What changed, Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

+ Le candidat qui n’a pas présenté son travail de candidature avec succès au terme de la période de candidature, garde sa nomination de candidat aussi longtemps qu’il n’est pas nommé, suivant les modalités de la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant la fonction de candidat dans les carrières enseigna…
− Le candidat qui n’a pas présenté son travail de candidature avec succès au terme de la période de candidature, garde sa nomination de candidat aussi longtemps qu’il n’aura pas présenté avec succès ce travail et les réductions prévues ci-dessus restent applicables.
+ 1° Les agents pénitentiaires (grade 2) bénéficient d’un premier avancement en traitement au grade 4.
− 1° Le gardien et la gardienne des établissements pénitentiaires (grade 2) bénéficient d’un premier avancement en traitement au grade 4.
+ 5. Pour les agents pénitentiaires, le grade 8 est allongé d’un douzième échelon ayant l’indice 311 et le grade 8bis est allongé d’un treizième et quatorzième échelon ayant respectivement les indices 332 et 339.
− 5. Pour le sous-officier et la gardienne des établissements pénitentiaires, le grade 8 est allongé d’un douzième échelon ayant l’indice 311 et le grade 8bis est allongé d’un treizième et quatorzième échelon ayant respectivement les indices 332 et 339.
+ | 15 p.i. | pour les préposés forestiers, expéditionnaires, expéditionnaires techniques, expéditionnaires informaticiens, infirmiers, infirmiers anesthésistes, infirmiers psychiatriques, infirmiers chargés des services d’ergothérapie ou d’éducation physique, agents sanitaires, assistants techniques …
− | 15 p.i. | pour les préposés forestiers, expéditionnaires, expéditionnaires techniques, expéditionnaires informaticiens, infirmiers, infirmiers anesthésistes, infirmiers psychiatriques, infirmiers chargés des services d’ergothérapie ou d’éducation physique, agents sanitaires, assistants techniques …
+ **1.** Une prime d’astreinte de 22 points indiciaires est allouée aux caporaux, brigadiers de police, inspecteurs de police, sous-officiers de l’armée et à l’officier, infirmier gradué, agents pénitentiaires et des maisons d’éducation, aux surveillants des instituts culturels qui sont régulièrement …
− **1.** Une prime d’astreinte de 22 points indiciaires est allouée aux caporaux, brigadiers de police, inspecteurs de police, sous-officiers de l’armée et à l’officier, infirmier gradué, aux sous-officiers et gardiennes des établissements pénitentiares et des maisons d’éducation, aux surveillants des…
+ Le fonctionnaire admis à la préretraite est obligé d’informer immédiatement le Centre de gestion du personnel et de l'organisation de l'Etat de toute modification de sa situation personnelle susceptible d’influer sur ses droits à indemnisation. - S’il est constaté que l’indemnité a été accordée par …
− Le fonctionnaire admis à la préretraite est obligé d’informer immédiatement l'Administration du personnel de l'Etat de toute modification de sa situation personnelle susceptible d’influer sur ses droits à indemnisation. - S’il est constaté que l’indemnité a été accordée par suite d’une erreur matéri…
+ Le fonctionnaire sollicitant l’admission à la préretraite, introduit auprès de son administration d’origine une demande écrite trois mois au plus tard avant la date présumée de l’admission à la préretraite. Il joint à sa demande un certificat établi par le Centre de gestion du personnel et de l'orga…
− Le fonctionnaire sollicitant l’admission à la préretraite, introduit auprès de son administration d’origine une demande écrite trois mois au plus tard avant la date présumée de l’admission à la préretraite. Il joint à sa demande un certificat établi par l'Administration du personnel de l'Etat indiqu…
+ L’indemnité de préretraite est versée par le Centre de gestion du personnel et de l'organisation de l'Etat compétente pour le payement des traitements des fonctionnaires. A cette fin, l’administration lui communique le nom du fonctionnaire admis à la préretraite et la date à partir de laquelle l’ind…
− L’indemnité de préretraite est versée par l'Administration du personnel de l'Etat compétente pour le payement des traitements des fonctionnaires. A cette fin, l’administration lui communique le nom du fonctionnaire admis à la préretraite et la date à partir de laquelle l’indemnité est payable.