droit à pension différée, la pension de survivant est payée à partir du premier du mois qui suit le décès de l’ayant droit. Toutefois, lorsqu’il y a paiement d’un trimestre de faveur conformément à l’article 45, toute pension due en application de la présente…
− somme égale au traitement de trois mois sera payée encore après la mise à la retraite ou le décès. 1 Voir note sous l´article 26. ________ 921 Ce trimestre de faveur prend cours, indépendamment de la mise à la retraite prévue à l´art. 2, II, 1° de la présente loi, à partir du premier du mois qui sui…
+ ### Art. 39. — Tout prétendant-droit à la pension, qui a laissé s’écouler plus d’une année à partir du jour de l’ouverture
− ### Art. 46. — En cas de décès, le paiement du trimestre de faveur se fera au profit resp. de la veuve, des
+ du droit sans former sa demande ou sans justifier de ses titres, n’a droit à la jouissance de la pension qu’à dater du mois qui suit celui dans lequel sa demande est parvenue au Gouvernement.
− enfants ou parents qui ont vécu en ménage commun avec le défunt et dont l´entretien était à sa charge. (Loi du 24 juillet 1967) « A défaut d´une veuve, d´enfants ou de parents remplissant ces conditions, le trimestre de faveur n´est pas dû. Toutefois, une indemnité ne pouvant dépasser dix mille fran…
+ ### Art. 40.
− ### Art. 47. — Toute pension commence à courir à partir du jour de la cessation du trimestre de faveur, ou
+ I. Toute pension est payée jusqu’à la fin du mois pendant lequel survient l’événement qui en entraîne la cessation ou la suspension. II. L’extinction de la pension ou de la part de pension d’un survivant, ainsi que la révision consécutive, n’ont d’effet qu’à partir du mois qui suit celui où la cause…
− dans le cas où celui-ci n´est pas payé, à partir du jour de la cessation du traitement. (Loi du 27 mai 1975) « La pension de reconversion ou de survie autre que celle qui suit un trimestre de faveur commence à courir à partir du jour de la cessation de la pension dont elle découle. » La pension susp…
+ ### Art. 41. — Si les éléments de calcul de la pension se modifient par suite d’une erreur matérielle de l’administration,
− ### Art. 48. — A droit à un traitement d´attente le fonctionnaire dont les fonctions sont supprimées.
+ la pension est recalculée et les montants versés en trop sont récupérés ou déduits de la pension. Le ministre de la Fonction publique peut renoncer en tout ou en partie à la récupération des montants versés en trop. La restitution de prestations est obligatoire si le fonctionnaire ou le bénéficiaire…
− Le traitement d´attente est fixé à douze soixantièmes du traitement dont l´ayant droit a joui au moment de la cessation des fonctions, augmenté de un soixantième par année de service, sans qu´il puisse être inférieur aux vingt soixantièmes du dernier traitement, ni dépasser le maximum fixé à l´art. …
+ ### Art. 42. — Sur demande des instances législatives, l’Administration du Personnel de l’Etat produit toutes les données
− ### Art. 49. — Le traitement d´attente cesse:
+ de statistique en matière de pensions.
− 1° lorsque le titulaire refuse un emploi égal ou supérieur en rang; 2° après deux années de jouissance.
+ ### Art. 43. — Il est établi et géré à l’Administration du Personnel de l’Etat des fichiers et des bases de données
− ### Art. 50. — Les dispositions des articles 27, 28 et 38 sont applicables en matière de traitement d´attente.
+ informatiques qui renferment toutes les données nécessaires au calcul et au payement mensuel des pensions et à l’établissement des certificats annuels y relatifs. A l’égard des bénéficiaires de pension, ces indications font foi jusqu’à la preuve du contraire. Section IX. - Du cumul de revenus
− 1 Règlement ministériel du 5 octobre 1967 concernant l´indemnité à allouer en cas de décès d´un fonctionnaire de l´Etat ou d´un bénéficiaire d´une pension de l´Etat. ________ 922 Section II.  Du traitement de disponibilité
+ ### Art. 44.
− ### Art. 51. — Le traitement du fonctionnaire placé en disponibilité par mesure de discipline est égal
+ 1. Nonobstant la limite d’âge, le Gouvernement est autorisé à engager temporairement, dans l’intérêt du service, par contrat écrit à durée déterminée, des retraités de l’Etat, d’un organisme énuméré à l’article 9. I. a) 3., ou d’une institution internationale, justifiant de qualifications spéciales.…
− au montant de la pension correspondant à ses années de service. La jouissance du traitement de disponibilité ne peut pas dépasser deux années. Titre V.  Dispositions concernant les membres du Gouvernement Section Ire.  Des pensions des membres du Gouvernement (Loi du 20 décembre 1973) « Art. 52. L…
+ ### Art. 45.
− ### Art. 56. — Les traitements et indemnités servant de base au calcul des pensions accordées avant l´entrée
+ 1. En cas de mise à la retraite définitive ouvrant droit à pension avec jouissance immédiate, des mensualités égales au montant du dernier traitement effectivement touché sont payées encore à titre de trimestre de faveur pendant la période de trois mois suivant la mise à la retraite. En cas de décès…
− en vigueur de la présente loi seront revisés d´après les dispositions légales réglant ces traitements et indemnités. La fixation du traitement revisé aura lieu par application des art. 26 et 28 de la loi du 21 mai 1948 à la carrière des fonctionnaires retraités ou décédés avant le 1er janvier 1948. …
− 
− ### Art. 57.
− 
− (devenu sans objet)
− 
− ### Art. 58. — L´article 17 de la loi du 8 mai 1872 sur les droits et les devoirs des fonctionnaires est remplacé
− 
− par la disposition suivante: 924
− 
− ### Art. 17. — Les contestations auxquelles donneront lieu les décisions relatives à la fixation des traite-
− 
− ments en principal et accessoires et des émoluments des fonctionnaires de l´Etat sont de la compétence du Conseil d´Etat, Comité du Contentieux, statuant en dernière instance et comme juge du fond. Ces recours sont intentés dans le délai de trois mois à partir du jour de la notification de la décisi…
− 
− ### Art. 59. — A l´exception de la disposition de l´art. 58, la présente loi sortira ses effets à partir de sa
− 
− publication au Mémorial.1 Les litiges régulièrement introduits, en matière de traitements et d´émoluments des fonctionnaires de l´Etat, avant la publication de la présente loi, seront continués devant le juge qui en est saisi; ils seront instruits et jugés conformément à la législation existante lor…