What changed, Loi du 14 février 1955 portant modification et coordination des dispositions légales et règlementaires en mati…

+ Le loyer par pièce et par mois de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation dont la construction était achevée avant le 10 septembre 1944 est fixé pour les logements sans confort, pour ceux avec confort réduit et pour ceux avec confort moderne comme suit: a) Dans la ville de Luxembourg et da…
− Le loyer par pièce et par mois de tout ou partie d´un immeuble à usage d´habitation dont la construction était achevée avant le 10 septembre 1944 est fixé pour les logements sans confort, pour ceux avec confort réduit et pour ceux avec confort moderne comme suit: a) Dans la ville de Luxembourg et da…
+ a) La location d’immeubles à usage d’habitation, dont la construction a été achevée après le 10 septembre 1944, ou érigés avant cette date, mais ayant fait l’objet de transformations substantielles en vue d’une amélioration du confort, ne peut rapporter au bailleur un revenu annuel dépassant un taux…
− a) La location d´immeubles à usage d´habitation, dont la construction a été achevée après le 10 septembre 1944, ou érigés avant cette date, mais ayant fait l´objet de transformations substantielles en vue d´une amélioration du confort, ne peut rapporter au bailleur un revenu annuel dépassant un taux…
+ Le loyer des logements et chambres meublés, à l’exception des chambres d’hôtel, ne peut dépasser le double des prix fixés aux articles 1er et 2. Il sera tenu compte,dans la fixation du loyer,de la valeur du mobilier.»
− Le loyer des logements et chambres meublés, à l´exception des chambres d´hôtel, ne peut dépasser le double des prix fixés aux articles 1er et 2. Il sera tenu compte, dans la fixation du loyer, de la valeur du mobilier.»
+ La conclusion du bail ne peut être liée au paiement de sommes autres que le loyer.Il est toutefois permis aux parties de convenir d’un forfait, qui ne pourra dépasser trois mois de loyer, pour garantir le paiement du loyer ou les dégradations éventuelles des lieux loués. Dans cette dernière hypothès…
− La conclusion du bail ne peut être liée au paiement de sommes autres que le loyer. Il est toutefois permis aux parties de convenir d´un forfait, qui ne pourra dépasser trois mois de loyer, pour garantir le paie- ment du loyer ou les dégradations éventuelles des lieux loués. Dans cette dernière hypot…
+ Les dispositions qui précèdent ne s’appliquent pas aux maisons de maître,villas et appartements avec confort moderne, comprenant, en dehors des mansardes et des dépendances habituelles, au moins 7 pièces, s’ils sont occupés par un seul ménage. 2503
− Les dispositions qui précèdent ne s´appliquent pas aux maisons de maître, villas et appartements avec confort moderne, comprenant, en dehors des mansardes et des dépendances habituelles, au moins 7 pièces, s´ils sont occupés par un seul ménage.
+ Dans toutes les communes il sera institué une ou plusieurs commissions locales des loyers. Ces commissions se composeront chacune de 3 membres effectifs et de 2 membres suppléants qui seront choisis parmi les habitants de la commune.Ils seront nommés, sur avis du collège des bourgmestre et échevins …
− Dans toutes les communes il sera institué une ou plusieurs commissions locales des loyers. Ces commissions se composeront chacune de 3 membres effectifs et de 2 membres suppléants qui seront choisis parmi les habitants de la commune. Ils seront nommés, sur avis du collège des bourgmestre et éche- vi…
+ La partie qui se croira fondée en vertu des dispositions de la présente loi à demander une augmentation ou une réduction du loyer et des autres charges du bail devra notifier son intention à l’autre partie par écrit ou verbalement. Si un accord ne peut être obtenu, le réclamant pourra adresser une r…
− La partie qui se croira fondée en vertu des dispositions de la présente loi à demander une augmen- tation ou une réduction du loyer et des autres charges du bail devra notifier son intention à l´autre partie par écrit ou verbalement. Si un accord ne peut être obtenu, le réclamant pourra adresser une…
+ Les parties comparaîtront en personne ou par fondé de pouvoir devant la commission aux jour et heure indiqués dans la convocation et présenteront leurs observations.La commission pourra s’entourer de tous les renseigne- ments qu’elle jugera convenir,elle pourra notamment prendre inspection des lieux…
− Les parties comparaîtront en personne ou par fondé de pouvoir devant la commission aux jour et heure indiqués dans la convocation et présenteront leurs observations. La commission pourra s´entourer de tous les renseignements qu´elle jugera convenir, elle pourra notamment prendre inspection des lieux…
+ Contre la fixation du loyer par la commission locale il est ouvert une action devant le juge de paix du lieu de la situation de l’immeuble. Cette action devra être formée, à peine de déchéance, dans les 15 jours de la notification du procès-verbal de la commission. Elle sera introduite, instruite et…
− Contre la fixation du loyer par la commission locale il est ouvert une action devant le juge de paix du lieu de la situation de l´immeuble. Cette action devra être formée, à peine de déchéance, dans les 15 jours de la notification du procès-verbal de la commission. Elle sera introduite, instruite et…
+ La fixation du loyer par la commission des loyers ou le juge de paix ne peut produire ses effets qu’à partir du 1er terme venant à échoir après la date à laquelle le collège des bourgmestre et échevins a été saisi de la requête confor- mément à l’article 7.
