Lex Browse everything How it works For developers

What changed, Loi du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes…

2007-04-01 → 2008-04-21 · no interpretation, just the text delta

on 2007-04-01lu-legilux:loi-1967-08-16-n1:2007-04-01 (2007-04-01 → 2008-04-21)
on 2008-04-21lu-legilux:loi-1967-08-16-n1:2008-04-21 (2008-04-21 → 2009-06-08)

58 line(s) in the old middle, 58 in the new; 63 unchanged leading and 248 trailing lines trimmed.

+ - l'achèvement de la route Echternach-Luxembourg (E29), avec sa jonction, à partir de Waldhof, au plateau de Kirchberg, et le contournement de la ville d'Echternach et de Junglinster
− - l'achèvement de la route d'Echternach à Luxembourg (E42), avec sa jonction, à partir de Waldhof, au plateau de Kirchberg, et le contournement de la ville d'Echternach;
+ Les fonctionnaires de l´administration de l´enregistrement et des domaines ont qualité pour fixer l´indemnité de commun accord avec les intéressés pour autant que la valeur de la parcelle particulière à acquérir n´excède pas six mille cent quatre-vingt-dix-sept euros et trente-quatre centimes.
− Les fonctionnaires de l´administration de l´enregistrement et des domaines ont qualité pour fixer l´indemnité de commun accord avec les intéressés pour autant que la valeur de la parcelle particulière à acquérir n´excède pas six mille cent quatre-vingt-dix-sept euro et trente-quatre centimes.
tierA, publisher-supplied validity dates
history beginspublisher
index built2026-08-04T13:15:37Z · corpus 2f51cf1
stamp signaturevalid (ECDSA-P256)