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What changed, Loi du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes…

2018-09-21 → 2021-12-21 · no interpretation, just the text delta

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+ Le programme des contournements d’agglomérations et tronçons de route reliant un échangeur à la voirie normale de l’État est le suivant :
− Le programme des contournements d'agglomérations et tronçons de route reliant un échangeur à la voirie normale de l'Etat est le suivant:
+ 1. le contournement de Bous sur la N2 entre les P.K. 18,500 et 19,570 ;
+ 2. le contournement de Sandweiler sur la N2 entre son intersection avec le CR234 à l’ouest de Sandweiler et son intersection avec la N28 à l’est de Sandweiler et sur la N28 entre les P.K. 0,000 et 0,800 ;
+ 3. le contournement de Junglinster sur la N11 entre le P.K. 12,200 et le P.K. 15,100 ;
+ 4. le contournement de Dippach-Gare sur la N13 entre le P.K. 9,200 et le P.K. 11,200 ;
+ 5. la transversale de Clervaux sur la N18 entre la N7 au P.K. 60,260 et la N18 au P.K. 7,320 ;
+ 6. le contournement de Pétange et de Rodange sur la N31 entre son intersection avec la N5 au lieu-dit « Biff » et le P.K. 33,180 ;
+ 7. la N32 entre le CR178 au P.K. 6,400 au lieu-dit « Uerschterhaff » et le CR174 au P.K. 4,205 à Differdange ;
+ 8. la N34 entre ses intersections avec la N6 au lieu-dit « Tossebierg » et la N5 au lieu-dit « Helfenterbruck » ;
+ 9. la N34A entre ses intersections avec la N34 au lieu-dit « Bourmicht » et le CR230 au P.K. 2,880 ;
+ 10. le contournement de Bertrange sur la N35 entre ses intersections avec la N5 au lieu-dit « Greivelserbarrière » et la N34 ;
+ 11. le contournement sud de Bridel sur le CR181 entre le P.K. 6,400 et l’intersection avec le CR215 au lieu-dit « Biergerkräiz » ;
+ 12. le contournement de Bascharage entre le P.K. 14.250 sur la N5 et sa jonction avec l’A13.
− - le contournement de Bous sur la N2 entre les P.K. 18,500 et 19,570;
− - le contournement de Sandweiler sur la N2 entre les giratoires de Sandweiler ouest et de Sandweiler est et sur la N28 entre le giratoire de Sandweiler est et le P.K. 0,800;
− - le contournement sud de Bridel sur le CR 181 entre les P.K. 6,400 et le rond-point du Biirgerkräiz;
− - le contournement de Bertrange sur la N35 entre le giratoire de Grevelsbarrière sur la N5 et sa jonction avec la N34;
− - la N34 entre le giratoire du Tossebierg sur la N6 et le giratoire de Helfenterbruck sur la N5;
− - la voie de liaison reliant le giratoire de la Bourmicht sur la N34 au CR230 au P.K. 2,980;
− - la N32 entre P.K. 5,640 sur le CR110 et P.K. 6,125 sur le CR 174;
− - le contournement de Pétange et de Rodange sur la N31 entre le rond-point Biff et le P.K. 33,180;
− - le contournement de Junglinster sur la N11 entre le P.K. 12,200 et le P.K. 15,100.
− - le contournement de Bascharage entre le P.K. 14.250 sur la N5 et sa jonction avec l’A13.
+ Les fonctionnaires de l´administration de l´enregistrement et des domaines ont qualité pour fixer l´indemnité de commun accord avec les intéressés pour autant que la valeur de la parcelle particulière à acquérir n´excède pas 6.197,34 euros.
− Les fonctionnaires de l´administration de l´enregistrement et des domaines ont qualité pour fixer l´indemnité de commun accord avec les intéressés pour autant que la valeur de la parcelle particulière à acquérir n´excède pas six mille cent quatre-vingt-dix-sept euros et trente-quatre centimes.
+ Les infractions aux dispositions des articles 4, 5 et 9 de la présente loi sont punies d'une amende de 251 à 12.500 euros.
− Les infractions aux dispositions des articles 4, 5 et 9 de la présente loi sont punies d'une amende de 250 à 12.500 euros.
+ Suivant les besoins résultant de la réalisation du programme général d'établissement d'une grande voirie de communication, conformément à l'ordre de priorité défini en vertu de l'article 7, le Gouvernement est autorisé à contracter pour le compte de l'Etat, un emprunt pour un montant global de 24.78…
− Suivant les besoins résultant de la réalisation du programme général d'établissement d'une grande voirie de communication, conformément à l'ordre de priorité défini en vertu de l'article 7, le Gouvernement est autorisé à contracter pour le compte de l'Etat, un emprunt pour un montant global de vingt…
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