− La fixation du loyer par la commission des loyers ou le juge de paix ne peut produire ses effets qu´à partir du 1er terme venant à échoir après la date à laquelle le collège des bourgmestre et échevins a été saisi de la requête conformément à l´article 7.
+ Les dispositions légales régissant les relations entre bailleurs et preneurs s’appliquent également aux rela- tions entre preneurs principaux et sous-locataires ou cessionnaires.»
− Les dispositions légales régissant les relations entre bailleurs et preneurs s´appliquent égale- ment aux relations entre preneurs principaux et sous-locataires ou cessionnaires.»
+ (abrogé par la loi du 27 août 1987)Art.13. (abrogé par la loi du 27 août 1987)
− (abrogé par la loi du 27 août 1987) Chapitre II.  De la prorogation des baux à loyer
+ ## Chapitre II.— De la prorogation des baux à loyer
+ 
+ Tout bail à loyer portant sur un immeuble à usage d’habitation qui vient à cesser pour n’importe quelle cause est prorogé à moins que le bailleur ne prouve avoir besoin des lieux loués pour les occuper lui-même ou pour les faire occuper par ses descendants, de manière effective, ou pour les faire ha…
− Tout bail à loyer portant sur un immeuble à usage d´habitation qui vient à cesser pour n´importe quelle cause est prorogé à moins que le bailleur ne prouve avoir besoin des lieux loués pour les occuper lui- même ou pour les faire occuper par ses descendants, de manière effective, ou pour les faire h…
+ Par dérogation à l’article 1743 du Code Civil,l’acquéreur d’un immeuble loué en tout ou en partie ne peut expulser le locataire dont le bail n’a pas date certaine avant son acte d’acquisition, mais qui avait été mis en possession des lieux avant cette date à moins que l’une des conditions définies à…
− Par dérogation à l´article 1743 du Code Civil, l´acquéreur d´un immeuble loué en tout ou en partie ne peut expulser le locataire dont le bail n´a pas date certaine avant son acte d´acquisition, mais qui avait été mis en possession des lieux avant cette date à moins que l´une des conditions définies …
+ Sauf en cas de force majeure,l’ancien preneur a droit à des dommages-intérêts si,dans le mois qui suit son départ, les lieux loués ne sont pas occupés aux fins invoquées comme motif de la résiliation du bail soit dans l’acte de dénonciation du bail,soit dans la requête introductive d’instance,soit d…
− Sauf en cas de force majeure, l´ancien preneur a droit à des dommages-intérêts si, dans le mois qui suit son départ, les lieux loués ne sont pas occupés aux fins invoquées comme motif de la résiliation du bail soit dans l´acte de dénonciation du bail, soit dans la requête introductive d´instance, so…
+ 
+ Sous réserve des dispositions de l’arrêté grand-ducal du 31 octobre 1936 concernant la protection du fonds de commerce en matière de bail, la prorogation décrétée aux articles 14 et 15 ne s’applique pas aux baux ayant pour objet des locaux à usage commercial ou industriel. Sont à considérer comme lo…
+ ## Chapitre III.— De la protection des personnes condamnées à déguerpir de leur logement
− Sous réserve des dispositions de l´arrêté grand-ducal du 31 octobre 1936 concernant la protec- tion du fonds de commerce en matière de bail, la prorogation décrétée aux articles 14 et 15 ne s´applique pas aux baux ayant pour objet des locaux à usage commercial ou industriel. Sont à considérer comme …
+ Le juge de paix, siégeant en matière de bail à loyer, peut ordonner, à la requête de la partie condamnée au déguerpissement,qu’il s’agisse d’un locataire ou d’un occupant sans droit ni titre,qu’il sera sursis à l’exécution de la déci- sion. Le sursis ne pourra dépasser trois mois, mais pourra être p…
− Le juge de paix, siégeant en matière de bail à loyer, peut ordonner, à la requête de la partie condamnée au déguerpissement, qu´il s´agisse d´un locataire ou d´un occupant sans droit ni titre, qu´il sera sursis à l´exécution de la décision. Le sursis ne pourra dépasser trois mois, mais pourra être p…
+ La demande en sursis sera formée par simple requête à déposer au greffe de la justice de paix.Les parties seront convoquées pour la première audience utile. La décision sur la demande sera constatée par simple note au plumitif. Cette décision n’est susceptible d’aucun recours.»
