What changed, Loi du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes…

1998-06-13 → 1999-01-01 · no interpretation, just the text delta

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+ 4. loi du 18 août 1995
+ Les sommes dont question sub b), c) et d) de l’alinéa qui précède sont portées directement en recette au Fonds des routes.
− Les sommes dont question sub b) et c) de l'alinéa qui précède sont portées directement en recette au Fonds des routes.