What changed, Loi du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes…

+ Un arrêté grand-ducal peut déterminer les tronçons de route, leurs raccordements au réseau routier ainsi que l'adaptation de celui-ci aux caractéristiques de ces tronçons pour lesquels les conditions inscrites à l'article 3 et aux alinéas 1, 2, 3 et 4 du présent article ne sont pas applicables. Dans…
− Un arrêté grand-ducal peut déterminer les tronçons de route, leurs raccordements au réseau routier ainsi que l'adaptation de celui-ci aux caractéristiques de ces tronçons pour lesquels les conditions inscrites à l'article 3 et aux alinéas 1, 2, 3 et 4 du présent article ne sont pas applicables.
+ A l'intérieur de la distance de vingt-cinq mètres prévue à l'article 4, alinéa 4, les travaux nécessaires d'entretien et de conservation des constructions existantes sont sujets à autorisation préalable expresse et écrite du ministre des travaux publics. Tous autres travaux de construction, reconstr…
− A l´intérieur de la distance de vingt-cinq mètres prévue à l´alinéa final de l´article 4, les travaux nécessaires d´entretien et de conservation des constructions existantes sont sujets à autorisation préalable expresse et écrite du ministre des travaux publics. Tous autres travaux de construction, …
+ - Le raccordement de la route d'Arlon (E9) à Strassen respectivement à l'autoroute Luxembourg-Bruxelles au niveau de l'échangeur du Bridel et à la ceinture de contournement de la Ville de Luxembourg au niveau de l'échangeur de Helfent
+ L’équipement de la grande voirie de communication comprend la mise en place d’un centre de contrôle du trafic qui recueille toutes les informations nécessaires tant sur la situation du trafic que sur l’état des infrastructures autoroutières et de leurs équipements afin de les transmettre aux instanc…
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+ L’inscription de tout projet de construction prévue à l’annexe 1 de la présente loi est subordonnée à l’élaboration préalable d’une étude d’évaluation des incidences sur l’environnement naturel et l’environnement humain.
− L'inscription de tout projet de construction dans le corps de la présente loi est subordonnée à l'élaboration préalable d'une étude d'évaluation des incidences sur l'environnement naturel et l'environnement humain.
+ Les infractions aux dispositions des articles 4, 5 et 9 de la présente loi sont punies d'une amende de 10.001 à 500.000 francs.
− Les infractions aux dispositions des articles 4, 5 et 9 de la présente loi sont punies d´un emprisonnement de huit jours à un mois et d´une amende de cinq cent un à dix mille francs ou d´une de ces peines seulement.
+ Indépendamment de la peine, le tribunal ordonne d'office la remise des lieux en leur état antérieur aux frais du condamné et dans le délai qu’il lui impartit. Faute par le condamné de s'y être conformé dans le délai fixé, le ministre ayant dans ses attributions les travaux publics y pourvoira aux fr…
− Indépendamment de la peine, le tribunal ordonne d´office la remise des lieux en leur état antérieur aux frais du condamné et dans le délai qu´il lui impartit. Faute par le condamné de s´y être conformé dans le délai fixé, le ministre ayant dans ses attributions les travaux publics y pourvoira aux fr…
+ Les infractions prévues par la présente loi seront poursuivies et jugées conformément aux dispositions de la loi modifiée du 26 février 1973 portant extension de la compétence des tribunaux de police en matière répressive
− Les infractions prévues par la présente loi seront poursuivies et jugées conformément aux dispositions de la loi du 10 janvier 1863 sur l´extension de la compétence des tribunaux de simple police.
− Le livre Ier du code pénal et la loi du 18 juin 1879 portant attribution aux cours et tribunaux des circonstances atténuantes, telle qu´elle a été modifiée par la loi du 16 mai 1904 sur le même objet, sont applicables.
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+ Les dépenses occasionnées par la réalisation du programme général d’établissement d’une grande voirie de communication, prévu à l’article 6, alinéa 1er ainsi que celles relatives à la remise en état de cette même voirie sont imputables au Fonds des routes. Le Ministre des travaux publics ordonnance …
− Les dépenses occasionnées par la réalisation du programme général d'établissement d'une grande voirie de communication, prévu à l'article 6, alinéa 1er, sont imputables au Fonds des routes. Le Ministre des travaux publics est autorisé à disposer des montants versés au Fonds des routes.
+ Pour autant qu'il n'en est autrement disposé par la présente loi, seront applicables les articles 37, 38, 39, 40, 41, 42, 46, 48, 49, 51, 52 et 53 de la loi du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique
− Tous les délais prévus par la présente loi sont francs.
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+ ### Art. 38.
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+ L'article II: - dispositions transitoires -, de la loi du 29 août 1972 modifiant et complétant la loi du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes, est abrogé
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+ ### Art. 39.
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+ Le Grand-Duc est habilité à coordonner le texte de la loi modifiée et complétée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes. La numérotation des titres, chapitres, articles, paragraphes et alinéas, même non modifiés, pourra être changée.…
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+ ### ANNEXE 1
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+ 1. Raffineries de pétrole brut ( à l’exclusion des entreprises fabriquant uniquement des lubrifiants à partir de pétrole brut ) ainsi que les installations de gazéification et de liquéfaction d’au moins 500 tonnes de charbon ou de schiste bitumineux par jour.
+ 2. Centrales thermiques et autres installations de combustion d’une puissance calorifique d’au moins 300 MW ainsi que les centrales nucléaires et autres réacteurs nucléaires ( à l’exception des installations de recherche pour la production et la transformation des matières fissiles et fertiles, dont…
+ 3. Installations destinées exclusivement à stocker en permanence ou à éliminer définitivement des déchets radioactifs.
+ 4. Usines intégrées de première fusion de la fonte et de l’acier.
+ 5. Installations destinées à l’extraction d’amiante ainsi qu’au traitement et à la transformation d’amiante et de produits contenant de l’amiante : pour les produits en amiante-ciments, une production annuelle de plus de 20.000 tonnes de produits finis : pour les garnitures de friction, une producti…
+ 6. Installations chimiques intégrées.
+ 7. Construction d’autoroutes, de voies rapides (1), de voies pour le trafic à grande distance des chemins de fer ainsi que d’aéroports (2) dont la piste de décollage et d’atterrissage a une longueur de 2.100 mètres ou plus.
+ 8. Ports de commerce maritime ainsi que les voies navigables et les ports de navigation intérieure permettant l’accession de bateaux supérieurs à 1.350 tonnes.
+ 9. Installations d’élimination des déchets toxiques et dangereux par incinération, traitement chimique ou stockage à terre.
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+ (1) La notion de « voies rapides » au sens de la présente annexe correspond à la définition donnée par l’accord européen du 15 novembre 1975 sur les grandes routes de trafic international.
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+ (2) La notion d’ « aéroports » au sens de la présente annexe correspond à la définition donnée par la convention de Chicago de 1944 constituant l’Organisation de l’aviation civile internationale (annexe 14).