− La demande en sursis sera formée par simple requête à déposer au greffe de la justice de paix. Les parties seront convoquées pour la première audience utile. La décision sur la demande sera constatée par simple note au plumitif. Cette décision n´est susceptible d´aucun recours.»
+ Si le délai de déguerpissement accordé à l’occupant par la décision est supérieur à 15 jours,la demande est à introduire,à peine de déchéance,au plus tard trois jours avant l’expiration de ce délai.La demande en prolongation du sursis est à introduire,à peine de déchéance,au plus tard trois jours av…
− Si le délai de déguerpissement accordé à l´occupant par la décision est supérieur à 15 jours, la demande est à introduire, à peine de déchéance, au plus tard trois jours avant l´expiration de ce délai. La demande en prolongation du sursis est à introduire, à peine de déchéance, au plus tard trois jo…
+ Les juges de paix seront compétents,quel que soit le montant des loyers,encore que le titre soit contesté, pour connaître de toutes les contestations entre bailleurs et locataires, relatives à l’existence et à l’exécution des contrats de bail à loyer des immeubles. Le juge de paix compétent est celu…
− Les juges de paix seront compétents, quel que soit le montant des loyers, encore que le titre soit contesté, pour connaître de toutes les contestations entre bailleurs et locataires, relatives à l´existence et à l´exécution des contrats de bail à loyer des immeubles. Le juge de paix compétent est ce…
+ La demande portée devant le juge de paix conformément à l’article 3,3 e du titre préliminaire du Code de procédure civile sera formée par simple requête sur papier libre à déposer au greffe de la justice de paix en autant d’exemplaires qu’il y a de parties en cause. La requête énoncera les noms,prén…
− La demande portée devant le juge de paix conformément à l´article 3,3 e du titre préliminaire du Code de procédure civile sera formée par simple requête sur papier libre à déposer au greffe de la justice de paix en autant d´exemplaires qu´il y a de parties en cause. La requête énoncera les noms, pré…
+ Le greffier convoquera les parties par lettre recommandée à la poste avec avis de réception.Il y joindra une copie de la requête pour chaque défendeur.La lettre indiquera les noms,prénoms,profession et domicile du demandeur, l’objet de la demande,le jour et l’heure de l’audience fixée pour les débat…
− Le greffier convoquera les parties par lettre recommandée à la poste avec avis de réception. Il y joindra une copie de la requête pour chaque défendeur. La lettre indiquera les noms, prénoms, profession et domicile du demandeur, l´objet de la demande, le jour et l´heure de l´audience fixée pour les …
+ Pour l’instruction et le jugement des affaires, la procédure ordinaire prévue en matière de justice de paix, pour autant qu’il n’y est pas dérogé par les dispositions de la présente loi,sera suivie. Lorsqu’il y a lieu à enquête ou expertise,le greffier citera les témoins et les experts,par lettre re…
− Pour l´instruction et le jugement des affaires, la procédure ordinaire prévue en matière de justice de paix, pour autant qu´il n´y est pas dérogé par les dispositions de la présente loi, sera suivie. Lorsqu´il y a lieu à enquête ou expertise, le greffier citera les témoins et les experts, par lettre…
+ Si l’une des parties ne comparaît ni en personne ni par mandataire, le juge de paix statuera par défaut. La partie défaillante pourra faire opposition, par déclaration au greffe, dans les quinze jours de la notification prévue à l’article 24,alinéa 3.Dans ce cas la convocation se fera conformément a…
− Si l´une des parties ne comparaît ni en personne ni par mandataire, le juge de paix statuera par défaut. La partie défaillante pourra faire opposition, par déclaration au greffe, dans les quinze jours de la noti- fication prévue à l´article 24, alinéa 3. Dans ce cas la convocation se fera conforméme…
+ Dans tous les cas le juge de paix,les parties entendues ou dûment convoquées,pourra prendre par ordon- nance toutes mesures provisoires, notamment fixer le loyer provisoire en attendant la solution définitive du litige. L’ordonnance est exécutoire par provision. Les ordonnances du juge de paix sont …
− Dans tous les cas le juge de paix, les parties entendues ou dûment convoquées, pourra prendre par ordonnance toutes mesures provisoires, notamment fixer le loyer provisoire en attendant la solution définitive du litige. L´ordonnance est exécutoire par provision. Les ordonnances du juge de paix sont …
+ A l’exception des affaires visées à l’article 10,le juge de paix statue en premier et dernier ressort sur toutes les affaires dont l’import ne dépasse pas la valeur de 15.000 F et à charge d’appel pour toutes les autres affaires.»
