What changed, Loi du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes…

+ Nul ne peut établir des installations ou des constructions sur le domaine de cette voirie et il ne peut, à quelque titre que ce soit, être établi d'autres accès à ce domaine que ceux qui sont ou seront aménagés par l'Etat, en application de l'alinéa 1er de l'article 3. La même interdiction s'appliqu…
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+ Les riverains de ces domaines ne jouissent pas des droits reconnus aux riverains de la voirie normale de l'Etat, particulièrement du droit d'accès.
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+ Des constructions aux travaux autres que ceux exécutés pour le compte de l'Etat ou en vertu des dispositions de l'article 6, alinéa 4 de la présente loi, ne peuvent se faire qu'à une distance de vingt-cinq mètres pour les axes routiers relevant de la grande voirie et de quinze mètres pour les contou…
− Nul ne peut établir des installations ou des constructions sur le domaine de cette voirie et il ne peut, à quelque titre que ce soit, être établi d'autres accès à ce domaine ou d'autre départ de ce domaine que ceux qui sont ou seront aménagés par l'Etat, en application de l'alinéa 1 de l'article 3.
+ A l'intérieur de la distance de respectivement vingt-cinq ou quinze mètres, les travaux nécessaires d'entretien et de conservation de constructions existantes sont sujets à permission de voirie. Tous autres travaux de construction et de transformation sont défendus, y compris
− Les riverains de ce domaine ne jouissent pas des droits reconnus aux riverains des voies publiques ordinaires, particulièrement du droit d'accès.
+ - l'aménagement de places de parcage pour compte d'établissements commerciaux, artisanaux, industriels ou administratifs, publics ou privés;
+ - la construction de voies de desserte;
+ - la réalisation d'aires de stockage de tout genre.
− Des constructions ou travaux autres que ceux exécutés pour le compte de l'Etat ou en vertu des dispositions de l'article 6, alinéa 4 de la présente loi, ne peuvent se faire qu'à une distance de vingt-cinq mètres de la limite du domaine public et à des conditions faisant respecter les prescriptions q…
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+ ### Art. 6bis.
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+ Le programme des contournements d'agglomérations et tronçons de route reliant un échangeur à la voirie normale de l'Etat est le suivant:
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+ - le contournement de Bous sur la N2 entre les P.K. 18,500 et 19,570;
+ - le contournement de Sandweiler sur la N2 entre les giratoires de Sandweiler ouest et de Sandweiler est et sur la N28 entre le giratoire de Sandweiler est et le P.K. 0,800;
+ - le contournement sud de Bridel sur le CR 181 entre les P.K. 6,400 et le rond-point du Biirgerkräiz;
+ - le contournement de Bertrange sur la N35 entre le giratoire de Grevelsbarrière sur la N5 et sa jonction avec la N34;
+ - la N34 entre le giratoire du Tossebierg sur la N6 et le giratoire de Helfenterbruck sur la N5;
+ - la voie de liaison reliant le giratoire de la Bourmicht sur la N34 au CR230 au P.K. 2,980;
+ - la N32 entre P.K. 5,640 sur le CR110 et P.K. 6,125 sur le CR 174;
+ - le contournement de Pétange et de Rodange sur la N31 entre le rond-point Biff et le P.K. 33,180;
+ - le contournement de Junglinster sur la N11 entre le P.K. 12,200 et le P.K. 15,100.
+ Les fonctionnaires de l´administration de l´enregistrement et des domaines ont qualité pour fixer l´indemnité de commun accord avec les intéressés pour autant que la valeur de la parcelle particulière à acquérir n´excède pas 6.197,34 euros.
− Les fonctionnaires de l´administration de l´enregistrement et des domaines ont qualité pour fixer l´indemnité de commun accord avec les intéressés pour autant que la valeur de la parcelle particulière à acquérir n´excède pas six mille cent quatre-vingt-dix-sept euros et trente-quatre centimes.
+ Les infractions aux dispositions des articles 4, 5 et 9 de la présente loi sont punies d'une amende de 251 à 12.500 euros.
− Les infractions aux dispositions des articles 4, 5 et 9 de la présente loi sont punies d'une amende de 250 à 12.500 euros.
+ Suivant les besoins résultant de la réalisation du programme général d'établissement d'une grande voirie de communication, conformément à l'ordre de priorité défini en vertu de l'article 7, le Gouvernement est autorisé à contracter pour le compte de l'Etat, un emprunt pour un montant global de 24.78…
− Suivant les besoins résultant de la réalisation du programme général d'établissement d'une grande voirie de communication, conformément à l'ordre de priorité défini en vertu de l'article 7, le Gouvernement est autorisé à contracter pour le compte de l'Etat, un emprunt pour un montant global de vingt…