What changed, Loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l’alimentation en eau potable au Grand-Duché de Lux…

+ L’État, le syndicat des eaux du sud, le syndicat de distribution d’eau des Ardennes, le syndicat pour la distribution de l’eau dans la région de l’est, le syndicat des eaux du centre et la ville de Luxembourg sont autorisés à se constituer en syndicat pour l’établissement, l’entretien et l’exploitat…
− L’État, le syndicat des eaux du sud, le syndicat de distribution d’eau des Ardennes, le syndicat pour la distribution de l’eau dans la région de l’est, le syndicat des eaux du centre et la ville de Luxembourg sont autorisés à se constituer en syndicat pour l’établissement, l’entretien et l’exploitat…
+ L’État est représenté au sein du comité du syndicat par neuf délégués, dont :
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+ 1. deux du ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions ;
+ 2. deux du ministre ayant les Finances dans ses attributions ;
+ 3. deux du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions ;
+ 4. un du ministre ayant la Santé dans ses attributions ;
+ 5. un du ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions ;
+ 6. un du ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions.
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+ L’un de ces délégués, à l’exclusion du délégué du ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions, assume la présidence du comité. Il est désigné par le Gouvernement en conseil.
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+ Le délégué du ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions dispose d’une voix consultative.
− L’état sera représenté au sein du comité du syndicat par cinq délégués dont un du Ministre de l’Intérieur, un du Ministre des Finances, un du Ministre de la Santé publique, un du Ministre ayant dans ses attributions la gestion de l’eau et un du Ministre des Travaux publics. L’un de ces délégués assu…
+ Chaque fois qu’il y aura renouvellement des conseils communaux à la suite d’élections générales, il sera procédé à la désignation d’un nouveau comité.
− Chaque fois qu’il y aura renouvellement des conseils communaux à la suite d’élections générales, il sera procédé à la désignation d’un nouveau comité.»
+ Les syndicats de communes peuvent adhérer au syndicat sur leur demande. La décision d’adhésion est prise pour les communes par le conseil communal et pour les syndicats de communes par le comité de ces syndicats. Le comité du syndicat détermine les conditions et modalités de leur admission, qui sont…
− D’autres communes ou syndicats de communes peuvent adhérer au syndicat sur leur demande et sont regroupés dans les groupements régionaux du Centre et de l’Est. La décision d’adhésion est prise pour les communes par le conseil communal et pour les syndicats de communes par le comité de ces syndicats.…
+ **(1)** Le budget et le budget rectifié votés par le comité du syndicat ainsi que le bilan et le compte de profits et pertes votés par le bureau du syndicat, sont transmis sans retard par le bureau du syndicat aux ministres ayant respectivement les Affaires communales, les Finances et l’Environnemen…
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+ Les ministres ayant respectivement les Finances et l’Environnement dans leurs attributions examinent le budget, le budget rectifié, le bilan et le compte de profits et pertes, et font parvenir leurs avis respectifs au ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions, dans les trente jour…
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+ Le ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions redresse et arrête le budget et le budget rectifié, après avoir pris connaissance des avis visés à l’alinéa 2. À défaut d’avis dans le délai visé à l’alinéa 2, il peut passer outre.
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+ Le ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions vérifie le bilan et le compte de profits et pertes après avoir pris connaissance des avis visés à l’alinéa 2. À défaut d’avis dans le délai visé à l’alinéa 2, il peut passer outre. Le ministre ayant les Affaires communales dans ses attr…
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+ **(2)** Le ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions demande l’avis des ministres ayant respectivement les Finances et l’Environnement dans leurs attributions avant de proposer ou d’arrêter d’office un budget limité dans les conditions de l’article 125 de la loi communale modifiée…
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+ À défaut d’avis dans le délai visé à l’alinéa 1er, le ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions peut passer outre.
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+ **(3)** Le ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions demande l’avis des ministres ayant respectivement les Finances et l’Environnement dans leurs attributions avant d’autoriser le syndicat à créer un fonds de réserves. Les ministres ayant respectivement les Finances et l’Environne…
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+ À défaut d’avis dans le délai visé à l’alinéa 1er, le ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions peut passer outre.
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+ **(4)** Les délibérations du comité du syndicat dont l’application est susceptible de grever le budget de l’État sont transmises sans retard par le bureau du syndicat aux ministres ayant respectivement les Affaires communales, les Finances et l’Environnement dans leurs attributions.
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+ Les ministres ayant respectivement les Finances et l’Environnement dans leurs attributions donnent leurs avis respectifs au ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions dans un délai d’un mois à partir de la transmission, visée à l’alinéa 1er. Passé ce délai, il peut approuver les dé…
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+ À défaut d’avis dans le délai visé à l’alinéa 2, le ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions peut passer outre.
− Sans préjudice des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 2 de la loi du 14 février 1900 précitée, les actes portant approbation des budget, compte et bilan du syndicat, ainsi que toutes autres décisions du comité du syndicat, dont l’application est susceptible de grever le budget de l’État, doiven…