What changed, Loi du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes…

+ Les dépenses occasionnées par la réalisation du programme général d'établissement d'une grande voirie de communication, prévu à l'article 6, alinéa 1er , ainsi que celles relatives à la remise en état de cette même voirie et les frais de maintenance et d'entretien du centre de contrôle du trafic son…
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+ Peuvent également être imputées à charge du Fonds des routes les dépenses relatives à des travaux:
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+ - de construction, de reconstruction, de remplacement, de réhabilitation et d'assainissements, ainsi que d'entretien des ouvrages d'art et hydrauliques de l'Etat,
+ - de construction de routes nationales et de chemins repris,
+ - de redressement et d'aménagement de la chaussée, d'amélioration et de réfection des revêtements des routes nationales et des chemins repris,
+ - loi du 6 juillet 1999
+ - d'aménagement de couloirs pour bus avec dispositifs de signalisation,
+ - d'aménagement de plates-formes intermodales et de gares routières.
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+ Le Ministre des Travaux Publics ordonnance les montants versés au Fonds des routes.
− Les dépenses occasionnées par la réalisation du programme général d'établissement d'une grande voirie de communication, prévu à l'article 6, alinéa 1er, ainsi que celles relatives à la remise en état de cette même voirie et les frais de maintenance et d'entretien du centre de contrôle du trafic sont…
+ 3. par le produit de la vente d'immeubles acquis dans le cadre du programme précité et rendus disponibles après l'établissement de la grande voirie;
− 3. par le produit de la vente d'immeubles acquis dans le cadre du programme précité et rendus disponibles après l'établissement de la grande voirie.
+ Les sommes dont question sub b), c) et d) de l'alinéa qui précède sont portées directement en recette au Fonds des routes.
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+ ### Art. 16bis.
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+ Il est créé un comité de gestion du fonds chargé de conseiller le ministre, placé sous l'autorité du Ministre, composé de:
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+ - cinq délégués du ministre dont deux délégués de l'Administration des Ponts et Chaussées;
+ - un délégué du ministre ayant dans ses attributions le budget.
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+ Le comité est présidé par un délégué du ministre.
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+ Un règlement grand-ducal précise les modalités de fonctionnement de ce comité.
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+ Le comité de gestion a pour mission:
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+ - la planification pluriannuelle des dépenses du fonds;
+ - l'ajustement du rythme des dépenses aux disponibilités financières du fonds;
+ - la coordination des projets;
+ - la présentation d'un rapport annuel sur l'exécution et le financement des travaux.
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+ Le comité de gestion peut recueillir tous les renseignements nécessaires à l'appréciation des dossiers qui lui sont soumis et se faire assister par des experts.
− Les sommes dont question sub b), c) et d) de l’alinéa qui précède sont portées directement en recette au Fonds des routes.