− A l´exception des affaires visées à l´article 10, le juge de paix statue en premier et dernier ressort sur toutes les affaires dont l´import ne dépasse pas la valeur de 15.000 F et à charge d´appel pour toutes les autres affaires.»
+ L’appel sera porté devant le tribunal d’arrondissement.Il devra être interjeté,sous peine de nullité,dans un délai de quarante jours à partir de la notification du jugement, s’il est contradictoire, et, si le jugement est rendu par défaut,dans un délai de quarante jours à partir du jour où l’opposit…
− L´appel sera porté devant le tribunal d´arrondissement. Il devra être interjeté, sous peine de nullité, dans un délai de quarante jours à partir de la notification du jugement, s´il est contradictoire, et, si le jugement est rendu par défaut, dans un délai de quarante jours à partir du jour où l´opp…
+ Les décisions rendues en dernier ressort, non susceptibles d’opposition, ne peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation que pour contravention à la loi ou pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité. Le pourvoi sera formé dans les trois mois de la notificati…
− Les décisions rendues en dernier ressort, non susceptibles d´opposition, ne peuvent faire l´objet d´un pourvoi en cassation que pour contravention à la loi ou pour violation des formes soit substan- tielles, soit prescrites à peine de nullité. Le pourvoi sera formé dans les trois mois de la notifica…
+ Les ordonnances,jugements et arrêts rendus en matière de bail à loyer sont exempts du droit de titre. Dans ces affaires les pièces de toute nature produites en cours d’instance sont dispensées du droit d’enregistrement et de timbre.de timbre. ChapitreV.— Mesures pour remédier à la pénurie des logeme…
− Les ordonnances, jugements et arrêts rendus en matière de bail à loyer sont exempts du droit de titre. Dans ces affaires les pièces de toute nature produites en cours d´instance sont dispensées du droit d´enre- gistrement et de timbre. 1690 Chapitre V.  Mesures pour remédier à la pénurie des logeme…
+ Les administrations communales ont la mission d’assurer dans la mesure du possible le logement de toutes les personnes qui ont leur domicile dans la commune ainsi que de celles qui appartiennent aux services publics, pour autant qu’elles exercent leurs fonctions sur le territoire de la commune.
− Les administrations communales ont la mission d´assurer dans la mesure du possible le logement de toutes les personnes qui ont leur domicile dans la commune ainsi que de celles qui appartiennent aux services publics, pour autant qu´elles exercent leurs fonctions sur le territoire de la commune.
+ Il est institué un Office central du Logement.La fixation du siège de cet office,son organisation et la procé- dure à suivre sont arrêtées par un règlement d’administration publique.
− Il est institué un Office central du Logement. La fixation du siège de cet office, son organisation et la procédure à suivre sont arrêtées par un règlement d´administration publique.
