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What changed, Loi du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes…

1979-08-13 → 1980-12-31 · no interpretation, just the text delta

on 1979-08-13lu-legilux:loi-1967-08-16-n1:1979-08-13 (1979-08-13 → 1980-12-31)
on 1980-12-31lu-legilux:loi-1967-08-16-n1:1980-12-31 (1980-12-31 → 1986-09-10)

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+ L'alinéa qui précède est également applicable au tronçon de route formant jonction à Luxembourg- Ville entre le Viaduc et la Côte d'Eich, ses raccordements au réseau routier ainsi qu'à l'adaptation de celuici aux caractéristiques de cette jonction
+ 
+ - une nouvelle jonction souterraine entre le Viaduc et la Côte d'Eich à Luxembourg, ses raccordements au réseau routier existant, ainsi que l'adaptation de celui-ci aux caractéristiques de cette jonction
+ Les prescriptions contenues au présent titre III s'appliquent également aux cas où l'expropriation du seul sous-sol s'avère nécessaire
− Pour autant qu´il n´en est autrement disposé par la présente loi, seront applicables les articles 36, 37, 38, 39, 40, 42, 48, 51, 52 alinéa 3, 54, 55 et 56 de la loi du 17 décembre 1859 sur l´expropriation pour cause d´utilité publique.
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