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What changed, Loi du 25 février 1967 ayant pour objet diverses mesures en faveur de personnes devenues victimes d'actes illé…

1981-07-01 → 2003-01-04 · no interpretation, just the text delta

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+ Il est créé un Comité directeur pour le Souvenir de la Résistance, ci-après appelé le "Comité". Le Comité prend la succession du Conseil National de la Résistance et constitue l'organe représentatif de toutes les organisations de Résistance devant les autorités publiques.
− Il est créé le titre honorifique de «Résistant». Ce titre comporte l'octroi d'une carte de Résistant et d'un insigne de Résistant.
− Le titre de Résistant peut être conféré à toute personne de nationalité luxembourgeoise qui, au cours de la guerre de 1940 à 1945 a posé un acte qualifié de résistance à l'ennemi. Un règlement grand-ducal établira la liste des actes susceptibles d'être considérés comme actes de résistance.

− Sont assimilés aux Luxembourgeois, pour l'application du présent chapitre, les étrangers et les apatrides pour autant que leur activité de résistance à l'ennemi a été exercée sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

+ Les attributions et la composition du Comité ainsi que le mode de désignation et les indemnités de ses membres sont déterminés par règlement grand-ducal.
− Les mentions complémentaires «armé», «déporté», «emprisonné» ou «interné» seront ajoutées au titre de «Résistant» pour les catégories de personnes à déterminer par règlement grand-ducal.
+ **(1)** Pour le calcul des prestations relatives aux périodes computables le salaire de référence au nombre indice de base (cent points) est fixé uniformément et sans distinction de sexe à deux euros et quatre-vingt-dix-sept centimes par jour pour les ouvriers et à soixante-quatorze euros et trente-…
− **(1)** Pour le calcul des prestations relatives aux périodes computables le salaire de référence au nombre indice de base (cent points) est fixé uniformément et sans distinction de sexe à cent vingt francs par jour pour les ouvriers et à trois mille francs par mois pour les employés en ce qui conce…
+ **(2)** Pour les assurés qui auront été affiliés dans les délais de l'article 15 à l'assurance supplémentaire des mineurs les taux de cotisation seront majorés de huit et demi pour-cent pour les ouvriers et de onze et demi pour-cent pour les employés. Pour les assurés qui auront été affiliés dans le…
− **(2)** Pour les assurés qui auront été affiliés dans les délais de l'article 15 à l'assurance supplémentaire des mineurs les taux de cotisation seront majorés de huit et demi pour-cent pour les ouvriers et de onze et demi pour-cent pour les employés. Pour les assurés qui auront été affiliés dans le…
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