+ Dans les communes où une délibération du conseil communal approuvée par l’autorité supérieure aura constaté la pénurie des logements, le collège des bourgmestre et échevins pourra obliger les propriétaires des immeu- bles et parties d’immeubles non occupés destinés à servir de logement à les déclare…
− Dans les communes où une délibération du conseil communal approuvée par l´autorité supé- rieure aura constaté la pénurie des logements, le collège des bourgmestre et échevins pourra obliger les propriétaires des immeubles et parties d´immeubles non occupés destinés à servir de logement à les déclare…
+ Dans les communes où la pénurie des logements est constatée, le collège des bourgmestre et échevins pourra réquisitionner les immeubles et parties d’immeubles non occupés ou occupés par simulation destinés à servir de logement ou susceptibles d’être aménagés facilement à ces fins,ainsi que les chamb…
− Dans les communes où la pénurie des logements est constatée, le collège des bourgmestre et échevins pourra réquisitionner les immeubles et parties d´immeubles non occupés ou occupés par simulation destinés à servir de logement ou susceptibles d´être aménagés facilement à ces fins, ainsi que les cham…
+ Les immeubles et parties d’immeubles spécifiés à l’art. 34 peuvent être réquisitionnés par le président de l’Office central du Logement même s’ils sont situés dans une commune où la pénurie du logement n’a pas été constatée. La réquisition se fera par un écrit signé par le président de l’Office cent…
− Les immeubles et parties d´immeubles spécifiés à l´art. 34 peuvent être réquisitionnés par le président de l´Office central du Logement même s´ils sont situés dans une commune où la pénurie du loge- ment n´a pas été constatée. La réquisition se fera par un écrit signé par le président de l´Office ce…
+ La réquisition indiquera les locaux réquisitionnés d’une façcon aussi précise que possible et contiendra sommation au propriétaire ou à son mandataire de, dans les huit jours francs de la notification, tenir lesdits locaux à la disposition de la personne nommément désignée. Le propriétaire pourra pr…
− La réquisition indiquera les locaux réquisitionnés d´une façon aussi précise que possible et contiendra sommation au propriétaire ou à son mandataire de, dans les huit jours francs de la notification, tenir lesdits locaux à la disposition de la personne nommément désignée. Le propriétaire pourra pro…
+ Le recours contre la décision de réquisition du collège des bourgmestre et échevins et contre les mesures d’exécution de cette décision sera porté devant l’Office central du Logement dans les huit jours de la notification. Le recours est suspensif. L’Office central statuera d’urgence,les parties ent…
− Le recours contre la décision de réquisition du collège des bourgmestre et échevins et contre les mesures d´exécution de cette décision sera porté devant l´Office central du Logement dans les huit jours de la notification. Le recours est suspensif. L´Office central statuera d´urgence, les parties en…
+ Le collège des bourgmestre et échevins et le président de l’Office central du Logement pourront à tout moment révoquer le droit du bénéficiaire de la réquisition qu’ils auront ordonnée,en justifiant qu’un logement approprié a été offert à celui-ci dans la même commune. Sous la même justification, le…
− Le collège des bourgmestre et échevins et le président de l´Office central du Logement pourront à tout moment révoquer le droit du bénéficiaire de la réquisition qu´ils auront ordonnée, en justifiant qu´un logement approprié a été offert à celui-ci dans la même commune. Sous la même justification, l…
+ Des habitations ou des locaux habituellement loués pour servir de logement proprement dit ne pourront être soustraits à cette destination pour être transformés en bureaux ou locaux à usage commercial ou artisanal, sauf autorisation expresse de la part du collège des bourgmestre et échevins. Cette dé…
− Des habitations ou des locaux habituellement loués pour servir de logement proprement dit ne pourront être soustraits à cette destination pour être transformés en bureaux ou locaux à usage commercial ou artisanal, sauf autorisation expresse de la part du collège des bourgmestre et échevins. Cette dé…
+ Les décisions de l’Office central du Logement rendues en application des dispositions qui précèdent seront en dernier ressort. (Loi du 17 mars 1992) «ChapitreVI.– Mesures spéciales pour la sauvegarde des biens meubles des personnes condamnées à déguerpir» (Loi du 17 mars 1992)
− Les décisions de l´Office central du Logement rendues en application des dispositions qui précè- dent seront en dernier ressort. 1692 Dispositions générales
+ 
+ (1) En cas d’expulsion forcée d’une personne condamnée à déguerpir des lieux qu’elle occupe, les biens meubles se trouvant dans ces lieux sont transportés,aux frais de la personne expulsée qui doit en faire l’avance,au lieu qu’elle désigne. (2) Si la personne expulsée ne désigne aucun lieu de dépôt,…
+ 
+ ### Art. 41-1.
+ (1) La commune prend en charge, dans un local approprié, l’entreposage des biens meubles des personnes expulsées dans les conditions de l’article 41, alinéa 2. Elle peut faire détruire les biens périssables, insalubres ou dangereux et refuser d’entreposer les biens dont la conservation causerait des…
− (abrogé par la loi du 27 août 1987)
+ Sont abrogées toutes les dispositions des arrêtés et des lois des 30 septembre 1939 portant institution de tribunaux arbitraux en matière de bail à loyer; 10 janvier 1945 concernant la fixation des loyers et 24 décembre 1945 modifiant cet arrêté; 28 juin 1946 ayant pour objet de remédier à la pénuri…
− Sont abrogées toutes les dispositions des arrêtés et des lois des 30 septembre 1939 portant institution de tribunaux arbitraux en matière de bail à loyer; 10 janvier 1945 concernant la fixation des loyers et 24 décembre 1945 modifiant cet arrêté; 28 juin 1946 ayant pour objet de remédier à la pénuri…